Plan de résilience : aide aux travaux publics

 
 
Plan de résilience : aide aux travaux publics

Le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 a institué une aide pour les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics. Cette aide vise implicitement à prendre en compte une partie du surcoût des intrants et notamment celui du gazole non routier.

Un formulaire a été mis en ligne le 30 mai dernier et les demandes pourront être déposées sur le site des impôts jusqu’au 30 juin 2022.

Mise en place d’une aide sectorielle pour les entreprises de travaux publics - (Décret n°2022-485 du 5 avril 2022 (JOJournal officiel 6/04/2022) :
Pour les PMEPetites et moyennes entreprises de travaux publics (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 43 M€) particulièrement impactées par la hausse du prix du gasoil non routier.

Aide spécifique d’une enveloppe globale (nationale) de 80 millions d’euros, versée en une fois au prorata du chiffre d’affaires des entreprises éligibles.
Elle permettra de compenser en partie la hausse des prix du GNR, avec l’estimation que les coûts du GNR représentent en moyenne 2,5% du chiffre d’affaires des entreprises du secteur.

Nota : les entrepreneurs du BTPBâtiment et travaux publics bénéficient également de la remise de 15cts/litre qui s’applique au GNR.

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande:
- avoir été créées avant le 1er janvier 2022;
- exercer leur activité principale dans un des secteurs d’activités des travaux publics mentionnés à l’annexe du présent décret;
- être une PMEPetites et moyennes entreprises, au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l’économie (moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros)
- exploiter un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l’article R. 311-1 du code de la route);
- être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
- ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement (non prise en compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros et de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue).

L’aide est une subvention égale à 0,125 % du chiffre d’affaires annuel 2021, dans la limite de 200 000 € (régime d’aide de minimis) au niveau du groupe.

Liste secteurs concernés :

  • 1 Construction de routes et autoroutes
  • 2 Construction de voies ferrées de surface et souterraines
  • 3 Construction d’ouvrages d’art
  • 4 Construction et entretien de tunnels
  • 5 Construction de réseaux pour fluides
  • 6 Construction de réseaux électriques et de télécommunications
  • 7 Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
  • 8 Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a.
  • 9 Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
  • 10 Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
  • 11 Forages et sondages
  • 12 Travaux d’installation électrique sur la voie publique
  • 13 Autres travaux spécialisés de construction
  • 14 Location avec opérateur de matériel de construction

PRÉCISIONS :

Les modalités d'instruction de ces aides s'appuieront sur le circuit du fonds de solidarité, à savoir, une gestion déconcentrée au niveau de chaque département à partir de l'outil E-contacts (espace particulier).
Une entreprise pourra bénéficier d'une aide unique. A ce stade, la population ciblée est évaluée à 32 000 entreprises.
Les demandes pourront être déposées sur le site jusqu’au 30 juin 2022 .

Le paiement sera réalisé depuis Chorus et assigné sur la caisse du contrôleur budgétaire et comptable ministérielle près le ministère de l'économie, des finances et de la relance et le ministère de la transformation et de la fonction publique.