Consultations du public

Prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne-amont

 
 

L’autorisation unique pluriannuelle (AUP) de l’organisme unique de gestion collective (OUGC) pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne-amont a été accordée par arrêté préfectoral du 21 juillet 2016 jusqu’au 31 mai 2022

L’article 9 de cet arrêté précise que la demande de renouvellement de l’AUP doit être adressée au préfet au plus tard 2 ans au moins avant l’expiration de l’autorisation soit le 31 mai 2020.

Compte-tenu du contexte sanitaire, le 23 mars 2020 a été promulguée la loi n° 2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. L’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période s’applique aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire le 10 juillet 2020.

Dans ce contexte, l’OUGC du sous-bassin Garonne-amont a demandé par courrier du 24 avril 2020 une prolongation de l’AUP initiale de 3 ans.

Présentation de la procédure de prolongation

  • L’article L.181-15 du code de l’environnement prévoit : « La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'ils comportent une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale. Dans le cas contraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont applicables ».
  • L’article L.181-14 précise : « En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-31. L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées. »

La prolongation d’un an, à périmètre constant, de la durée de l’AUP de prélèvement délivrée à l’OUGC du sous-bassin Garonne amont, ne constitue pas une modification substantielle au regard de l’article R.181-46 du code de l’environnement.

Carte consultation Garonne

Présentation du projet de décision de prolongation

L’OUGC du sous-bassin Garonne-amont a adressé en date du 24 avril 2020 un courrier demandant la prolongation de trois ans de l’AUP initiale.

Suite à ce courrier, un projet d’arrêté de prolongation de l’AUP est proposé, afin de

  • prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2023, l’autorisation délivrée ;
  • prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2021, la date limite de demande de renouvellement de l’AUP à adresser par l’OUGC du sous-bassin Garonne-amont, dans les conditions de forme et de contenu défini à l’article R.181-49 du code de l’environnement.

Conformément aux articles L.123-19 et suivants du code de l'environnement, le projet, susceptible d’avoir une incidence sur l'environnement, doit faire l'objet d'une participation du public.

Modalités de la consultation :

Lieu et date de consultation :

Le projet d’arrêté et la présente note sont consultables suivant les modalités fixées par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, sur le site internet des services de l’État des préfectures de l'Ariège, du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne.

Le lien sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne, coordonnatrice de l‘organisme unique Garonne-amont, est le suivant : http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Procedures-environnementales/Eau-et-assainissement/Police-de-l-eau/Consultation-du-public .

La consultation est ouverte du lundi 19 octobre au mardi 10 novembre 2020 inclus.

Le public peut faire valoir ses observations par mail ou par courrier à l'adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne
Service Environnement, Eau et Forêt
Pôle Politiques et Police de l'eau
Cité administrative - 2 Bd Armand Duportal - BP 70001
31 074 Toulouse cedex 9

ddt-consultation-publique-eau@haute-garonne.gouv.fr

Suite donnée à la consultation :

Après dépouillement et analyse, une synthèse des observations sera mise à disposition sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne.

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