Attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite des taxis, vtc, ambulances, véhicules de transport scolaire, véhicules de transport public de personnes

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Le certificat médical doit avoir moins de 2 ans.

Attention : l’attestation préfectorale d’aptitude médicale sert uniquement à prouver le passage d’une visite médicale. En aucun cas, il ne permet d’exercer les activités professionnelles (taxis, voitures de remise, véhicules de transport scolaire, véhicules de transport public de personnes), pour lesquels il faut détenir une carte professionnelle (délivrée après la réussite à un examen officiel).

1) Je constitue mon dossier avec les pièces justificatives suivantes :

[ ] Lettre manuscrite de demande d'attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite des taxis et vtc, ambulances, véhicules de transport scolaire, véhicules de transport public de personnes (Exemple :Je soussigné(e) M. (Mme) NOM, Prénom souhaite obtenir (ou) renouveler ma carte d'aptitude (+ objet de la carte : taxi et/ou ambulance, ou transport de personnes)

[ ] Copie de la carte d'identité recto-verso,

[ ] Copie du permis de conduire recto-verso,

[ ] Copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom et adresse (département du Gers)

(Facture au nom du demandeur : eau ou électricité, gaz, téléphone, quittance de loyer) + si facture à un autre nom : carte d'identité de la personne dont le nom figure sur la facture + attestation datée et signée de moins de 3 mois du titulaire du logement ("je soussigné(e) M, Mme . . . atteste que M., Mme . . . est domicilié(e) à la même adresse"),

[ ] Carte d'aptitude à renouveler (en cas de renouvellement),

[ ] une enveloppe timbrée (20 g) libellée au nom et à l’adresse du demandeur

[ ] Copie de la visite médicale (formulaire Cerfa N°14880*02) effectuée chez un médecin agréé par la préfecture

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2) J’envoie mon dossier à l’adresse suivante : 

Le dossier est à adresser par courrier à :

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter :

- mail : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr

- téléphone : 05-62-61-44-03