Consultations du public

Charte d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

 
 

NOTE DE PRESENTATION

du projet d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

I- Objectifs du projet de texte :

Mise en consultation du public du projet d’arrêté d’approbation de la charte d’engagement départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées, et des lieux accueillant des personnes vulnérables ou des travailleurs de façon régulière proposée par la Chambre d’agriculture du Gers, la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) du Gers et les Jeunes agriculteurs du Gers, en application de l’article L. 253-8 du Code Rural.

II- Références réglementaires :

  • Article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibres des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous
  • Article L. 123-19-1 du code de l’environnement
  • Article L. 253-8 III. du code rural et de la pêche maritime
  • Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
  • Décret no 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation
  • Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

De nombreuses décisions des autorités de l’État ayant une incidence sur l’environnement nécessitent, conformément à l’article L 120-1 du Code de l’environnement et à l’article 7 de la Charte de l’environnement, l’organisation d’une "participation du public à leur élaboration".

Lorsque la participation du public concerne une décision d’ordre général, le projet de décision, accompagné d’une note de présentation, doit être mis à disposition du public par voie électronique. Les observations du public peuvent être déposées par voie électronique ou postale dans un délai de à vingt et un jours.

A l’issue de la consultation du public, sera mise en ligne la décision approuvée.

III- Présentation de la charte et de l’arrêté :

La loi N°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour un alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGAlim) a prévu, dans son article 83, que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités et des zones attenantes soit subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Les mesures doivent être formalisées par les utilisateurs dans une charte d’engagement à l’échelle départementale. Cette charte d’engagement départementale prévoit notamment la possibilité d’adapter les distances réglementaires de sécurité entre les végétaux cibles des traitements phytopharmaceutiques et les zones à protéger.

Une telle charte a été validée pour le département du Gers le 7 juillet 2020.

Suite à des décisions du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’État, de nouveaux textes d’application ont été pris encadrant le contenu et la procédure d’approbation des chartes (arrêté et décret du 25 janvier 2022 sus-mentionnés). Ils donnent jusqu’au 26 juillet 2022 pour que les chartes soient adaptées et approuvées par le Préfet. Ces textes ajoutent également des mesures de protection vis-à-vis des traitements avec produits phytopharmaceutiques aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.

Ainsi, le projet d’arrêté d’approbation d’une charte d’engagement des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques du Gers est soumise à la consultation du public pour une durée de 21 jours soit du 22 juin au 13 juillet 2022 conformément à l’article L.123-19-1 du code de l'environnement.

A la suite de la consultation publique, et après traitement des observations reçues, la nouvelle charte sera approuvée par un arrêté préfectoral et la charte actuellement en vigueur sera abrogée.

Vous pouvez faire part de vos observations sur la charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques du département du Gers, selon les modalités suivantes :

- par courrier à :

Direction départementale des territoires

Service agriculture durable

19 place de l’ancien foirail - B.P. 342

32000 AUCH Cedex

- ou par voie électronique sur la plateforme demarches-simplifiees.fr à l’adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/charte-riverains-32-2022

Vous trouverez, ci-joint le projet de charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques du département du Gers ainsi que le projet d’arrêté d’approbation, objets de la présente procédure de participation du public.

Au plus tard au jour où la charte sera publiée, et ce pendant trois mois, seront rendus publics la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, ainsi qu’un document exposant les motifs de cette décision.

> Avis de consultation du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Projet de charte - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,46 Mb

> Projet d’arrêté préfectoral - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb