Médaille d'honneur pour acte de courage et dévouement

 
 
Médaille d'honneur pour acte de courage et dévouement

Instruction n° 3918 du 18 septembre 1956 et circulaire du 14 avril 1970 du Ministère de l’Intérieur

Les mérites récompensés

Cette distinction est destinée à marquer des actes de courage et de dévouement, à l’occasion, par exemple d’opérations de sauvetage.
La médaille d’honneur pour acte de courage et de dévouement récompense, toute personne qui, au péril de sa vie, se porte au secours d’une ou plusieurs personnes en danger de mort.
Elle peut être attribuée collectivement aux unités d'intervention et de secours avec, pour les personnels en service au moment des faits récompensés, le droit au port d'une fourragère tricolore.

Conditions de nomination

Les actes récompensés doivent répondre à deux conditions :

  • le sauveteur a mis sa vie en danger à l'occasion d'un acte précis de courage et de dévouement,
  • un délai court s’est écoulé entre le fait et la demande de médaille (Cette distinction ne récompense en aucun cas l’ensemble d’une carrière).

Il existe plusieurs degrés de récompenses :

  • Les lettres de félicitations et la mention honorable sont attribuées en principe pour un premier fait de sauvetage, pour des actes méritoires reconnus.
  • Médaille de Bronze est attribuée lorsque la personne a exposé sa vie,
  • Médaille d'Argent de 2ème classe, la  Médaille d'Argent de 1ère classe et la Médaille de Vermeil sont attribuées aux personnes ayant déjà accomplis des sauvetages ou ayant fait preuve d’un courage exceptionnel,
  • La Médaille d'Or n'est généralement accordée qu'à titre posthume.

Organisation des promotions

La décision d'attribution peut être prise tout au long de l'année par arrêté du préfet.

Chaque dossier de candidature doit comprendre

  • un procès-verbal d'enquête établi par la police ou la  gendarmerie de la commune, qui comprend les divers témoignages recueillis et l’extrait n°2 du casier judiciaire.
  • un avis des chefs hiérarchiques lorsque le sauveteur appartient à une administration publique.

> Notice de proposition médaille ACD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

Les demandes ainsi complétées seront envoyées à l’adresse suivante :

Préfecture du Gers
Cabinet
3 place du préfet Claude Erignac
32000 AUCH