Suite aux gelées de début avril 2021, qui ont eu un fort impact notamment sur la viticulture et l’arboriculture, l’Etat a mis en place différentes mesures.

Un comité départemental d’expertise (CDE) s’est réuni ce 24 septembre et a permis de valider les paramètres départementaux de différents dispositifs.

Dégrèvement de TFNB (taxe foncière sur le non-bâti)

Pour le département du Gers, il a été acté la mise en place de dégrèvement de taxe foncière sur le non-bâti (TFNB) d’office sur les parcelles en arboriculture et en viticulture.

Ces dégrèvements sont de :

•  50 % pour les parcelles en arboriculture,
•  70 % pour les parcelles en vigne.

Ces taux de dégrèvement seront automatiquement pris en compte par la DDFIP lors des appels à cotisations, même si les avis d’imposition ont déjà été émis sans inclure ce dégrèvement. Les services des impôts vont envoyer un appel à cotisation diminué du dégrèvement d’ici le 15 octobre, date correspondant au délai de paiement. En cas de paiement par prélèvement, il est préférable de ne pas stopper le prélèvement, le dégrèvement sera effectué ensuite automatiquement avec restitution du trop versé.

Pour les fermiers, il est à noter que le propriétaire à l'obligation de vous répercuter ce dégrèvement.

Les demandes de délais de paiement seront également examinées avec bienveillance sur simple mail des viticulteurs concernés à la DDFIP.

Par ailleurs, les agriculteurs estimant avoir une perte individuelle supérieure à ces taux de dégrèvement peuvent demander un dégrèvement supérieur. Il convient alors d’adresser une demande argumentée à la DDFIP par courrier.

Prises en charge de cotisation MSA

Un dispositif de prise en charge de cotisation sociale est mis en place, doté de 170 M€ au niveau national.

Pour être éligible, il faut :

• avoir un taux de spécialisation, en chiffre d’affaire, de 50 % minimum sur les ateliers arboriculture et viticulture,
• avoir au moins 20 % de pertes prévisionnelles sur le total des seuls ateliers touchés par le gel. Attention, ce seuil de 20 % de pertes n’est donc pas calculé sur l’ensemble de l’exploitation.

Les prises en charge dépendront du taux de pertes de récolte :

•  jusqu’à 3 800 € pour des pertes comprises entre 20 et 40 %,
•  jusqu’à 5 000 € pour des pertes comprises entre 40 et 60 %,
•  jusqu’à 15 000 € pour des pertes comprises entre 60 et 100 %.

Les demandes sont à faire auprès de la MSA. Un formulaire spécifique est disponible sur le site de la MSA à cette adresse : https://mps.msa.fr/lfy/episode-de-gel-la-msa-midi-pyrenees-sud-mobilisee

Les demandeurs peuvent indiquer soit les taux de pertes moyens déterminés par le CDE, soit indiquer leur taux de pertes individuel s’il est supérieur.

Les taux de pertes moyens fixés par le CDE sont les suivants :

•  55 % pour la vigne
•  85 % pour les fruits à pépins suivants : pommes, poires, figues, kakis, grenades
•  90 % pour les amandes
•  15 % pour les kiwis
•  50 % pour les noisettes
•  25 % pour les noix.
•  70 % pour fruits à noyaux (prunes, pêches, cerises, etc.)

Si d’autres productions sont touchées par le gel, elles peuvent être incluses dans la demande en indiquant un taux de perte individuel.

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service recouvrement contentieux de la MSA. L'échange pourra aboutir à une suspension des échéances si nécessaire.

Contacts : contentieux.blf@mps.msa.fr

Calamités agricoles

Le dispositif des calamités agricole est bien évidemment activé pour cet évènement exceptionnel.

Il va être exceptionnellement élargi, pour cet épisode de gel, aux pertes de récolte en viticulture. Par ailleurs, les taux d’indemnisation maximaux sont rehaussés de 5 % pour porter l’indemnisation à 40 % au-delà de 70 % de pertes.

Pour les pertes de récolte en arboriculture, les agriculteurs pourront déposer leurs demandes en DDT Direction Départementale des Territoires à partir de novembre.

Pour les pertes de récoltes en viticulture, les demandes pourront être déposées à partir de décembre.

La DDT Direction Départementale des Territoires fera une communication large sur l’ouverture de ces dispositifs et des formulaires spécifiques seront mis en ligne.

Une calamité agricole devrait également être ouverte ultérieurement sur les mortalités de jeunes plants en viticulture, une fois le dispositif validé au niveau national. L’indemnisation sera de 25 % des frais de replantation.

Enfin, il est à noter que les viticulteurs assurés ne seront pas éligibles à la calamité agricole sur les pertes de récoltes, mais qu’un dispositif de prise en charge d’une partie des franchises d’asssurance a été annoncé.

Contact DDT sur le sujet :
- mail : ddt-filieres-societes@gers.gouv.fr
- tél : 05 62 61 46 55

Avance remboursable pour l’aval

Le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation met en place une avance remboursable de trésorerie pour les entreprises de l'aval des filières arboriculture et viticulture, suite au gel.

Ce dispositif est phasé en 2 temps :

•  du 20 septembre au 5 novembre 2021 : dépôt pour l'aval de l’arboriculture (transformation de fruits)
•  en 2022, du 3 janvier au 11 février : dépôt pour les entreprises de vinification (les vignerons vinificateurs pouvant être éligibles).

Exceptionnellement pour ce type de dispositif, le dépôt est à faire en format papier en DDT Direction Départementale des Territoires, et non pas en DRAAF direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt.

Les types d'entreprises éligibles :

•  premiers metteurs en marchés de fruits ou organisations de producteurs,
•  entreprises de transformation de fruits
•  pour la viticulture, entreprises inscrites au CVI avec activité de vinification, y compris les exploitants agricoles.

Critères d'éligibilité :

•  60 % de la matière première agricole doit provenir de département reconnus touchés par un gel exceptionnel (tous les départements du grand Sud-Ouest le sont, sauf le 65)
•  avoir une diminution d'approvisionnement de 20 % en provenance de ces zones entre une année de référence et 2021
•  baisse de 50% de l'EBE par rapport à une année de référence pour 2021.

Taux d'aide :

•  25 % de la baisse d'EBE pour les entreprises de 10 salariés ou plus
•  40 % de la baisse pour celles de moins de 10 salariés.

Contact DDT sur le sujet :
- mail : ddt-filieres-societes@gers.gouv.fr
- tél : 05 62 61 46 55

Fonds d’urgence Gel

Ce dispositif est clos. Il s’agissait d’une aide à la trésorerie à destination d’exploitations répondant à certains critères de difficultés. Le dispositif est doté de 20 M€ au niveau national. Le département du Gers, initialement doté de 192 000 €, a finalement bénéficié de 751 400 € d’enveloppe Etat. Le Conseil Régional et le Conseil Départemental interviennent en complément ce qui permet de porter l’enveloppe totale du département à environ 1,2 M€.

272 viticulteurs et arboriculteurs ont été aidés par ce dispositif.