Pour toute manifestation ou rassemblement sur la voix publique : la déclaration préalable en préfecture est obligatoire

Mis à jour le 23/11/2018
Communiqué de presse du 23 novembre 2018
Télécharger Pour toute manifestation ou rassemblement sur la voix publique : la déclaration préalable en préfecture est obligatoire PDF - 0,10 Mb - 23/11/2018