Les manifestations sportives non motorisées avec classement soumises à déclaration

 
 

 

Quelle manifestation est concernée ?

Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage et qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sont soumises à déclaration.

La manifestation répond aux caractéristiques suivantes :

  • épreuve, course ou compétition sportive ;
  • comportant un chronométrage ;
  • et qui se déroule, en totalité ou en partie, sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique.

Quels documents fournir pour la déclaration ?

Pour les manifestations sportives avec classement (hors cyclisme) :

formulaire 15824-03 complété et signé :

> cerfa 15824-03 Manifestations avec classement hors cyclisme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb

Pour les courses cyclistes :

formulaire 15827-01 complété et signé

> cerfa 15827-01 Manifestation avec classement cycliste - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

Dans les deux cas :

  • règlement de la manifestation et les modalités d'organisation ;
  • avis de la fédération délégataire concernée ou, à défaut d'avis rendu, la preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, de la demande d'avis déposée auprès de celle-ci ;
  • liste des signaleurs comportant pour chacun d'entre eux les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance (doit être majeur) et numéro du permis de conduire. La liste peut être fournie au plus tard trois semaines avant l’épreuve ;
  • arrêtés de circulation ou de stationnement pris par les autorités administratives compétentes au plus tard trois semaines avant la date de la manifestation ;
  • un itinéraire détaillé incluant le plan des voies empruntées et la liste de ces voies. Indiquer sur le plan (type IGN ou « Michelin ») les éventuels points de rassemblement ou de contrôles préalablement définis et la plage horaire de passage estimée ainsi que la localisation des emplacements des signaleurs par carrefour (Il y aura autant de pictogrammes que de signaleurs prévus), des moyens de secours, des officiels, ravitaillements, déviation ;
  • attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur OU une déclaration sur l’honneur engageant l’organisateur à fournir cette attestation à l’autorité administrative au plus tard six jours avant le début de la manifestation ;

Si obligation de faire appel à un médecin et/ou une ambulance (prévues par Règles Techniques et de Sécurité fédération) :

  • attestation signée par le médecin sur laquelle apparaît son adresse et son numéro de téléphone ;
  • un document prouvant la mise à disposition de l'ambulance ;
  • conventions et / ou attestations signées par les intervenants secours, précisant les moyens humains et matériels, notamment les véhicules de secours

Pièce supplémentaire à joindre pour les épreuves cyclistes :

  • le dossier technique de la manifestation qui respecte les RTS (règles techniques et de sécurité) édictées par la fédération française de cyclisme. A télécharger à l’adresse : https://www.ffc.fr/clubslicenciesorganisateurs/

A qui transmettre le dossier de déclaration ?

Si la manifestation se déroule :

  • sur le territoire d'une seule commune : -> à la mairie de la commune concernée
  • sur un arrondissement -> à la sous-préfecture d'arrondissement
  • sur plusieurs arrondissements -> à la préfecture
  • sur plusieurs départements -> à la préfecture de chaque département concerné, ainsi qu’au ministre de l’Intérieur, à partir de 20 départements traversés.

Comment transmettre le dossier de déclaration ?

Préfecture : Tél. : 05.62.61.44.03

Sous-préfecture de Condom :

Sous-préfecture de Mirande :

Quand transmettre le dossier de déclaration ?

Au minimum 3 mois avant la manifestation, réduit à 2 mois si un seul département est concerné.

Que fait la préfecture ensuite ?

Dès réception du dossier, l'autorité administrative compétente (maire ou préfecture) :

1) contrôle la complétude du dossier (des pièces complémentaires peuvent être demandées)

2) saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation

Si l'autorité administrative compétente est le préfet, il peut également saisir pour avis la commission départementale de la sécurité routière.

3) un récépissé de déclaration est adressé à l’organisateur, ainsi qu’aux services concernées (police, gendarmerie, Conseil Départemental, maires…)

ATTENTION : en cas de manifestation se déroulant sur plusieurs départements, chaque préfecture délivrera un récépissé.

Autres contraintes, consulter les rubriques sur :

Principaux articles du code du sport  :

  • R331-6 à R331-17-2