Pour savoir si votre projet est soumis à la loi sur l’eau : consultez la "Nomenclature eau"
La "Nomenclature eau" vous permet de vérifier si votre projet est soumis à une procédure de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau.
Vous avez un projet qui a un ou des impacts, directs ou indirects, positifs ou négatifs, sur le milieu aquatique. Pour vérifier s’il est soumis aux prescriptions de la loi sur l’eau grâce à la "Nomenclature eau" vous devez :
1- Examiner les différents paramètres du projet susceptibles d’avoir une ou plusieurs incidences, directes ou indirectes, positives ou négatives, sur le milieu aquatique (eaux superficielles ou souterraines, zones inondables, zones humides...) ; et ce à toutes les étapes de votre projet (phase travaux, phase exploitation, conditions exceptionnelles).
2- Prendre en compte tous les paramètres dans la considération des différents impacts :
- tenir compte de la notion de seuil, pour chaque point du projet concerné par une rubrique de la nomenclature, qui permet de déterminer la procédure à appliquer (procédure de Déclaration ou d’Autorisation).
- retenir le régime le plus restrictif des deux, à savoir l’Autorisation, si votre projet relève de plusieurs rubriques, à la fois du régime d’Autorisation et de Déclaration.
- tenir compte des règles du cumul des aménagements (articles R214-42 et R214-43 du Code de l’environnement) : si votre projet globalise plusieurs aménagements sur un même bassin versant, une seule demande d’Autorisation ou une seule Déclaration peut être présentée pour l’ensemble de ces installations. Il en est obligatoirement ainsi lorsque les aménagements envisagés dépendent de la même personne, concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature, alors même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée ou successive.
- tenir compte de la règle du cumul des impacts : votre projet doit tenir compte du cumul des impacts des aménagements déjà existants sur les aménagements envisagés.
3- Comparer les différents impacts de votre projet, un par un, aux rubriques définies dans la Nomenclature. Cette "Nomenclature eau", définie à l’ article R214-1 du Code de l’Environnement, se présente comme une grille à multiples entrées (rubriques) définissant les différents impacts susceptibles de concerner votre opération et le régime "loi sur l’eau" s’y appliquant (Déclaration ou Autorisation). Votre projet peut être soumis à plusieurs rubriques. Les rubriques de la "Nomenclature eau" sont réparties en 5 titres (cliquez dessus pour y accéder directement) :
- Titre I : Prélèvements d’eau
- Titre II : Rejets
- Titre III : Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
- Titre IV : Impacts sur le milieu marin (le département du Gers n'est pas concerné par cette rubrique)
- Titre V : Régimes d’autorisation valant autorisation au titre des art. L214-1 et suivants du Code de l’Environnement
| 4- Respecter les arrêtés de prescriptions, le cas échéant, propres à chaque rubrique concernée par votre projet. Pour une meilleure visibilité, ces arrêtés de prescription sont intégrés aux rubriques de la nomenclature les concernant et identifiés par l’icône suivante (à droite) : |
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Précisions
- Le débit de référence du cours d’eau s’entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence (= de retour) cinq ans ci-après dénommé "le débit".
- Les caractéristiques d’un écoulement ou la différence entre un cours d’eau et un fossé sont détaillées dans le guide régional "Guide pratique de détermination" et la "Clef de détermination des cours d’eau" consultables : cliquez ici.
- Dans la nomenclature ci-dessous, les projets soumis à Autorisation (A) sont soumis à Autorisation environnementale depuis le 1er juillet 2017.
Nomenclature Eau : Titre Ier - Prélèvements
Attention ! Votre projet peut relever de plusieurs rubriques. Il est vivement recommandé de vérifier si aucun impact de votre projet ne figure dans les 4 autres titres de la Nomenclature.
Vous trouverez ci-dessous quelques mots-clefs (liste non exhaustive) des activités/thèmes abordés dans le présent titre. Astuce : pour rechercher un mot clef ou une rubrique (ex : 3120) dans la Nomenclature, faites "Edition" puis "Rechercher dans la page" ou Ctrl+F sur votre clavier.
- prélèvement
- sondage
- forage
- pompage
- ouvrage
- dérivation
- irrigation
Rubrique 1110 :
Rubrique 1110
| Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau : | |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVE0320170A du 11/09/03 portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié. |
Rubrique 1120 :
Rubrique 1120
| Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : | |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVE0320171A du 11/09/03 portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié. |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVE0320172A du 11/09/03 portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié. |
Rubrique 1210 :
Rubrique 1210
| A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’ article L214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : | |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVE0320171A du 11/09/03 portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié. |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVE0320172A du 11/09/03 portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié. |
Rubrique 1220 :
Rubrique 1220
| A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’ article L214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d’eau en période d’étiage résulte, pour plus de moitié, d’une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l’Yonne, il n’y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m3 / h : | |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVE0320171A du 11/09/03 portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié. |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVE0320172A du 11/09/03 portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié. |
Rubrique 1310 :
Rubrique 1310
| A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’ article L214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées (*), notamment au titre de l’ article L211-2, ont prévu l’abaissement des seuils : | |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVE0320171A du 11/09/03 portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié. |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVE0320172A du 11/09/03 portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié. |
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(*) Précision départementale : Zone où des mesures permanentes de répartition quantitative sont instituées : Zone de Répartition des Eaux (ZRE). Toutes les communes du département du Gers sont incluses en ZRE, conformément à l'arrêté n° 9407838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du département du Gers dans une zone de répartition des eaux : |
Nomenclature Eau : Titre II - Rejets
Attention ! Votre projet peut relever de plusieurs rubriques. Il est vivement recommandé de vérifier si aucun impact de votre projet ne figure dans les 4 autres titres de la Nomenclature.
Vous trouverez ci-dessous quelques mots-clefs (liste non exhaustive) des activités/thèmes abordés dans le présent titre. Astuce : pour rechercher un mot clef ou une rubrique (ex : 3120) dans la Nomenclature, faites "Edition" puis "Rechercher dans la page" ou Ctrl+F sur votre clavier.
- rejet
- station d’épuration
- assainissement
- pollution
- déversoir
- eaux usées
- épandage
- boue
- matière sèche
- effluent
- eaux pluviales
- écoulement (= ruissellement)
- recharge artificielle
Rubrique 2110 :
Rubrique 2110
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| Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l' article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales : | |
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte. |
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| Arrêté de prescriptions: Arrêté DEVL1429608A du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté SASP1013629A du 2 août 2010 relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts modifié. |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVL1429608A du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. |
Rubrique 2130 :
Rubrique 2130
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| Epandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif, la quantité de boues épandues dans l'année présentant les caractéristiques suivantes : | |
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif concernés. |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté ATEE9760538A du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret 97-1133 du 08/12/97 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées modifié. |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVL1429608A du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. |
Rubrique 2140 :
Rubrique 2140
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| Epandage et stockage en vue d'épandage d'effluents ou de boues, la quantité épandue représentant un volume annuel supérieur à 50 000 m3/an ou un flux supérieur à 1t/an d'azote total ou 500 kg/an de DBO5 : (D) : projet soumis à Déclaration : cliquez ici. | |
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Ne sont pas soumis à cette rubrique l'épandage et le stockage en vue d'épandage des boues mentionnées à la rubrique 2130, ni des effluents d'élevage bruts ou transformés. Ne sont pas davantage soumis à cette rubrique l'épandage et le stockage en vue d'épandage de boues ou effluents issus d'activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation ou déclaration au titre de la présente nomenclature ou soumis à autorisation ou enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées annexée à l' article R511-9. |
Rubrique 2150 :
Rubrique 2150
| Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : | |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVO0773410A du 21/08/08 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments modifié. |
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| Arrêté fixant les modalités de contrôle : Arrêté DEVO0829068A du 17/12/08 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie modifié. |
Rubrique 2210 :
Rubrique 2210
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| 2.2.1.0. Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique 2150 ainsi que des rejets des ouvrages mentionnés à la rubrique 2110 : | |
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Rubrique 2220 :
Rubrique 2220
| Rejets en mer, la capacité totale de rejet étant supérieure à 100 000 m3 / j : | |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté ATEE0100252A du 02/08/01 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2220 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié. |
Rubrique 2230 :
Rubrique 2230
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| Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la nomenclature des installations classées annexée à l' article R. 511-9 du code de l'environnement : | |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVO0650452A du 27/07/06 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2230 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié. |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVO0650505A du 09/08/06 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, modifié. |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVL1240626A du 08/02/13 complémentaire à l’arrêté du 09/08/06 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement. |
Rubrique 2310 :
Rubrique 2310
| Rejets d’effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2150, des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2110, 2120, des épandages visés aux rubriques 2130 et 2140, ainsi que des réinjections visées à la rubrique 5110 : | |
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Rubrique 2320 :
Rubrique 2320
| Recharge artificielle des eaux souterraines : | |
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Nomenclature Eau : Titre III - Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
Attention ! Votre projet peut relever de plusieurs rubriques. Il est vivement recommandé de vérifier si aucun impact de votre projet ne figure dans les 4 autres titres de la Nomenclature.
Vous trouverez ci-dessous quelques mots-clefs (liste non exhaustive) des activités/thèmes abordés dans le présent titre. Astuce : pour rechercher un mot clef ou une rubrique (ex : 3120) dans la Nomenclature, faites "Edition" puis "Rechercher dans la page" ou Ctrl+F sur votre clavier.
- obstacle (= barrage, batardeau)
- installation
- remblai
- déplacement
- modification (tracé)
- dérivation
- plan d’eau (= lac, retenue collinaire)
- cours d’eau (= ruisseau, rivière)
- impact sensible sur la luminosité (= busage, obscurcissement)
- consolidation (=enrochement, protection)
- destruction
- curage
- canaux
- vidange (= drainage, assèchement)
- digue
- canalisation
- berge
Rubrique 3110 :
Rubrique 3110
| Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : | |
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments. |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVL1413844A du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement modifié. |
Rubrique 3120 :
Rubrique 3120
| Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : | |
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement. A compter du 1er janvier 2012 : à la rubrique 3210, les mots : "du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation" sont supprimés, conformément au décret 2007-1760 du 14/12/07 art. 10. |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVO0770062A du 28/11/07 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement modifié. |
Rubrique 3130 :
Rubrique 3130
| Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur : | |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté ATEE0210026A du 13/02/02 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3130 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié. |
Rubrique 3140 :
Rubrique 3140
| Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : | |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté ATEE0210028A du 13/02/02 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3140 (2°) de la nomenclature annexée décret 93-743 du 29/03/93 modifié - Version consolidée au 01/10/06. |
Rubrique 3150 :
Rubrique 3150
| Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : | |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVL1404546A du 30/09/14 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVO0809347A du 23/04/08 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R432-1 du code de l’environnement modifié. |
Rubrique 3210 :
Rubrique 3210
| Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4130 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2150, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année : | |
Est également exclu jusqu’au 1er janvier 2014 l’entretien ayant pour objet le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu’il porte sur des zones d’atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la navigation. Les niveaux de référence R1, S1, N1 et N2, les teneurs à prendre en compte ainsi que les conditions de dérogation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l’environnement : arrêté DEVO0650505A du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 4130 et 3210 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993. |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVO0774486A du 30/05/08 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement modifié. |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVO0650505A du 09/08/06 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, modifié. |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVL1240626A du 08/02/13 complémentaire à l’arrêté du 09/08/06 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement. |
Rubrique 3220 :
Rubrique 3220
| Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : | |
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur. |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté ATEE0210027A du 13/02/02 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3220 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié - Version consolidée au 01/10/06. |
Rubrique 3230 :
Rubrique 3230
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| Plans d'eau, permanents ou non : | |
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2110, 2150 et 3250 de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3110. |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté TREL2018473A du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3230 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté ATEE9980255A du 27/08/99 portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3230 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié - Version consolidée au 01/10/06. |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté ATEE9980256A du 27/08/99 portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L214-1 et L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3240 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié. |
Rubrique 3250 :
Rubrique 3250
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| Barrage de retenue et ouvrages assimilés : | |
Précision pour les dossiers déposés à compter du 01/09/20 : Les modalités de vidange de ces ouvrages sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique. |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVO0804503A du 29/02/08 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques modifié. |
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Document de synthèse : Présentation synthétique des missions de l’exploitant pour les digues et barrages en fonction de leur classification : |
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| Les arrêtés relatifs aux catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques sont disponibles sur la page dédiée : Les barrages au titre de la sécurité publique |
Rubrique 3260 :
Rubrique 3260
| Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions : | |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVO0804503A du 29/02/08 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques modifié. |
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Document de synthèse : Présentation synthétique des missions de l’exploitant pour les digues et barrages en fonction de leur classification : |
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| Les arrêtés relatifs aux catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques sont disponibles sur la page dédiée : Les barrages au titre de la sécurité publique |
Rubrique 3270 :
Rubrique 3270
| Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article : | |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVO0772024A du 01/04/08 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3270 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement (piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6) et abrogeant l’arrêté du 14/06/00 modifié. |
Rubrique 3310 :
Rubrique 3310
| Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : | |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVO0813942A du 24/06/08 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L214-7-1 et R211-108 du code de l’environnement modifié. |
Rubrique 3320 :
Rubrique 3320
| Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d’une superficie : | |
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Rubrique 3330 :
Rubrique 3330
| Canalisations de transports d’hydrocarbures liquides ou de produits chimiques liquides de longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur à 2 000 mètres carrés : | |
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Rubrique 3340 :
Rubrique 3340
| Travaux de recherche de stockages souterrains de déchets radioactifs : | |
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Rubrique 3350 :
Rubrique 3350
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| Suite à une décision du Conseil d'Etat du 31/10/2022, la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature eau (restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques) a été supprimée. Les dossiers de demande soumis à cette rubrique ne sont plus acceptés à compter du 1er janvier 2023. Les travaux projetés doivent toujours faire l'objet d'autorisation administrative préalable en visant les rubriques concernées en vigueur. | |
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| Arrêté listant les travaux concernés par la présente rubrique : Arrêté TREL2011759A du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. |
Nomenclature Eau : Titre IV - Impacts sur le milieu marin
Au sens du présent titre, le milieu marin est constitué par : les eaux des ports maritimes et des accès aux ports maritimes sauf celles qui sont à l’amont du front de salinité dans les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde ; les eaux côtières du rivage de la mer jusqu’à la limite extérieure de la mer territoriale ; les eaux de transition des cours d’eau à l’aval du front de salinité ; les eaux de transition des canaux et étangs littoraux salés ou saumâtres.
Le front de salinité est la limite à laquelle, pour un débit du cours d’eau équivalant au débit de référence défini en préambule du présent tableau et à la pleine mer de vives eaux pour un coefficient supérieur ou égal à 110, la salinité en surface est supérieure ou égale à 1 pour 1 000.
Le département du Gers n'est pas concerné par le titre IV.
Attention ! Votre projet peut relever de plusieurs rubriques. Il est vivement recommandé de vérifier si aucun impact de votre projet ne figure dans les 4 autres titres de la Nomenclature.
Vous trouverez ci-dessous quelques mots-clefs (liste non exhaustive) des activités/thèmes abordés dans le présent titre. Astuce : pour rechercher un mot clef ou une rubrique (ex : 3120) dans la Nomenclature, faites "Edition" puis "Rechercher dans la page" ou Ctrl+F sur votre clavier.
- port
- rivage
- eaux des ports
- eaux côtières
- eaux de transition
- aménagement
- dragage
Rubrique 4110 :
Rubrique 4410
| Travaux de création d’un port maritime ou d’un chenal d’accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d’un chenal d’accès existant : | |
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Rubrique 4120 :
Rubrique 4120
| Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu : | |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté ATEE0100048A du 23/02/01 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4120 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié. |
Rubrique 4130 :
Rubrique 4130
| Dragage et / ou rejet y afférent en milieu marin : | |
L’autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L’autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir. Les niveaux de référence R1, S1, N1 et N2, les teneurs à prendre en compte ainsi que les conditions de dérogation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l’environnement : arrêté DEVO0650505A du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 4130 et 3210 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993. |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté ATEE0100049A du 23/02/01 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4130 (2° (a, II), 2° (b, II) et 3°(b)) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié. |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVO0650505A du 09/08/06 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, modifié. |
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| Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVL1240626A du 08/02/13 complémentaire à l’arrêté du 09/08/06 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement. |
Nomenclature Eau : Titre V - Régimes particuliers
Régimes d’Autorisation valant autorisation au titre des art. L214-1 et suivants du Code de l’Environnement
Les règles de procédure prévues par les articles R214-6 à R214-56 du Code de l'environnement ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités figurant dans ces rubriques, lesquels sont régis par des dispositions particulières.
Attention ! Votre projet peut relever de plusieurs rubriques. Il est vivement recommandé de vérifier si aucun impact de votre projet ne figure dans les 4 autres titres de la Nomenclature.
Vous trouverez ci-dessous quelques mots-clefs (liste non exhaustive) des activités/thèmes abordés dans le présent titre. Astuce : pour rechercher un mot clef ou une rubrique (ex : 3120) dans la Nomenclature, faites "Edition" puis "Rechercher dans la page" ou Ctrl+F sur votre clavier.
- géothermie
- mine
- stockage
- carrière
- génie civil
- cavité
- puits
- forage
- essai
- prospection
- énergie hydraulique (= moulin, fondé en titre, hydroélectricité, micro-centrale)
- aménagement foncier (= remembrement)
Rubrique 5110 :
Rubrique 5110
| Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l’exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant : | |
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Rubrique 5120 :
Rubrique 5120
| Travaux de recherche et d’exploitation de gîtes géothermiques : | |
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Rubrique 5130 :
Rubrique 5130
| Travaux de recherche, de création, d’essais, d’aménagement ou d’exploitation des stockages souterrains soumis aux dispositions du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : | |
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Rubrique 5140 :
Rubrique 5140
| Travaux d’exploitation de mines : | |
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Rubrique 5150 :
Rubrique 5150
| Travaux d’exploitation de stockages souterrains de déchets radioactifs : | |
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Rubrique 5160 :
Rubrique 5160
| Travaux de recherches des mines : | |
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Rubrique 5170 :
Rubrique 5170
| Travaux de prospection, de recherche et d’exploitation de substances minérales ou fossiles non visées à l’article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public : | |
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Rubrique 5220 :
Rubrique 5220
| Concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie : | |
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Rubrique 5230 :
Rubrique 5230
| Les travaux décidés par la commission d’aménagement foncier comprenant des travaux tels que l’arrachage des haies, l’arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols, l’écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d’eau non domaniaux : | |
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Renseignements complémentaires
En cas de doute sur l’interprétation de la Nomenclature, vous pouvez contacter le Guichet Unique de l'Eau (GUE) de la Direction Départementale des Territoires du Gers (DDT32) :
| Accédez à la page dédiée : Contacter le Service Eau & Risques |
Si votre projet n’est concerné par aucune rubrique de la Nomenclature
- Après voir comparé tous les impacts de votre projet sur le milieu aquatique (directs ou indirects, positifs ou négatifs) avec toutes les rubriques des 5 titres de la "Nomenclature eau"...
- ... vous pouvez en déduire que votre projet n’est pas concerné par la loi sur l’eau (ni Déclaration ni Autorisation environnementale). Mais attention, d’autres réglementations doivent être prises en compte, notamment le respect du Code Civil.
- Pour en savoir +, cliquez ici.
Références législatives et réglementaires
- La "Nomenclature eau" est définie à l’ article R214-1 du Code de l’Environnement : "Nomenclature eau" des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du Code de l’environnement.
- Accédez au Code de l’Environnement complet.
- Dernière réforme de la nomenclature :
- pour les dossiers déposés à compter du 01/09/2020 (sauf concernant l'art.5 du décret, à compter du 01/01/21) :
- Décret 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau
- Arrêté TREL2011759A du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3350 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement
- pour les dossiers déposés à compter du 15/02/2021 :
- Décret 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2140 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau.
- pour les dossiers déposés à compter du 01/09/2020 (sauf concernant l'art.5 du décret, à compter du 01/01/21) :
Avertissements
| Tout défaut d’Autorisation ou de Déclaration est passible de sanctions administratives et judiciaires, prévues au Code de l’environnement. |
Les exemples de ce qu'il ne faut pas faire
|
Préservons l'environnement ! Visualiser Les exemples de ce qu'il ne faut pas faire |
Documents listés dans l’article
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