La publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes

Mis à jour le 29/08/2014

La réglementation applicable à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes s’inscrit dans un double objectif de protection du cadre de vie et de liberté de l’affichage. Elle est régie par le code de l’environnement dans ses articles L. 581-1 à 581-44 et R. 581-1 à 581-88.

Dans l’objectif d’améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles,  la loi du 12 juillet 2010  portant engagement national pour l’environnement et son décret d'application  ont mis en place  une réforme de la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré enseignes. Les nouvelles dispositions sont applicable depuis le 1er juillet 2012.

Cette nouvelle réglementation nationale apporte un cadre plus restrictif à ces dispositifs en y introduisant notamment les notions de densité, en prévoyant l'interdiction de la publicité et des pré-enseignes dérogatoires admises hors agglomération en 2015. De plus, elle favorise les économies d'énergie, tout en révisant les règles de format et d'emplacement.

Elle prévoit notamment :

  •  une nouvelle répartition des compétences d’instruction et de police entre le préfet et le maire : 

  Cette compétence est exercée par le Maire lorsque la commune est dotée d'un règlement local de publicité (RLP), par le préfet (représenté par la Direction Départementale des Territoires dans le Gers) dans les autres communes.

  Les communes du Gers disposant d'un RLP sont : Auch, Eauze, Fleurance, Lectoure, Pavie, Preignan et Samatan.

  •  l’encadrement de nouveaux dispositifs (dispositifs lumineux, bâches...) ;  
  •  la limitation de l’affichage publicitaire.