La Lettre de l'Etat

Le Gers est placé en vigilance Orange

Vigilance météorologique orange pour pluies inondations et vents violents sur le département du Gers.

 

Ce jour, jeudi 12 décembre, à 16 heures, le département du Gers est placé en vigilance Orange pour un phénomène de vent violent et de crues sur certains cours d'eau.

  

L'événement est en cours et son terme est prévu pour samedi 14 décembre à 7 h 00.

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Lettre de l'Etat N°217

 
 
  • Les démarches à effectuer pour une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Les démarches à effectuer pour une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Lorsqu’un usager subit des dommages suite à des intempéries, s’il s’agit d’une inondation, d’une sécheresse/réhydratation des sols, de mouvements de terrain ou d’un séisme, ces situations sont éligibles à une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans le Gers.

  • Il convient de signaler les dommages subis à la mairie de sa commune en précisant la nature des dommages et les dates de début et de fin de l’évènement.
  • Il convient aussi d’en informer, sous 5 jours, tous les assureurs concernés (contrat comprenant la garantie « catastrophes naturelles », comprise dans la « multirisque habitation ») par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Les biens éligibles sont : les habitations et leur contenu, les installations industrielles et commerciales, les bâtiments des collectivités territoriales, les bâtiments agricoles, les serres, les véhicules et leurs accessoires, les clôtures, les murs de soutènement ou fondations assurés, les forêts assurées, ainsi que les frais de déblai, de démolition, de pompage et de nettoyage.
  • Il convient de conserver les biens endommagés en l’état jusqu’à l’indemnisation.

S’il s’agit de tout autre intempérie assurable par ailleurs (vent, pluie, grêle…), elle n’est pas éligible à ce dispositif. Il convient de contacter son assureur le plus rapidement possible.

Considérant que le phénomène naturel, ayant provoqué les dommages dans sa commune, présente un caractère anormal, le maire saisit le préfet et demande la reconnaissance de sa commune au titre des catastrophes naturelles.

Le rôle de l’Etat : La préfecture centralise les demandes communales, y joint les rapports techniques et transmet les dossiers à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour instruction. C’est une commission interministérielle qui statue et publie les arrêtés portant avis favorable, défavorable ou d’ajournement au Journal Officiel.

Le Maire informe par tous les moyens possibles et sans délai ses administrés de la décision.

Les usagers ayant subi des dommages disposent de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté pour déposer leurs dossiers, comprenant devis, déclaration de sinistre et arrêté, auprès de leurs assureurs par courrier recommandé avec accusé de réception. L’assureur versera l’indemnisation sous 3 mois. Attention, des franchises de 1520 euros pour une sécheresse et de 380 euros pour les autres catastrophes s’appliquent (franchises modulées en cas de sinistres répétitifs si la commune n'est pas doté d'un Plan de Prévention des Risques).

Documents téléchargeables

> Plaquette du Ministère de l’intérieur - format : PDF - 11,19 Mb

Graphique Catastrophes Naturelles

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