La réglementation sur les nitrates

 

 

 

La réglementation sur les nitrates : une zone et un programme d’actions

Conformément à la directive européenne du 12 décembre 1991, la France est dans l’obligation de mettre en œuvre des mesures de protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. La lutte contre la pollution des eaux par les nitrates s’articule en deux étapes.

Tout d’abord, la délimitation d’une zone dite « vulnérable ». La zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole et d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable. Cette zone est définie en fonction de la concentration en nitrates dans les eaux superficielles et souterraines. En 2019, elle couvre plus de 90% du département du Gers.

Dans les zones vulnérables, un programme d’action national et des programmes d’action quadriennaux sont arrêtés par les Préfets de région, afin de limiter la diffusion de composés azotées dans les eaux, par le raisonnement des apports de fertilisant (bilan prévisionnel, suivi des pratiques...) et la limitation des fuites (couverture des sols, protection des cours d’eau...).

Le respect de la réglementation concernant les nitrates est obligatoire pour les parcelles agricoles situées en zone vulnérable.

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La Zone Vulnérable

La délimitation des zones vulnérables dans le Bassin Adour-Garonne, incluant le département du Gers, a été révisée par arrêté du 15 juillet 2021.

Pour consulter les arrêtés portant délimitation de la zone vulnérable à la pollution par les nitrates d’origine agricole, consulter le paragraphe "Références réglementaires" en bas de page.

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Quelles sont les communes concernées par les obligations relatives aux nitrates :

La délimitation de la zone vulnérable à partir du 15 juillet 2021 :

  

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Des zonages spécifiques :

Outre la délimitation de la zone vulnérable, certaines zones spécifiques ont été délimitées au niveau régional afin de bénéficier de mesures spécifiques. Le Gers est concerné par 3 zones :

• la zone à renforcement du calendrier d’interdiction d’épandage,
• la zone des sols à contrainte argileuse,
• et la zone "palombe et avifaune migratrice".

La Zone à renforcement du calendrier d'interdiction d'épandage :

La zone à renforcement du calendrier d’interdiction d’épandage est définie à l’annexe 2 du Programme d’Actions Régional (PAR). Elle concerne le nord-ouest du département (voir carte ci-dessous).

Cette zone rallonge la période d'interdiction d'épandage car elle est identifiée comme présentant un risque très fort de lixiviation des nitrates en période pluvieuse. Néanmoins, il est possible d'épandre des effluents sous certaines conditions.

  

La Zone des sols à contrainte argileuse :

Le zonage des sols à contrainte argileuse est défini dans l’annexe 3 du Programme d’Action Régional (PAR).

Pour les parcelles situées dans cette zone, par dérogation au Programme d’Action National (PAN) la couverture des sols est obligatoire uniquement sur 25 % de la surface en interculture longue, avec en contre-partie la mise en place de bande végétalisées le long de tous les cours d'eau et la tenue d'un bilan post récolte.

Hors du zonage affiché ci-dessous (voir carte ci-dessous et liste des communes à l’annexe 3 du PAR), l’exploitant doit justifier du taux d’argile de sa parcelle par une analyse de sol pour bénéficier de la dérogation.

  

La Zone pour la conservation de l'avifaune migratrice et des palombes :

Enfin, pour la zone palombes et avifaune migratrice, l’exploitant n’est pas obligé d'enfouir les résidus de culture de maïs grain afin de favoriser le nourrissage de l’avifaune. Cette zone est principalement située sur l’ouest et le sud du département, ainsi que dans les Hautes Pyrénées (voir carte ci-dessous).

Attention, la carte "ZV zone dérogatoire palombes et avifaune migratrice" mise en ligne avant le 19/11/21 est erronée. Cette erreur technique a été corrigée sur la carte ci-dessous :

   

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Un programme d’actions à deux niveaux : national et régional

Le 6ème programme d'action de lutte contre les nitrates est fixé par une base nationale (arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 11 octobre 2016), complété par une adaptation régionale (arrêté du 21 décembre 2018).

Il est accompagné d'un référentiel régional de mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée (arrêté du 29 décembre 2015)

Le programme national comporte 8 mesures principales, complétées par la mesure 9 issue du programme régional. L’ensemble des mesures est issu de concertations entre les services de l’État et les représentants des professionnels agricoles.

Au niveau régional, les professionnels (instituts techniques et syndicats) ont participé aux groupes de travail afin d’intégrer les spécificités de la région Occitanie.

Pour une description détaillée et accessible des mesures du programme d'actions, reportez-vous à la plaquette explicative de la DDT du Gers.

Pour le Gers, nous avons synthétisé ci-dessous les modifications apportées dans le Programme d'Actions Régional (PAR) par l'arrêté du 21 décembre 2018, pour chacune des 9 mesures en vigueur des plans national et régional.

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Mesure 1 : périodes d'épandage :

Le zonage du renforcement du calendrier d’interdiction d’épandage a été actualisé (voir § « zone à renforcement » ci-dessus). La fenêtre d’ouverture (d’autorisation d’épandage) a été étendue à l’ensemble des zones pour une durée d’un mois sous conditions : possibilité d'épandage du 1/09 au 30/09 pour les effluents de type II sur cultures implantées à l'automne ou fin d'été, dans la limite de 50 unités d'azote efficace par hectare.

Période d'épandage en zones vulnérables :

Cliquez sur le tableau pour l'agrandir

 ou télécharger le fichier pdf :

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Mesure 2 : Capacité de stockage des effluents d’élevage :

La conversion des capacités de stockage minimales requises exprimées en mois de production d’effluents d’élevage en volume ou en surface de stockage est réalisée à l’aide du Pré-Dexel (téléchargeable depuis la page : http://idele.fr/services/outils/pre-dexel.html ) ou du DeXeL. Les volumes et surfaces obtenus après conversion sont appelés : “capacités forfaitaires“. Les éléments de justification des dimensionnements en résultant doivent être tenus à disposition de l’administration.

Conditions générales à respecter :

   Cliquez sur le tableau pour l'agrandir.

Les conditions particulières ci-dessous doivent également être respectées, sauf pour les dépôts de durée inférieure à dix jours précédant les chantiers d'épandage :

• pour les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement, le tas doit être mis en place sur une parcelle en prairie ou sur une parcelle portant une culture implantée depuis plus de 2 mois ou une CIPAN bien développée ou un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille); il doit être constitué en cordon, en bennant les remorques les unes à la suite des autres et ne doit pas dépasser 2,5 mètres de hauteur ;
• pour les fumiers de volailles non susceptibles d’écoulement, le tas doit être conique et ne doit pas dépasser 3 mètres de hauteur. Depuis le 14 octobre 2017, est également exigée la couverture du tas de manière à le protéger des intempéries et à empêcher tout écoulement latéral de jus ;
• pour les fientes de volailles issues d’un séchage permettant d’obtenir de façon fiable et régulière plus de 65% de matière sèche, le tas doit être couvert par une bâche imperméable à l’eau mais perméable aux gaz.

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Mesure 3 : Equilibre de la fertilisation :

Pour le calcul de l’équilibre de la fertilisation azotée se référer à l’arrêté établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée en Midi Pyrénées en date du 29 décembre 2015.

Fractionnement :

Le fractionnement de l’épandage d'azote est obligatoire dès lors que la dose prévisionnelle d’azote à apporter est supérieure à 100 unités d’azote efficace par hectare selon les règles suivantes :

• Cas général (hors maïs) :

   

• Cas du maïs :

En cas d’apport minéral avant ou au moment du semis, ce premier apport doit être inférieur ou égal à 40 unités d’azote efficace par hectare.

L’épandage d’azote sur culture de maïs peut être fractionné en 2 apports dans les conditions suivantes :

- si le 2ème apport est inférieur ou égal à 100 unités d’azote efficace par hectare

ou

- si le 2ème apport est réalisé après le stade 8 feuilles de la culture

Analyse de sol :

Toute personne exploitant plus de 3 hectares en zone vulnérable est tenue de réaliser une analyse de sol par campagne culturale, sur un îlot cultural au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable, que celle-ci reçoive des fertilisants azotés ou non.

En grande culture, l’analyse à réaliser porte sur le reliquat d’azote minéral en sortie d’hiver. Elle doit être réalisée avant l’établissement du plan prévisionnel de fumure (PPF).

Pour les prairies, la vigne ou les vergers, l’analyse peut porter sur le taux de matière organique.

Toute personne exploitant de cultures maraîchères ou légumières (de plein champ ou sous abri), sur une superficie de 1 à 3 ha en zone vulnérable, est tenue de réaliser une analyse de sol ou un test d’azote par an.

L’obligation de réaliser une analyse de sol ne s’applique pas aux exploitations n’ayant que des prairies de plus de six mois, des landes et parcours, ou des terres gelées en zone vulnérable.

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Mesure 4 : Plan Prévisionnel de fumure (PPF) et cahier d'enregistrement des pratiques :

Le plan de fumure (PPF) et le cahier d’enregistrement (CEP) des pratiques portent sur une campagne complète .

Le PPF permet d’effectuer le calcul prévisionnel de la dose d’azote à apporter de manière à limiter les apports aux besoins de la culture ; il est donc établi conjointement au calcul.

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Mesure 5 : Plafond d'azote organique épandu par exploitation limité à 170 kg d'azote / ha de SAU et par an :

La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandus annuellement doit être inférieure ou égale à 170 kg d'N/ha de SAU.

Tous les animaux et toutes les terres de l’exploitation, qu’ils soient situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte.

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Mesure 6 : Conditions particulières d'épandage :

Les épandages prévus dans ce programme d’action doivent respecter la règle nationale, à ce titre des distances de sécurité, et donc d’interdiction d’épandage sont prévues, notamment :

(*) Cours d'eau s'entend au titre de l'article L.215-7-1 du code de l'environnement

Par ailleurs, les prescriptions du règlement sanitaire départemental prévoient notamment une interdiction d’épandage à moins de 35 mètres :

• des puits et forages ;
• des sources ;
• de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que ces dernières soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères.

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Mesure 7 : Couverture végétale des sols :

Les épandages de fertilisants azotés sont interdits pendant certaines périodes, qui varient selon le type de culture et le type de fertilisants azotés (I, II, III), et qui sont présentés dans le tableau ci-dessous :

   Cliquez sur le tableau pour l'agrandir.

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Mesure 8 : Bandes végétalisées le long des cours d’eau et des plans d’eau :

Les bandes végétalisées sont obligatoires le long des cours d’eau « BCAE » et des plans d’eau de plus de 1 ha. Cette bande végétalisée ne reçoit ni fertilisants azotés ni produits phytosanitaires.

Les bandes tampons peuvent être seulement enherbées mais la présence d’arbre est recommandée car cela améliore le piégeage de l’azote, les cas suivants sont des exemples possibles :

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Mesure 9 : Gestion des parcours de volailles, palmipèdes et porcs :

La gestion des parcours de volailles, palmipèdes et porcs doit respecter les dispositions suivantes :

                       Cliquez sur le tableau pour l'agrandir.

Pour plus d’information sur l’aménagement des parcours de volailles prenant en compte le contexte environnemental, veuillez consulter le site www.parcoursvolailles.fr.

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Mesure 10 : Serres hors-sol :

Non concerné dans le département du Gers.

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Mesure 11 : Zones d'actions renforcées :

Les ZAR sont définies autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine et dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 mg/l.

Dans le Gers, les captages du Houga et d’Arblade le haut sont soumis aux contraintes suivantes :

• l’épandage de fertilisants de type I, II ou III est interdit sur les cultures intermédiaires pièges à nitrates et tous autres couverts végétaux non exportés.
• le retournement de prairie temporaire pour les semis de printemps ne doit pas être effectué à l’automne.
• l’épandage d’effluents de type II et III est interdit du 1er juillet au 15 janvier, avant semis, sur céréales implantées à l’automne et à partir du 1er octobre au 30 janvier sur prairies implantées depuis plus de 6 mois.
• le broyage et enfouissement des cannes de maïs grain est obligatoire sur tous les îlots situés en ZAR.

  

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Plaquette explicative relative au 5ème programme d'actions nitrates

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Glossaire des sigles

• BCAE : Bonnes Conditions Agro-Environnementales
• CEP : Cahier d'Enregistrement des Pratiques
• CIPAN : Couverture Intermédiaire Piège A Nitrates
• PPF : Plan Prévisionnel de Fumure
• ZV : Zone Vulnérable

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Références réglementaires

• Directive "Nitrates" 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
• Décret 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
• Décret 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
•  Arrêté DEVL1134069A du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, modifié
• Arrêté DEVL1210288A du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, modifié
• Arrêté DEVL1320013A du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Zone Vulnérable :

• Arrêté R76-2021-07-15-00023 portant désignation et délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne :

Programme d'actions :

• Arrêté DEVL1134069A du 19 décembre 2011 consolidé relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, modifié.
• Arrêté du 21 décembre 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie :

• Arrêté du 31 aout 2015 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Midi-Pyrénées modifié par arrêté du 29 décembre 2015 :

 

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