Si vous êtes installé en France avant le 01 janvier 2021 :

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, avaient jusqu'au 4 octobre 2021 pour demander la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "Accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne" en ligne sur le site https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr

Ce site est désormais fermé. Seul le module relatif au dépôt des pièces complémentaires pouvant être demandées par les services instructeurs des préfectures demeure encore accessible.

Depuis le 5 octobre 2021 les personnes n’ayant pas effectué leur démarche en ligne avant cette date peuvent encore déposer une demande de titre de séjour dans le cadre de l’accord de retrait si elles relèvent des situations suivantes prévues par l’accord :

• membres de famille atteignant l’âge de la majorité,
• membres de famille venant d’arriver en France,
• personnes faisant état d’un motif légitime de retard lié à l’état de santé, à un cas de force majeure, etc.

Si vous entrez dans un des cas de figure ci-dessus et tout en précisant bien que vous relevez du régime dérogatoire de l'accord de retrait et en indiquant le motif légitime qui justifie le non-respect de la date limite du 4 octobre 2021, vous pouvez adresser votre dossier dûment complété (formulaire de demande de titre et pièces justificatives) par voie postale avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Préfecture du Gers

Service des Migrations et de l’Intégration

3 place du Préfet Erignac

BP 10322 – 32000 – AUCH

Tout dossier incomplet sera renvoyé à l’intéressé avec la liste des pièces manquantes.

La réception de tout dossier complet donnera lieu à une convocation personnelle par courrier pour l’enregistrement de la demande (relevé des empreintes et remise du récépissé).

Si vous êtes installé en France après le 01 janvier 2021

Pour déposer une première demande de titre de séjour, il vous appartient d’adresser votre dossier dûment complété par voie postale avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Préfecture du Gers

Service des Migrations et de l’Intégration

3 place du Préfet Erignac

BP 10322 – 32000 – AUCH