La Lettre de l'Etat

Le Gers est placé en vigilance Orange

Le département du Gers est placé en vigilance Orange pour un phénomène de crues inondations. L'événement est en cours et son terme est prévu pour samedi 14 décembre à 7 h 00.

  

Plus d'infos sur https://www.vigicrues.gouv.fr/

La vigilance météorologique orange pour pluies et vents violents sur le département du Gers a été levée ce jour, 13 décembre à 13 heures.

  

> Voir l'article

Lettre de l'Etat N°65

 
 
  • Chambre d'hôtes : réglementation

Le succès de l'offre touristique française repose sur la diversité des modes d'hébergement proposés qui permet ainsi de satisfaire les attentes des différents types de clientèle tant française qu'étrangère.

Aux côtés de l'offre traditionnelle en hôtellerie ou en camping, se sont développés plus récemment plusieurs autres modes d'hébergement, notamment l'hébergement chez l'habitant pratiqué sous l'appellation de chambres d'hôtes.

Ce mode d'hébergement a connu un fort développement au cours de ces dernières années.

A ussi, il convient de rappeler les principales dispositions législatives et réglementaires encadrant cette activité.

  • Définition (Code du tourisme article L.324-3) : il s’agit de chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.  Cette activité consiste à la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner.  Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant.
  • Déclaration obligatoire à la mairie (Code du tourisme article L.324-4) : l’activité de chambre d’hôte doit obligatoirement être déclarée auprès du maire du lieu d'habitation, sous peine de sanction pénale. Certains  loueurs de chambres d'hôtes doivent également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
  • Fiscalité : la location ou la sous-location de chambres d’hôtes constitue par nature une activité passible de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Une fiche récapitulative  des principales réglementations applicables aux chambres d'hôtes (affichage et publicité des prix, contribution à l'audiovisuel public et redevances pour  diffusion d’œuvres musicales, réglementation en matière de sécurité contre les risques d'incendie, accueil des étrangers, aires collectives de jeux, piscines et tables d'hôtes) est en ligne sur l'Internet Départemental de l'Etat.

Chambre d'hôtes