Homologation de circuit pour évènements sportifs

 
 

Quelle est la définition d’un circuit ?

Un « circuit » est un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par des bordures, talus ou bandes de rives ou par tout autre moyen. Son revêtement peut être de différentes natures, telles qu'asphalte, béton, terre naturelle ou traitée, herbe, piste cendrée, glace. Un même circuit peut comporter plusieurs natures de revêtement.

Dans quels cas faut-il demander l’homologation d’un circuit ?

Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation préalable (motocross et auto-cross).

On entend par :

  1. « Compétition » toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation,dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possibles ;
  2. « Essai ou entraînement à la compétition » une préparation ou un test, préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule ;
  3. « Démonstration » toute manifestation ayant pour objet la présentation, en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition.

En vertu de leurs règles techniques et de sécurité, les circuits de karting doivent bénéficier d’une homologation administrative, y compris ceux sur lesquels ne se déroulent ni compétition, ni essai ou entraînement à la compétition (circuits de location de loisir).

Circuits provisoires ?

Certaines manifestations se déroulent sur un circuit provisoire, pendant un à plusieurs jours. C’est le cas de certaines manifestations de Solex, de tracteurs-tondeuses, courses de prairies… Dans ce cas, l’arrêté préfectoral exceptionnel d’autorisation vaut homologation pour la durée de la manifestation.

Quelle est la durée de l’homologation d’un circuit permanent ?

Une homologation administrative est accordée pour 4 ans par arrêté préfectoral après CDSR.

Démarche à réaliser :

Tout dossier de demande d’autorisation d’homologation de circuit présentée par l’organisateur est constitué :

Formulaire cerfa 15849-01 complété et signé

> cerfa 15849-01- homologation d'un circuit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

Accompagné des documents suivants :

  • l'engagement, signé par le demandeur, de prendre à  sa charge les frais d'études et de visite nécessaire à  l'instruction de sa demande conformément à l'article R331-36 du code du sport
  • un plan de masse du circuit en sept exemplaires ou un plan des voies utilisées conforme aux règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations sportives compétentes comprenant, notamment, les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs
  • le ou les types de véhicules autorisés à utiliser ledit circuit
  • les nom, prénom et adresse du demandeur ou du représentant de la personne morale
  • un dossier présentant les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes et la tranquillité publique
  • le descriptif du circuit (longueur, largeur de la piste) avec une légende de la numérotation des lignes droites, virages, sauts, plateaux (à  préciser longueur, hauteur…), les périodes des types d’utilisation du circuit : jours et horaires des compétitions, essais ou entraînements, démonstrations, la situation géographique du circuit (zone rurale, urbanisée…), sa proximité avec des zones sensibles ou d’habitation (distance), les nuisances susceptibles d’être provoquées au voisinage les jours de compétitions : le nombre des spectateurs, parkings, difficultés de circulation…
  • le dispositif de secours
  • l'autorisation du propriétaire du terrain
  • le règlement intérieur
  • l’évaluation des incidences au titre de NATURA 2000 conformément à l'article R414-19 du code de l'environnement.

A qui transmettre le dossier de demande d’autorisation ?

Au préfet territorialement compétent pour les circuits dont la vitesse ne dépasse pas 200 km/h. Si la vitesse maximale des véhicules pratiquée sur le circuit dépasse 200 km/h en un point quelconque du circuit, la compétence revient au ministère de l’Intérieur.

Quand transmettre le dossier de demande d’autorisation ?

Tout dossier de demande d’homologation doit être adressé, au plus tard 2 mois avant la date prévue pour la première utilisation du circuit. Dans le cas d’un renouvellement, la demande doit être adressée 2 mois avant la date de fin de validité de l’homologation en vigueur.

Comment transmettre le dossier de demande d’autorisation ?

Préfecture  : Tél. : 05.62.61.44.03

Que fait la préfecture ensuite ?

Dès réception du dossier :

  • le dossier est contrôlé (des pièces complémentaires peuvent être demandées)
  • les services concernés sont sollicités pour émettre un avis (gendarmerie, Conseil Départemental, maire, pompiers, direction départementale des territoires, Agence Régionale de la Santé) ;
  • si un avis est défavorable, l’organisateur est immédiatement avisé de façon à lui permettre de remédier au défaut.
  • une réunion de la Commission Départementale de Sécurité Routière est organisée sur site dans le cadre de l’Instruction. Cette commission émet un avis notamment lié au respect des règles techniques de sécurité fixées par les fédérations compétentes ou à défaut par le code du sport, au respect de la tranquillité publique.
  • un arrêté d'homologation est adressé à l’organisateur, ainsi qu’aux services concernées (police, gendarmerie, Conseil Départemental, maire, ARSAgence Régionale de Santé…). L’organisateur est alors tenu d’en respecter les termes.

A noter :

Procédure allégée pour les seules modifications de tracé de circuit. (visite sur site facultatif).

La Commission Nationale est impliquée dans l’instruction pour les circuits de vitesse de plus de 200 km/heure).

Autres contraintes, consulter les rubriques sur :

Déclaration d’évaluation des incidences natura 2000

Principaux article du code du sport :

R331-35 à R331-44 ;