Focus sectoriel : BTP

 
 
Focus sectoriel : BTP

Pour les PMEPetites et moyennes entreprises de travaux publics (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 43 M€) particulièrement impactées par la hausse du prix du gasoil non routier.

Communiqué - Mesures de soutien en faveur des entreprises du bâtiment et des travaux publics – 29/03/2022

Décret n°2022-485 du 5 avril 2022(JO6/04/2022) : Mise en place d’une aide sectorielle pour les entreprises de travaux publics

Pour les PMEPetites et moyennes entreprises de travaux publics (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 43 M€) particulièrement impactées par la hausse du prix du gasoil non routier.

Une aide spécifique d’une enveloppe globale (nationale) de 80 millions d’euros, sera versée en une fois et sera au prorata du chiffre d’affaires des entreprises éligibles.

Elle permettra de compenser en partie la hausse des prix du GNR, avec l’estimation que les coûts du GNR représentent en moyenne 2,5% du chiffre d’affaires des entreprises du secteur. Nota : les entrepreneurs du BTPBâtiment et travaux publics bénéficient également de la remise de 15cts/litre qui s’applique au GNR.

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :
– avoir été créées avant le 1er janvier 2022;
– exercer leur activité principale dans un des secteurs d’activités des travaux publics mentionnés à l’annexe du présent décret;
– être une PMEPetites et moyennes entreprises, au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l’économie;
– exploiter un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l’article R. 311-1 du code de la route);
– être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

L’aide est une subvention égale à 0,125 % du chiffre d’affaires annuel 2021, dans la limite de 200 000 € (régime d’aide de minimis).
Les demandes peuvent être réalisées de manière dématérialisée jusqu’au 30 juin 2022 sur le site impots.gouv.fr.

Sur les modalités de dépôt et de traitement des demandes : L'entreprise fournit une déclaration sur l'honneur (sur exploitation d'un matériel de TP), le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires. la DGFIP peut demander toute information nécessaire à l'instruction et au paiement. A noter, la DGFIP conservera les pièces justificatives pendant 10 ans a/c du versement de l'aide.

ANNEXE : liste secteurs concernés :

  • 1 Construction de routes et autoroutes
  • 2 Construction de voies ferrées de surface et souterraines
  • 3 Construction d’ouvrages d’art
  • 4 Construction et entretien de tunnels
  • 5 Construction de réseaux pour fluides
  • 6 Construction de réseaux électriques et de télécommunications
  • 7 Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux 8 Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a.
  • 9 Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
  • 10 Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
  • 11 Forages et sondages
  • 12 Travaux d’installation électrique sur la voie publique
  • 13 Autres travaux spécialisés de construction
  • 14 Location avec opérateur de matériel de construction

Le prêt croissance industrie sera ouvert aux entreprises du BTP

(https://www.economie.gouv.fr/entreprises/pret-croissance-industrie)

Entreprises éligibles : PMEPetites et moyennes entreprises (éligibles à la garantie Bpifrance) et/ou ETI indépendantes (Jusqu'à 5 000 salariés) de l'industrie ou du BTPBâtiment et travaux publics:

  • constituées sous forme de société,
  • créées depuis plus de trois ans (à l'exception des sociétés constituées par le groupe bénéficiaire dans le but de réaliser une opération de croissance externe)
  • financièrement saines.

Non éligibles : les SCI, les affaires en nom personnel, les entreprises non éligibles à la garantie de Bpifrance (secteurs exclus), les entreprises en « difficulté avérée » et celles en procédures collectives et amiables.
- rappel définition européenne de la PMEPetites et moyennes entreprises : entreprise de moins de 250 salariés, déclarant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Elle doit être indépendante, c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PMEPetites et moyennes entreprises.

Dépenses financées :

  • les besoins en fonds de roulement,
  • les coûts de mise aux normes, dépenses liées au respect de l’environnement,
  • la croissance externe, les coûts de constitution ou de rénovation d’un parc de magasins, l'acquisition de droit au bail, recrutement et formation de l’équipe commerciale,
  • les travaux d’aménagement, les frais de recrutement et de formation, les frais de prospection, dépenses de publicité, matériels, progiciels, équipements à faible valeur de revente

Montant :

  • Montant de 50 000 euros jusqu'à 5 000 000 euros
  • dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise.

Garantie :

  • Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.
  • Seule une retenue de garantie de 5 % est prévue. Elle est restituée après remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produits.

Durée/Amortissement :

  • Jusqu'à 10 ans dont 24 mois de différé d'amortissement en capital

Conditions financières :

  • Un taux fixe ou variable (convertible à taux fixe)

Partenariat bancaire associé : En partenariat avec une banque, à raison de 1 euro de prêt pour 1 euros de prêts d’accompagnement, ou de fonds propres apportés.

A venir : Publication d’une circulaire ministérielle, précisant les modalités de prise en compte des conséquences de la crise dans le cadre des marchés publics
Une circulaire va préciser les modalités de modifications des contrats de la commande publique, lorsqu’elle est nécessaire à la poursuite de l’exécution des prestations. Cette circulaire précisera par ailleurs les modalités d’application de la théorie de l’imprévision aux contrats publics. Enfin, elle encouragera les acteurs publics à suspendre les pénalités contractuelles et à insérer une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir.

A venir : Accélération de la publication des index du BTPBâtiment et travaux publics
Les index du BTPBâtiment et travaux publics sont actuellement publiés 80 jours après la fin du mois.
Ces index seront désormais publiés 45 jours après la fin du mois, afin d’actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l’exécution des contrats.
La nouvelle méthodologie s’appliquera début mai par la mise à jour des index du mois de février. Les index du mois de mars seront publiés mi-mai au lieu de mi-juin.

Réactivation des cellules départementales de crise BTPBâtiment et travaux publics prévues par la circulaire

> Circulaire BTPBâtiment et travaux publics 27112020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,81 Mb

Elles réunissent, sous l’égide des préfets, les fédérations professionnelles de la filière, les distributeurs et industriels locaux et les donneurs d’ordre publics et privés pour offrir un espace de concertation sur les sujets de tension du secteur.

Par ailleurs, dans chaque région un « référent résilience » sera nommé pour animer les réseaux d’acteurs dont la mobilisation est indispensable, pour assurer un suivi régulier et lever les éventuelles difficultés susceptibles de freiner l’activité.

Report de la réforme sur le GNR
Prise en compte de la demande des professionnels de reporter la réforme supprimant l’avantage fiscal sur le GNR, qui doit en principe entrer en vigueur au 1er janvier 2023.
Compte-tenu de l’augmentation des prix, les conditions de mise en œuvre de cette réforme ne sont plus réunies et il appartiendra au Parlement d’établir un calendrier lors de la prochaine loi de finances.