Indemnisation Solidarité Nationale - Prairies Non assurées - 2023

Mis à jour le 29/01/2024
Suite aux aléas climatiques survenus en 2023 dans le Gers, plusieurs communes du département sont reconnues sinistrées au titre des pertes de récoltes sur les prairies (cf carte et liste en pièces jointes).

Le dépôt des demandes est à réaliser uniquement sous forme dématérialisée via la plateforme de dépôt Aléanat (lien de connexion ci dessous) :

https://identification-usager.agriculture.gouv.fr/cas/login?service=https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/

La date limite de dépôt est fixée au 29 février 2024.

Pour créer un compte et pour vous aidez à déposer une demande, des informations ainsi qu'un guide sont disponibles à la page suivante : https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-indemnisation)

Une plaquette de présentation est également disponible en pièce jointe (Plaquette dépôt dossier Aléanat).

L'indemnisation des pertes est calculée, au delà de 30% selon le calcul suivant :
Indemnisation = (Taux de perte prairie moyen sur votre exploitation - franchise de 30% de perte)  x capital de référence x taux d'indemnisation x surface en prairies de l'exploitation

Contrairement à la calamité perte de récolte fourrage sécheresse 2022, il n'y a plus de condition de spécialisation, le seuil d'éligibilité qui était calculé disparait.
Un plancher de perte indemnisable de 200€ est appliqué.

Télécharger communes éligibles prairies Gers PDF - 0,98 Mb - 29/01/2024
Télécharger Liste communes éligibles ODS - 0,02 Mb - 29/01/2024
Télécharger plaquette dépot dossier aléanat PDF - 0,15 Mb - 29/01/2024
Télécharger Exemple calcul ISN prairies non assurées 2023 PDF - 0,09 Mb - 29/01/2024