Phénomènes naturels assurables
Les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles ne sont pas assurables de façon traditionnelle. Les personnes sinistrées peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une indemnisation dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Le régime des catastrophes naturelles
Le régime des catastrophes naturelles dont la demande exclusivement communale, prévoit la prise en charge de dommages matériels causés aux biens assurés et doit être adressée à la préfecture, service des sécurités ( pref-defense-protection-civile@gers.gouv.fr ) par l'intermédiaire :
- du Cerfa 13669-01 ( https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Catastrophes-naturelles/Comment-deposer-une-demande-de-reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle)
- de l'application dédiée I-Cat-Nat, l'accès au service en ligne se fait depuis le site du ministère de l'intérieur ( https://www.icatnat.interieur.gouv.fr )
L'indemnisation des dommages provoqués par le vent violent et la grêle, qui sont des phénomènes naturels assurables, sera prise en charge directement par les assureurs des sinistrés.
Les dommages causés par les phénomènes de vents violents, de tornades ou de grêle, sont couverts par la garantie tempête-grêle-neige (TGN) prévue par les contrats d'assurance dommages (multi-risque habitation...).
Les sinistrés (particuliers, entreprises ou collectivités locales) n'ont donc pas à faire jouer la garantie catastrophe naturelle pour être indemnisée de ces dommages.
Ils seront indemnisés directement par leurs assureurs sur la base de la garantie TGN de leur contrat d'assurance en dehors de toute reconnaissance cat.nat.
Les sinistrés peuvent utilement être invités à consulter le sites Internet de France Assureurs afin d'obtenir plus de renseignements sur les différents garanties assurantielles et leurs modalités de mise en œuvre :
- Site d’information de France assurance sur les dommages causés par le vent et les tempêtes :
- Site d’information de France assurance sur les dommages causés par la grêle :
- Site d’information de France assurance sur la garantie catastrophe naturelle :
La dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales
La dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques permet, après instruction, l'attribution de subventions aux collectivités locales pour la réparation de dommages concernant la réhabilitation du patrimoine non assurable des collectivités concernées. Des renseignements peuvent être pris dés à présent auprès du service du pilotage et du développement à la préfecture (05.62.61.44.40.), et une première estimation des dégâts devra être fournie le moment venu.