Rapports des Commissaires enquêteurs suite à Enquête publique et déclarations de projet
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. L'enquête publique vise donc à informer le public, recueillir sur la base d'une présentation argumentée des enjeux et parfois d'une étude d'impact, ses avis, suggestions et éventuelles contre-propositions, prendre en compte les intérêts des tiers, et élargir les éléments nécessaires à l’information du décideur et des autorités compétentes avant toute prise de décision. L'enquête publique est conduite par un Commissaire enquêteur, le plus souvent désigné par le président du Tribunal administratif compétent.
Rapport et conclusions du Commissaire enquêteur :
Conformément à l' article R123-21 du code de l'environnement, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est mise à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Déclaration de projet :
Conformément à l' article L126-1 du code de l'environnement, lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique, l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée. Si la déclaration de projet n'est pas intervenue dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, l'opération ne peut être réalisée sans une nouvelle enquête. En l'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée.
Les déclarations de projet sont consultables à la mairie d'Auch, à la préfecture du Gers (bureau du droit de l'environnement), au siège de la collectivité maître d'ouvrage ainsi que sur la présente page internet.
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| Pour consulter les enquêtes publiques en cours, cliquez ici. |
Programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant « Adour et affluents » pour les départements des Landes, du Gers et des Pyrénées-Atlantiques : déclaration d’intérêt général (DIG) pour la période 2019 – 2026, comportant une demande d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement
| Date de signature du rapport : 06/12/2019 |
Projet d'extension du périmètre syndical de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du RIEUTORT, communes de Pauilhac, Lectoure et Terraube
| Date de signature du rapport : 19/12/2019 |
Demande d'autorisation environnementale concernant les travaux d'aménagement du cours d'eau de l'Hesteil à l'Isle-Jourdain
| Date de signature du rapport : 11/09/2019 |
SIAEP de Condom-Caussens - Régularisation des captages de Gauge et de Brunet
| Date de signature du rapport : 08/04/2018 |
Création de l'association syndicale autorisée (ASA) de Durban-Garrané
| Date de signature du rapport : 20/03/2018 |
Continuité écologique de la Gélise - Zone du Pouy - Eauze
| Date de signature du rapport : 03/01/2018 |
Continuité écologique du seuil de Marguestau
| Date de signature du rapport : 11/07/2017 |
ZAC Porterie Barcelonne
| Date de signature du rapport : 04/04/2017 |
Télécharger ZACZone d'aménagement concerté-PorterieBarcellone_Rapport&Conclusions PDF - 6,35 Mb - 19/04/2017 |
Travaux de protection contre les inondations de Fleurance
| Date de signature du rapport : 03/02/2017 |
Plan pluriannuel de Gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020
| Date de signature du rapport : 15/12/16 |
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Renouvellement d'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de Barcelonne du Gers et travaux d'amélioration de la passe à poissons d'Aire sur Adour
| Date de signature du rapport : 10/12/16 |
Autorisation pluriannuelle de prélèvements d’eau destinée à l’irrigation agricole dans le périmètre Neste et rivières de Gascogne, sur les territoires des départements de la Haute Garonne, du Gers, des Landes, du Lot et Garonne, des Hautes Pyrénées et du Tarn et Garonne
| Date de signature du rapport : 2016 |
Pisciculture d'Estalens
| Date de signature du rapport : 06/05/16 |
Captage d'eau potable de Pléhaut
| Date de signature du rapport : 16/09/16 |
Autorisation pluriannuelle de prélèvements d’eau destinée à l’irrigation agricole dans le périmètre Neste et rivières de Gascogne, sur les territoires des départements de la Haute Garonne, du Gers, des Landes, du Lot et Garonne, des Hautes Pyrénées et du Tarn et Garonne
| Date de remise du rapport : 11/05/16 |
Régularisation des travaux réalisés sur un affluent de la Guiroue par M. Sentagne
| Date de remise du rapport : 13/01/15 |
Schéma d'aménagement des rivières Osse, Guiroue et Auzoue et de leurs bassins versants
| Date de remise du rapport : 20/10/14 |
ZSCE érosion sur Crastes et Nougaroulet
| Date de remise du rapport : 07/08/14 |
Régularisation du captage et de la station d'eau potable du Rambert
| Date de remise du rapport : 11/06/14 |
Schéma d'aménagement des rivières Midour - Douze et de leurs bassins versants
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Date de clôture de l'enquête : 24/01/14 Date de remise du rapport : 06/03/14 |
Déviation de Gimont
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Date de clôture de l'enquête : 17/01/14 Date de remise du rapport : 17/02/14 |
Programme d'entretien et de restauration de la Gèle et du Rambert
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Date de clôture de l'enquête : 21/10/13 Date de remise du rapport : 13/12/13 | |
Création et exploitation d'une retenue collinaire sur le ruisseau de La Barne
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Date de clôture de l'enquête : 25/09/13 Date de remise du rapport : 13/10/13 | |
Mise en conformité des captages des sources de Tillot sur la commune de Cazaubon
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Date de clôture de l'enquête : Date de remise du rapport : 02/1013 |
Gestion globale de l'eau sur le bassin versant de l'Adour et ses affluents en amont d'Aire-sur-l'Adour
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Date de clôture de l'enquête : 10/05/13 Date de remise du rapport : | |
Pôle d'Excellence Rurale Aéronautique sur le site de l'Aéroport Auch-Gers
| Date de la déclaration de projet : 07/03/14 |
Cette déclaration de projet est consultable à la mairie d'Auch, àla préfecture du Gers (bureau du droit de l'environnement) ainsi quesur le site des services de l'État dans le département du Gers www.gers.gouv.fr- rubrique "Politiques Publiques / Environnement/Gestion de l'eau / Rapports, décisions et arrêtés pris dans le domainede l'eau dans le Gers / Rapports des commissaires enquêteurs suite àenquête"), au Syndicat Mixte de Gestion de l'Aéroport d'Auch-Gers. |
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Date de clôture de l’enquête : 16/05/13 Date de remise du rapport : 03/06/13 |
Programme pluriannuel de gestion 2012-2016 sur la Gimone
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Date de clôture de l’enquête :25/04/13 Date de remise du rapport : 15/05/13 | |
Schéma d'aménagement de la rivière Izaute et de son bassin versant
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Date de clôture de l’enquête :06/11/12 Date de remise du rapport : 14/12/12 | |
ZAC de Bassia sur la commune de Barcelonne du Gers
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Date de clôture de l'enquête : 23/04/13 Date de la déclaration de projet : 10/03/14 |
Les fichiers ci-dessous sont les rapports et conclusions figurant ci-dessus mais classés par date de mise en ligne :
Documents listés dans l’article
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