Les manifestations sportives motorisées soumises à autorisation

 
 

Quelle manifestation est concernée ?

  • l'organisation de courses de véhicules à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
  • les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou parcours ;
  • les manifestations qui se déroulent sur un circuit homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation, sur un terrain ou un parcours tracé sur une partie d'un circuit permanent, pour les besoins de la manifestation.

Quels documents fournir pour la demande d’autorisation ?

Formulaire cerfa 15847-01 de demande d'autorisation complété et signé :

> cerfa 15847-01 DemandeAutorisationVTM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

  • Les modalités d’organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire compétente
  • Une attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation OU à défaut une déclaration sur l’honneur engageant l’organisateur à fournir cette attestation à l’autorité administrative au plus tard six jours avant le début de la manifestation
  • Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour les manifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours ;
  • Le dossier de sécurité exigé par la FFSA lorsque les règles techniques et de sécurité le prévoient (Exemple : rallyes, course de côte, etc.…)
  • Pour chaque parcours de la manifestation : un plan détaillé incluant la distance, les voies empruntées ainsi que la liste de ces voies. Préciser les segments chronométrés pour chaque parcours
  • Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l’organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de la manifestation
  • Un document spécifique précisant la discipline concernée, la nature de la manifestation et ses caractéristiques
  • Un plan masse du terrain ou du circuit non permanent utilisé y compris si la manifestation se déroule sur un circuit dont l’homologation ne prévoit pas cette utilisation, en tout ou partie
  • Si l’itinéraire prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l’article R. 331-21 du code du sport, la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile, ainsi que le numéro d’inscription de leur véhicule délivré par l’organisateur. Cette liste doit être présentée à l’autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation. L’organisateur doit veiller à ce que le numéro d’inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l’avant et à l’arrière pour les véhicules de catégorie M, à l’arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route. A défaut du respect de l’ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation à l’obligation d’immatriculation sur les parcours de liaison, prévue à l’article R. 411-29 du même code, n’est pas applicable ;
  • Le cas échéant, une évaluation des incidences de la manifestation sur les sites « Natura 2000 » (au titre du 24° de l’article R. 414-19 du code de l’environnement)

A qui transmettre le dossier de demande d’autorisation ?

A chaque préfet de département concerné, ainsi qu’au ministre de l’Intérieur, à partir de 20 départements traversés.

Quand transmettre le dossier de demande d’autorisation ?

Au minimum 3 mois avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation.

Comment transmettre le dossier de demande d’autorisation ?

Préfecture  : Tél. : 05.62.61.44.03

Que fait la préfecture ensuite ?

Dès réception du dossier :

  • le dossier est contrôlé (des pièces complémentaires peuvent être demandées éventuellement, comme la fiche de secours dûment complétée ou les conventions de secours ) ;
  • les services concernés sont sollicités pour émettre un avis (représentant du ministère du sport, fédérations sportives, police, gendarmerie, Conseil Départemental, maires, pompiers, direction départementale des territoires, autres préfectures, sous-préfectures et autres services selon le cas) ;
  • si un avis est défavorable, l’organisateur est immédiatement avisé de façon à lui permettre de remédier au défaut.
  • la commission départementale de la sécurité routière est consultée pour émettre un avis.
  • un arrêté d'autorisation est adressé à l’organisateur, ainsi qu’aux services concernées (police, gendarmerie, Conseil Départemental, maires…). L’organisateur est alors tenu d’en respecter les termes.

Autres contraintes, consulter les rubriques sur :

Principaux articles du code du sport :

  • R331-18 à R331-34 ;
  • A331-17 à A331-23.