Association

 

Créez votre compte association et effectuez toutes vos déclarations en quelques clics

Les déclarations doivent être effectuées en télé-déclaration ou en adressant les dossiers complets au guichet des associations de la préfecture (Auch) ou des sous-préfectures (Condom ou Mirande) selon l’arrondissement dont relève la commune où est fixé le siège social de l’association :

- pour les créations, dès constitution de l’association, afin d’obtenir la capacité juridique.

- pour les modifications, au plus tard dans les 3 mois suivant la décision.

Elles donnent lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration permettant de rendre opposables aux tiers les modifications, à défaut les anciens dirigeants déclarés demeurent responsables.

Pour une création, le récépissé doit être délivré dans les 5 jours suivant la réception du dossier complet et la publication au Journal officiel, assurée dans le mois, confère à l’association sa capacité juridique.

Télé déclaration 

En quelques clics, vous pouvez déclarer ou modifier votre association, recevoir directement votre récépissé et créer « votre compte association » en utilisant le télé service sur :  www.service-public-asso.fr

Avant de commencer, munissez-vous, sous format électronique, des pièces suivantes :

  1. le procès-verbal  de l’assemblée constitutive ou son extrait, daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire
  2. des statuts de l’association datés et signés par au moins deux personnes mentionnées sur la liste des dirigeants, portant leur nom, prénom et fonction au sein de l’association,
  3. du mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l’association de la personne chargée de l’administration de l’association.

Effectuez ensuite toutes vos démarches

 

Imprimés à télécharger

à compléter et signer par 1 dirigeant

Pièces complémentaires

à joindre à la déclaration

CRÉATION
D'UNE ASSOCIATION

> Cerfa 13973*04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

1 – le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ayant décidé de la création, adopté les statuts et élu le bureau, signé par 1 dirigeant

2 – Les statuts signés par 2 dirigeants

3 – La liste des dirigeants (cerfa 13971*03)

4 – 1 enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 gr), à l’adresse de gestion de l’association

MODIFICATION
DES STATUTS

(nom, objet, siège social ou autres articles)

ou DISSOLUTION

> Cerfa 13972*03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb

Publication au Journal Officiel facultative pour : modifications de : titre, objet, adresse du siège social et dissolution.

Autres articles modifiés non publiables

1 – le procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle ont été décidées les modifications statutaires ou la dissolution, signé par 1 dirigeant

2 – Les statuts modifiés signés par 2 dirigeants

3 – 1 enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 gr), à l’adresse de gestion de l’association

DÉSIGNATION OU CHANGEMENT DE DIRIGEANTS

> Cerfa 13971*03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,67 Mb

1 – le procès-verbal de l’assemblée générale ayant élu le bureau, signé par 1 dirigeant

2 – La liste complète et actualisée des dirigeants (cerfa 13971*03) dont le nombre et les fonctions doivent être conformes aux statuts

3 – 1 enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 gr), à l’adresse de gestion de l’association

PATRIMOINE IMMOBILIER

état initial et acquisitions et/ou aliénations

> Cerfa 13970*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb

permet de déclarer l'état initial lors de la création ainsi que les modifications ultérieures.

La déclaration doit comporter la liste actualisée des immeubles dont l’association est propriétaire.

Pour toute acquisition, joindre l’état descriptif de l’immeuble et préciser :
- son affectation conforme au but statutaire
- ou s’il est destiné à l’administration de l’association.

COMPOSITION

des Unions ou Fédérations d'associations

> Cerfa 13969*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb

permet de déclarer l'état initial lors de la création, ainsi que les adhésions et/ou retraits ultérieurs d'associations.

La déclaration doit comporter la liste actualisée des associations composant l’union ou la fédération, ainsi que, pour chaque association : le titre, l’objet, le siège social.

Renseignements

Pour tout renseignement, contactez le Guichet associations
Adresse de messagerie : pref-associations@gers.gouv.fr

A la :

- Préfecture : 3 place du préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH Cedex – Tél : 05.62.61.43.72.
- ouvert au public le matin de 9 h à 12 h

ou

- Sous-préfecture de Condom : place Lannelongue 32100 CONDOM – Tél : 05.62.28.12.33 – Fax : 05.62.28.36.46.

ou

- Sous-préfecture de Mirande : avenue Laplagne 32300 MIRANDE – Tél : 05.62.66.50.05 – Fax : 05.62.66.71.14.

Inscription des associations au répertoire Sirene

La Direction de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative du Ministère de l’Éducation nationale, en collaboration avec l’Insee, a ouvert le 4 décembre 2019 un portail pour les associations demandant une inscription au répertoire Sirene. Ce portail (https://lecompteasso.associations.gouv.fr ) est uniquement accessible aux associations de loi 1901 et ne traite que les demandes de création au répertoire.

Pour les modifications, les associations non employeuses et non imposées s’adresseront directement au Pôle Sirene Associations de l’Insee soit par courriel (sirene-associations@insee.fr ) soit par téléphone au 03 72 40 87 40 (du lundi au vendredi de 13h30 à 16h30).

Les associations employeuses et celles qui paient des impôts ou taxes continueront à transmettre les demandes de modification de situation au répertoire Sirene à leur centre de formalités des entreprises (CFE) respectives soit à l’Urssaf ou au Service Impôts des Entreprises.

S’agissant des associations ne relevant pas de la loi 1901 (fondations, fonds de dotation, associations syndicales libres), et en l’absence de CFE, elles doivent également transmettre directement leurs demandes d’inscription et de modification au pôle Sirene Associations.