Dégrèvement de la Taxe foncière sur le non-Bati (TFNB) 2022 pour pertes de récolte

 
 
Dégrèvement de la Taxe foncière sur le non-Bati (TFNB) 2022 pour pertes de récolte

La Direction départementale des Finances publiques du Gers informe les membres de la profession agricole que, les expertises étant en cours, le dégrèvement d'office de TFNB ne pourra pas intervenir avant le 15 octobre 2022, date d'échéance de la taxe foncière.

En conséquence, les exploitants agricoles concernés par les pertes de récoltes liées aux intempéries ne recevront pas l'avis de dégrèvement avant cette échéance mais il a été décidé, au plan local, de leur accorder un report généralisé du paiement de la TFNB 2021, sans pénalité, jusqu'au 31 décembre 2022.

Ceux qui ont opté pour le prélèvement mensuel ou le paiement à l'échéance se verront prélevés du montant total de la TFNB mais obtiendront la restitution du trop versé sans démarche de leur part, courant décembre conformément aux décisions qui auront été prises. Enfin, les situations individuelles les plus critiques seront examinées au cas par cas avec la plus grande bienveillance.

Complément d'information

La Direction départementale des Finances publiques du Gers informe les membres de la profession agricole que, les expertises étant en cours, le dégrèvement d'office de TFNB ne pourra pas intervenir avant le 15 octobre 2022, date d'échéance de la taxe foncière.

En principe, le dégrèvement devrait être automatique pour les cultures et les zones géographiques pour lesquelles un accord aura été trouvé entre l'Etat et les représentants des agriculteurs. A ce stade, aucun accord n'est intervenu.

Les personnes qui sont prélevées automatiquement se verront donc prélevées du montant total de leur taxe foncière et feront, le cas échéant, l'objet d'un dégrèvement ultérieurement, sans démarche de leur part, si elles sont concernées par les mesures fiscales pour pertes de récoltes.

Ce n'est que dans le cas particulier d'une exploitation non comprise dans le périmètre du dégrèvement ou pour un taux supérieur à celui du dégrèvement accordé qu'une demande individuelle doit être déposée par l'exploitant concerné.

En toute hypothèse, les Communes n'ont aucune démarche à effectuer et ne seront pas impactées financièrement par les dégrèvements prononcés (à la charge de l'Etat).

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