L'intercommunalité

L’apport des communautés de communes

Au niveau national, il s’agit, avec le consentement des communes et dans le respect de l’institution communale, de mettre en place un maillage du territoire, qui soit à même de répondre aux défis qui se posent au pays en matière d’aménagement du territoire, qu’il s’agisse des problèmes liés au développement urbain ou à la dévitalisation des espaces ruraux. La loi, en favorisant le développement local à travers la communauté de communes, assure un avenir à nos communes rurales et conforte un espace rural facteur d’équilibre pour notre pays et source d’activités agricoles, économiques et culturelles. Les communautés de communes doivent notamment constituer les cellules de base sur lesquelles se construira la politique contractuelle dans le cadre des "  pays " prévus par la loi du 25 juin 1999 pour l’aménagement et le développement durable du territoire.
Réponse pragmatique aux problèmes de gestion que rencontrent l’ensemble des élus municipaux, outil de l’aménagement du territoire au plan national, la coopération intercommunale prépare également la France à l’insertion européenne et à l’accélération des échanges économiques et humains.

L’objectif et les moyens de l’intercommunalité

La coopération intercommunale concerne :

• de façon traditionnelle, la gestion de services dont la charge est très lourde pour les budgets communaux : entretien de la voirie, collecte et traitement des déchets ménagers, assainissement, alimentation en eau potable...
• depuis 1992, l’aménagement de l’espace et le développement économique.

L’Etat consacre des moyens financiers importants à la promotion de cette intercommunalité de projets, renforcés par la nouvelle loi du 12 juillet 1999, dite
" loi CHEVENEMENT " :

• dotation globale de fonctionnement
• dotation de développement rural
• dotation globale d’équipement
• suppression du délai de 2 ans pour le versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Le budget des communautés de communes comporte également une recette fiscale. Deux régimes sont proposés aux élus locaux :

1. celui de la fiscalité additionnelle : la communauté de communes prélève une fiscalité supplémentaire sur les quatre taxes ( habitation, foncier bâti, foncier non bâti et taxe professionnelle )
2. celui de la taxe professionnelle unique : les communes "  abandonnent " la taxe professionnelle à la communauté de communes. Dans le même temps, se met en place une procédure d’uniformisation qui aboutit, dans un délai maximum de douze années, à un taux unique de taxe professionnelle sur la totalité du territoire communautaire.

Intercommunalité et fiscalité

L’alourdissement de la fiscalité locale résulte de charges nouvelles, résultant de réglementations plus exigeantes et qui correspondent elles - mêmes à des attentes différentes de la part des citoyens, notamment en matière d’environnement : respect et protection de la nature. Il n’est donc pas lié à l’intercommunalité. Bien au contraire, la coopération intercommunale doit permettre de répondre à ces exigences de qualité à moindre coût par la mise en commun des ressources alors que les communes rurales ne pourraient assumer individuellement une collecte sélective des déchets ou un traitement de l’eau amélioré. Enfin, la mise en place d’une fiscalité additionnelle n’entraîne pas forcément un alourdissement de la pression fiscale globale car la fiscalité supplémentaire prélevée par la communauté de communes peut être compensée par une baisse équivalente de la fiscalité communale en cas de transfert de compétences déjà effectivement exercées et financées dans le cadre communal.

Les apports de la loi CHEVENEMENT

La loi CHEVENEMENT vise quatre objectifs principaux :

1. proposer une nouvelle architecture de l’intercommunalité en milieu urbain, grâce à une forme juridique nouvelle, la communauté d’agglomération, qui se substitue à deux catégories existantes : le district et la communauté de villes
2. mettre en place un corps de règles unifiées relatives au fonctionnement et à l’organisation de l’ensemble des structures de coopération intercommunale
3. renforcer la démocratie et la transparence du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale
4. promouvoir le régime fiscal de la taxe professionnelle unique, ce qui constitue une étape dans une procédure beaucoup plus vaste de réforme de la fiscalité locale en générale et de la taxe professionnelle en particulier.

Le rôle du Préfet

Le représentant de l’Etat intervient à plusieurs niveaux :

1. en amont, il remplit une mission d’information et de conseil auprès des élus afin de leur expliquer les mécanismes juridiques, financiers et fiscaux des établissements publics de coopération intercommunale
2. s’agissant de la création effective de l’établissement, son intervention peut se situer :

• au niveau de l’initiative, la loi lui donne, concurrement avec les élus locaux, un pouvoir d’initiative; mais, dans les faits et dans le respect du principe de décentralisation, celle - ci est, de préférence, laissée aux élus
• lorsque l’initiative est prise, il appartient au Préfet de définir par arrêté le périmètre de la coopération et, après approbation définitive du projet de statuts par les conseils municipaux, de prendre l’arrêté de création définitive de l’établissement public de coopération intercommunale. Même s’il dispose légalement d’un pouvoir d’appréciation étendu, il prévilégiera l’accord des élus locaux sur le contenu des projets en s’assurant du respect de la lettre et de l’esprit de la loi.

Pour résumer, le représentant de l’Etat doit trouver le bon équilibre entre l’encouragement de l’intercommunalité et le respect de la décentralisation, tout en exerçant sa mission de contrôle du respect de la loi.

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