L’accompagnement de l’État face à la hausse des prix de l’énergie

Mis à jour le 09/03/2023

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d'aides, d'accompagnement, de médiation en fonction des difficultés rencontrées.

LES DISPOSITIFS D’AIDES

Le guichet Gaz et Electricité

Unique dispositif pour les factures 2022 prolongé jusqu’à fin 2023, il vient en aide à la TPE, PME, ETI qui remplit après application de l’amortisseur, les conditions d’un prix de l’énergie de plus de 50% et des dépenses d’énergie supérieur à 3% du chiffre d’affaires 2021.

https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gazelectricite

Le formulaire correspondant à la dernière période 2022 (novembre-décembre) est en ligne ainsi qu’un guichet régularisation pour permettre aux entreprises de déposer sur 2022 ou sur une des quatre périodes de 2022. La première période 2023 est prévue pour mi-mars. En mars également sera ouvert le guichet «nouvelle entreprise» pour les créations/reprises 2022 et 2023.

Le bouclier tarifaire électricité pour les TPE (effectif < ou = 10 ETP et CA < 2 millions d’€)

Pour limiter les hausses de tarifs d’électricité, deux cas possibles :

1er cas - Une TPE doit disposer d’un compteur électrique d’une puissance maximale de 36KVa et avoir souscrit un contrat au tarif réglementé de vente d’électricité.
Elle n’a pas besoin d’envoyer une attestation au fournisseur. La grande majorité des TPE bénéficient du bouclier tarifaire.

2nd cas - Une TPE qui a renouvelé ou souscrit son contrat au tarif dit «offre de marché», au cours du second semestre 2022, doit en revanche transmettre une attestation, dûment complétée à son fournisseur d’énergie, avant le 31 mars 2023, pour bénéficier de la Garantie de Prix.

Cette dernière se traduit concrètement par l’application d’un tarif plafonné à 280€/MWh en moyenne sur toute l’année.

L’attestation est disponible sur le site  impots.gouv.fr ou directement auprès du fournisseur d’électricité.

Quant à la TPE dont le contrat doit être renouvelé en 2023, elle bénéficie de facto du bouclier tarifaire.

Le bouclier tarifaire (gaz/électricité) est aussi accessible pour les particuliers et certaines collectivités et associations.

L’amortisseur électricité pour les TPE avec compteur supérieur à 36 KVa et les PME

Cet amortisseur peut bénéficier aux TPE non éligible au bouclier tarifaire et aux PME de moins de 250 salariés avec un CA < 50 Millions d’euro. Cette aide calculée par le fournisseur se traduit directement dans la facture d’électricité. Pour en bénéficier l’entreprise doit retourner l’attestation à son fournisseur qui peut également la mettre à disposition de son client. Cette attestation doit être remplie avant le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023.

Si l’entreprise à plusieurs sites de consommation électrique, dès lors que l’ensemble de ces sites sont rattachés au même identifiant SIREN pour un même fournisseur, une seule attestation suffit.

Dans le cas ou pour ses différents sites, l’entreprise à des contrats avec différents fournisseurs, une attestation doit être remplie pour chacun des fournisseurs.

Le simulateur pour cet amortisseur fonctionne sur https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite

Sous conditions les TPE et PME peuvent cumuler l’amortisseur et l’aide guichet Gaz et Electricité.

L’étalement des factures d’énergie

Les fournisseurs d’énergie ayant accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME en difficultés de trésorerie, l’entreprise peut négocier avec son fournisseur un étalement sur plusieurs mois des factures des premiers mois de l’année. Pour le moment cette mesure est possible jusqu’à l’été.

COMMENT ET PAR QUI SE FAIRE ACCOMPAGNER ?

Les sites economie.gouv.fr et impots.gouv.fr proposent des foires aux questions, simulateurs de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents. Ils permettent dans de nombreux cas de répondre à vos interrogations.

A ce premier niveau d’accompagnement s’en ajoutent trois autres :

1- Le conseiller départemental à la sortie de crise, David Bertrand en charge d’orienter et d’accompagner les entreprises dans leurs démarches.

Joignable par téléphone : 06.26.17.41.68 ou par mail : codefi.ccfs32@dgfip.finances.gouv.fr

Il travaille avec les correspondants des chambres consulaires :

Perrine Crochet à la CMA (05.62.61.22.62) et Maxime Deschuyteneer à la CCI (08.05.48.44.84)

2- Un numéro de téléphone destiné aux questions générales des entreprises : 08 06 000 245 (service gratuit + prix de l’appel) pour lequel les horaires sont 9h-12h/13h-18h.

3- Pour des questions plus spécifiques, les services de la DGFiP (direction départementale des finances publiques) peuvent être contactés via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel en sélectionnant «je pose une autre question/j’ai une autre demande». Pour en permettre le traitement rapide, votre message devra débuter par «Aide Gaz Electricité».

En cas de dettes fiscales, sociales ou douanières, David Bertrand (lire ci-dessus) peut être contacté par les chefs d’entreprises et responsables d’associations pour demander des délais supplémentaires de dépôt d’échéanciers de paiement ou de remises de pénalités pour les impôts locaux et professionnels. Ces mesures de bienveillance ne s’appliquent pas à la TVA Taxe sur la valeur ajoutée, aux taxes annexes ni au reversement de prélèvement à la source. Concernant les cotisations sociales, il est possible de demander un délai de paiement à l’Urssaf. Il peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d’apurement du Covid en cours.

Autres dispositifs d’accompagnement, le CRP (commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises). Il en existe un par région prioritairement focalisé sur les entreprises de 50 à 400 salariés. Les CRP interviennent le plus en amont possible pour accompagner les entreprises en difficulté dans la construction de solutions globales et pérennes d’un point de vue économique, social et financier. Pour les entreprises de plus de 400 salariés qui font la démarche, c’est le CIRI (comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) qui prend la main pour les aider à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement.
CIRI@dgtresor.gouv.fr

En cas de litiges, plusieurs dispositifs de médiation

Pour résoudre les litiges avec son fournisseur d’énergie, une TPE peut saisir le médiateur national de l’énergie alors qu’une PME Petites et moyennes entreprises peut saisir le médiateur des

 entreprises. En cas de difficultés avec sa banque (financement, trésorerie), l’entreprise peut saisir la médiation du crédit en déposant un dossier de médiation en ligne.

En réponse, un médiateur propose un service gratuit en confidentiel. Le point de contact est l’antenne départementale de la Banque de France ou le site de la médiation du crédit.

AIDES ET ACCOMPAGNEMENT AUX ENTREPRISES POUR FAVORISER LEUR TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Subventions, prêts, aides fiscales... Les entreprises qui s’engagent dans une maîtrise de leurs dépenses énergétiques et une démarche de production moins polluante peuvent bénéficier de financements publics :

  • Les aides de l’ADEME
  • Le prêt Eco-Energie (PEE)
  • Le dispositif des certificats d’économies d’énergie
  • Les aides fiscales à la transition énergétique des entreprises

Toutes les mesures et le détail sont disponibles sur le site du ministère : https://www.economie.gouv.fr/cedef/aides-entreprises-transition-ecologique

TEMOIGNAGES

JOIGNABLE AU 08 05 48 44 84…

La CCI Chambres de commerce et d'industrie aussi a son référent « crise énergétique »

Conseiller développement durable et référent industrie à la chambre de commerce et d’industrie du Gers, Maxime Deschuyteneer confirme recevoir de nombreux appels (au numéro vert : 08 05 48 44 84) de chefs d’entreprise TPE/PME gersois en état de choc après lecture de leur facture énergétique.

« Quand elle leur est multipliée par 4, 6 voire 10, quand le kilowatt est à un euro, comment ne pas partager leur désarroi, leur désespoir pour certains d’entre eux ! ».

Le rôle premier du conseiller de la CCI est d’accompagner ces responsables d’entreprise sur leur éligibilité aux différentes aides de l’État (bouclier tarifaire, amortisseur électricité, guichet aide à l’énergie…) ainsi que de les aiguiller le cas échéant dans leur choix d’un nouveau fournisseur d’électricité.

Cela étant, la CCI propose aussi aux responsables TPE/PME par l’intermédiaire de Maxime Deschuyteneer de voir plus loin que la crise actuelle pour les accompagner dans leur stratégie énergétique. Leur entreprise est-elle ou pas une passoire thermique ? Faut-il n’utiliser qu’une énergie ou opter pour un mix énergétique ?

Comment, avec quels aménagements, avec quels outils, économiser l’énergie, en consommer moins sans perdre en productivité ? Si « la crise énergétique » est appelée à durer voire à s’amplifier, c’est sans tarder que beaucoup de responsables d’entreprises doivent prendre toutes ces problématiques à bras le corps. À la CCI, Maxime Deschuyteneer est prêt à les aider pour leur présent, fait de factures « coups de massue », mais aussi pour leur futur.

CMA DU GERS :

Une offre de conseil en énergie à destination des entreprises de moins de 20 salariés

Face à l’explosion du coût de l’énergie, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Gers a déployé une cellule de crise pour accompagner les entreprises et propose différentes interventions :

  • Études des factures et aides à mobiliser
  • Diagnostic énergétique des ateliers pour réduire les consommations
  • Conseil à la production d’électricité renouvelable, étude photovoltaïque

Chaque entreprise peut échanger sur sa situation et ses difficultés avec un conseiller, comme Perrine Crochet au 05 62 61 22 62.

En complément, une campagne de communication sur les aides a été déployée par phoning et e-mailing.

Des réunions d’information mensuelles sont organisées pour guider les professionnels pas à pas dans leurs démarches et échanger avec les services de l’État, les élus et les organisations professionnelles. Par exemple ce lundi 13 février, les entreprises ont ainsi pu échanger avec les fournisseurs d’énergie sur leurs contrats et les tarifs.

JEAN-CLAUDE HERNANDEZ, directeur départemental des finances publiques

«Je dis aux entreprises : saisissez-nous au 06.26.17.41.68 »

«La direction départementale des finances publiques est le réceptacle, la gare de triage de toutes les demandes des entreprises confrontées à la forte hausse de leur facture d’énergie» confirme son directeur Jean-Claude Hernandez.

A la DGFIP, c’est précisément le conseiller départemental de sortie de crise (CDTS) David Bertrand, joignable par téléphone (06. 26.17.41.68) ou par mail : codefi.ccfs32@dgfip.finances.gouv.fr qui est en première ligne. Un CDTS «pas encore très sollicité mais la vague devrait monter au fur et à mesure que les factures en augmentation arrivent et vont arriver dans les entreprises» prévoit Jean-Claude Hernandez qui les invite à être proactives pour anticiper les conséquences de ces hausses à l’aide des simulateurs mis en place à cet effet.

«En terme de personnel et d’ingenierie la DGFIP s’est donnée les moyens d’examiner les situations au cas par cas et d’identifier les solutions pour toutes les entreprises dont la facture Energie représente au moins 3% du chiffre d’affaires, en fonction de leur taille, de leur chiffre d’affaires, de leur contrat avec leur fournisseur d’énergie, du poids que représente cette hausse sur ce chiffre d’affaires etc... Mais l’augmentation générale est un fait et pour aider les entreprises à y faire face l’Etat ne peut pas tout. Mais les dispositifs mis en place permettent dans un grand nombre de cas, de contenir autant que possible ces augmentations à 40% maximum».

Le directeur de la DGFIP rappelle par ailleurs aux automobilistes dont les revenus annuels ne dépassent pas 14200€ qu’ils sont éligibles à un chèque essence/diesel de 100€.

TÉMOIGNAGE À CAZAUBON,

dans un garage-atelier de 10 salariés dont la facture d’électricité a été multipliée par 10

«Sans le bouclier tarifaire, l’avenir de notre entreprise serait en danger»

Joël et les 9 autres salariés soulagés : avec le bouclier tarifaire, l’avenir de leur PME Petites et moyennes entreprises n’est pas menacé.

En novembre 2022, leur facture mensuelle d’électricité «tournait» autour de 1000€ avant que celle celle de décembre dix fois supérieure !

Les 10 actionnaires-salariés des Etablissements Sauvage à Cazaubon ont d’abord cru à une faute de frappe. Mais non la facture d’Engie avait bien bondi de 1000 à 10 000€. «On ne l’a pas vu venir, les medias parlaient d’entreprises mises à mal par les fortes hausses de leur facture mais on n’imaginait pas en faire partie», affirme la comptable.

Agent Renault et Dacia, les Ets Sauvage qui vendent du neuf et de l’occasion tout en proposant les services d’un atelier réparations-entretien- carrosserie et ceux  d’une station-service, fonctionnent 100% à l’électricité. Alors qu’entre novembre et décembre «notre consommation avait peu varié», cette facture «bien plus salée», leur a fait craindre le pire: «Oui c’est clair qu’avec 10 000€ par mois d’électricité, la pérennité de notre TPE était menacée». La comptable ajoute que «l’horizon s’est éclairci» lorsqu’un mail envoyé par leur chambre consulaire a fait savoir aux Ets Sauvage qu’ils pouvaient demander à bénéficier du bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement. «Comme nous y invitait le mail, nous avons fait les démarches sur internet. Pour le bouclier tarifaire nous avons reçu une réponse positive. Les factures à venir devraient donc être de l’ordre de ce qu’elles étaient encore en novembre dernier. Pour le reste, à savoir doit-on payer les 10 000€ de décembre, nous attendons la réponse. Si elle est négative, s’acquitter de cette somme très conséquente ça va peser sur le bilan! On nous a parlé d’une facture de décembre minorée à 4000€...nous attendons la suite».

Rassurée par la protection que lui assure du bouclier tarifaire, l’équipe des Ets Sauvage envisage l’avenir avec beaucoup plus de sérénité que lorsque «le coup de massue des 10 000€ nous est tombé dessus». Cela étant, toute l’équipe va continuer à être vigilante en matière d’économies d’énergie. «Nous faisons attention. Ainsi la partie chauffée bureau/accueil l’est à 19 °, les ordinateurs sont éteints la nuit même précautions pour le frigidaire... Mais globalement on ne peut guère consommer moins avec les nombreux outils et la station-service dont la consommation électrique est constante».