Lettre de l'Etat N°219

La majorité des démarches administratives sont gratuites (cela n’est pas le cas pour le passeport), se procurer, par exemple, un extrait d’acte de naissance, un extrait Kbis, un extrait de casier judiciaire ou une déclaration d’ouverture de chantier est gratuit. Ces démarches peuvent se faire facilement sur les sites officiels de l’administration accessibles depuis www.service-public.fr. Il existe cependant des sites privés qui proposent d’effectuer ces démarches pour le compte de l’usager. Dans ce cas, naturellement, la prestation sera payante.

Cette pratique n’est pas interdite si :

• Le site ne prend pas l’apparence d’un site officiel ;
• Les documents demandés arrivent directement chez l’usager ;
• L’usager a donné son accord express à une exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, sinon un délai de rétractation de 14 jours s’impose ;
• Une information claire sur les tarifs et la nature de la prestation lui a été communiquée.

Tricolore ne veut pas dire officiel !

De la même façon qu’un site en « .fr » ne garantit pas obligatoirement qu’il s’agisse d’un site officiel et que la société qui l’exploite est établie en France (indiqué dans les mentions légales), le recours à la Marianne ou au drapeau tricolore ne garantit pas pour autant la fiabilité du site. Les escrocs ont naturellement recours à ces pratiques pour abuser les internautes.

L’usager doit donc être attentif s’il est amené à payer un document. Quelques réflexes sont à acquérir afin ne pas se faire abuser par ces faux sites administratifs :

• Consulter toujours, et en premier lieu, le portail de l’administration www.service-public.fr qui recense tous les sites officiels en fonction des documents recherchés et le coût éventuel des démarches ;
• Vérifier l’url : les sites officiels de l’administration française doivent se terminer par « gouv.fr » ou « .fr » (par exemple les sites des mairies), jamais par « gouv.org », « gouv.com » ou « -gouv » ;
• Ne vous laissez pas abuser par les url utilisant des mots clés pseudo officiels et les sites ayant recours à des artifices tels que l’usage du bleu-blanc-rouge ou la Marianne ;
• Avant de procéder à un quelconque paiement, vérifiez bien la nature de la prestation (coût du document ou piège à l’abonnement) ;
• Les premiers résultats de recherche ne mettent pas forcément en avant les sites officiels ; le référencement payant est toujours signalé par le mot « annonce » ;
• Consulter les mentions légales du site pour identifier sa nature
• et son exploitant (attention s’il est situé à l’étranger) ;
• Lire attentivement les conditions générales de vente (CGV) qui constituent le contrat liant le professionnel et le consommateur;
• Vérifier sur les sites officiels le caractère payant, ou non, de la prestation avant toute démarche.