Les procédures d'autorisation et de déclaration

Mis à jour le 16/12/2013
L'installation ou la modification de dispositifs publicitaires ou d'enseignes doivent faire l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation préalable.

Dispositifs entrant dans le champ d'application de la procédure d'autorisation préalable  :

  • Publicité lumineuse ;
  • Mobilier urbain lumineux ;
  • Pré enseigne ;
  • Pré enseigne lumineuse ;
  • Enseigne lumineuse/non lumineuse si le dispositif est installé dans un lieu d'interdiction absolue (L. 581-4 )
     ou relative (L. 581-8 ) ou si la commune dispose d'un règlement local de publicité (RLP) ;
  • Enseigne laser ;
  • Enseigne temporaire si le dispositif est installé dans un lieu d'interdiction absolue (L. 581-4 )
    ou relative (L. 581-8 ) ;
  • Installation de bâche publicitaire et de bâche de chantier comportant de la publicité ;
  • Dispositif de dimension exceptionnelle .

Votre dossier d'autorisation préalable  doit être établi en 3 exemplaires et être adressé en recommandé avec accusé réception à :

  • La mairie où est envisagé le dispositif déclaré si la commune dispose d'un règlement local de publicité (RLP) ou lorsqu'il s'agit de l'installation d'une bâche ou d'un dispositif de dimension exceptionnelle

ou à

  • La Direction Départementale des Territoires du Gers si la commune ne dispose pas de  RLP

Télécharger le formulaire de demande d'autorisation préalable :

Dispositifs entrant dans le champ d'application de la procédure de déclaration préalable  :

  • Publicité non lumineuse ou lumineuse éclairée par projection ou par transparence ;
  • Mobilier urbain non lumineux ;
  • Pré enseigne non lumineuse ou éclairée par projection ou transparence ;
  • Remplacement ou modification de bâche publicitaire ou de bâche de chantier

Votre dossier de demande de déclaration préalable  doit être établi en 2 exemplaires et  être adressé en recommandé avec accusé réception à :

  •  La mairie où est envisagé le dispositif déclaré si la commune dispose d'un RLP ou lorsqu'il s'agit du remplacement ou de la modification d'une bâche

ou à

  • La Direction Départementale des Territoires du Gers si la commune ne dispose pas d'un règlement local de publicité  (RLP)

Télécharger le formulaire de déclaration préalable :