Suppression de la contribution à l’audiovisuel

 
 
Suppression de la contribution à l’audiovisuel

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public est supprimée dès 2022. Cette mesure a été adoptée dans le cadre de la loi de Finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022. Dans ces conditions, vous n’aurez pas de contribution à payer en 2022.

Vous êtes un particulier :

La contribution à l’audiovisuel public figurait sur l’avis de taxe d’habitation (TH).

1/ Vous êtes mensualisé en 2022

* Si vous êtes totalement exonéré de taxe d’habitation sur votre résidence principale et que vous étiez mensualisé uniquement pour la contribution à l’audiovisuel public en 2022, le remboursement automatique par virement des sommes prélevées en 2022 interviendra sur votre compte bancaire au début du mois de septembre 2022.

* Si vous êtes redevable de la taxe d’habitation sur votre résidence principale, les prélèvements effectués depuis le début de l’année incluent la contribution à l’audiovisuel public. Vous en avez donc déjà payé une partie pour 2022. Celle-ci vous sera restituée automatiquement, soit par un remboursement directement sur votre compte bancaire (à partir du début du mois d’octobre), soit par une diminution de ce qui vous reste à payer au titre de votre taxe d’habitation sur la résidence principale si le montant des mensualités déjà prélevées est inférieur au montant de taxe d’habitation due pour 2022.

De manière générale, pour les usagers particuliers ayant souscrit un contrat de mensualisation de TH-CAP, ces deux impôts étant définitivement supprimés en 2023, les contrats de prélèvement mensuel et à l’échéance seront automatiquement supprimés dès la fin de cette année. Aucune action de votre part n’est donc nécessaire.

2/ Vous n’êtes pas mensualisé en 2022

* Si vous n’êtes pas redevable de taxe d’habitation sur votre résidence principale en 2022, vous ne devez rien et vous n’avez rien à faire.

* Si vous restez redevable de taxe d’habitation sur votre résidence principale en 2022, seul le montant de votre taxe d’habitation sera affiché sur votre avis disponible sur votre espace particulier à compter du 28 septembre.

Vous pouvez contacter la DGFiP au 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Vous êtes un professionnel :

La CAP est déclarée et payée à l’appui :

Vous pouvez avoir déjà payé votre CAP 2022 en totalité ou partiellement. Dans ce cas, le montant payé cette année vous sera remboursé automatiquement.

En cas de question, vous pouvez adresser un message sécurisé à votre service des impôts des entreprises à partir de votre espace professionnel.