Consultations du public

Prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval

 
 

Arrêté inter-préfectoral

portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt

Périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70

CONSULTATION DU PUBLIC

du 12 octobre au 1er novembre 2020

en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement

relatif à la mise en œuvre de la participation du public

Note de présentation

L’autorisation unique pluriannuelle (AUP) de l’organisme unique de gestion collective (OUGC) Garonne aval – Dropt a été accordée par arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 jusqu’au 31 mai 2022. L’article 10 de cet arrêté précise que la demande de renouvellement de l’AUP doit être adressée au préfet au plus tard au 31 mai 2020.

Compte-tenu du contexte sanitaire, le 23 mars 2020 a été promulguée la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. L’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période s’applique aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire le 10 juillet 2020.

Dans ce contexte, les présidents des chambres régionales d’agriculture Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ont demandé par courrier du 24 mars 2020 de prolonger les autorisations uniques pluriannuelles de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassin concernées par une échéance en 2022 pour une durée de trois ans.

Présentation de la procédure de prolongation

• L’article L.181-15 du code de l’environnement prévoit : «La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'ils comportent une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale. Dans le cas contraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont applicables ».

• L’article R.181-49 du code de l’environnement prévoit : «La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés ».

• L’article L.181-14 précise : «En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-31. L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées. »

La prolongation d’un an, à périmètre constant, de la durée de l’AUP de prélèvement délivrée à l’OUGC du bassin Garonne aval - Dropt, ne constitue pas une modification substantielle au regard de l’article R.181-46 du code de l’environnement.

Présentation du projet de décision de prolongation

Les chambres régionales d’agriculture Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ont adressé en date du 24 mars 2020 un courrier demandant la prolongation de trois ans des AUP initiales.

Suite à ce courrier, un projet d’arrêté de prolongation de l’AUP est proposé, afin de

  • prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2023, l’autorisation délivrée ;
  • prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2021, la date limite de demande de renouvellement de l’AUP à adresser par l’OUGC Garonne aval - Dropt au préfet, dans les conditions de forme et de contenu défini à l’article R.181-49 du code de l’environnement.

Conformément aux articles L.123-19 et suivants du code de l'environnement, le projet, susceptible d’avoir une incidence sur l'environnement, doit faire l'objet d'une participation du public.

Modalités de la consultation :

Lieu de consultation :

Le projet d’arrêté et la présente note sont consultables suivant les modalités fixées par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, sur le site internet des préfectures de :

- Lot-et-Garonne (http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/participation-du-public-r407.html ),

- Gironde (http://www.gironde.gouv.fr ),

- Lot (http://www.lot.gouv.fr ),

- Tarn-et-Garonne (http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public )

- Gers (http://www.gers.gouv.fr/Actualites/Consultations-du-public ).

Les avis doivent être transmis par courrier à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires
1722, avenue de Colmar
47916 AGEN Cedex 9

ou par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-se@lot-et-garonne.gouv.fr

en précisant la mention « consultation arrêté de prolongation de l’AUP-GAD »

Suite donnée à la consultation :

Après dépouillement et analyse, une synthèse des observations sera mise à disposition sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne.

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