Arrêté préfectoral

Mis à jour le 30/12/2021

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de surface sur le cours d'eau Gimone au lieu-dit « Estanque », commune de Saint-Georges, au niveau de la prise d’eau exploitée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine ; l'instauration des périmètres de protection de la dite prise d’eau ; déterminant les parcelles concernées par les servitudes associées sur les communes de Mauvezin, Saint-Georges et Saint-Orens ; autorisant le prélèvement des eaux de surface sur le cours d'eau Gimone, la production et la distribution de l’eau produite à des fins de consommation humaine et mettant en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme de Mauvezin.

Télécharger Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone PDF - 9,59 Mb - 30/12/2021