L'Etat au service des entreprises N°8

 
 
  • Recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour les entreprises à compter du 1er octobre 2014

Recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour les entreprises à compter du 1er octobre 2014

A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) en matière de TVA auront l'obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement de cette taxe.

Compte tenu des téléprocédures déjà en vigueur et de leur extension en 2015 à toutes les entreprises pour leurs déclarations et paiements de taxe sur les salaires et leur déclaration de résultats, la télétransmission devient donc désormais la norme pour les déclarations et les paiements des principaux impôts professionnels des entreprises.

Par ailleurs, l'obligation de télétransmission concerne également tous les paiements de cotisation foncière des entreprises avec la possibilité d'utiliser d'autres moyens modernes de paiement (prélèvement mensuel ou à l'échéance).

Le site « http://www.impots.gouv.fr  » rubrique « Professionnel » comprend un pavé téléprocédure présenté comme suit qui donne des explications détaillées sur toutes les étapes de la démarche.

  Quels choix ? Quelles obligations ?
  J'effectue mes démarches sur impots.gouv.fr dans mon espace abonné (mode EFI)
  Je passe par mon expert-comptable ou un intermédiaire pour déclarer (mode EDI)  
  Aide et informations utiles
  Je contacte mon assistance informatique

Cette généralisation est l'aboutissement d'une démarche de simplification des procédures offertes aux professionnels qui permet désormais aux entreprises adhérentes de transmettre directement leurs données déclaratives et de paiement sur le site impot.gouv.fr, ou de déléguer ces démarches à un intermédiaire (expert-comptable ou organisme de gestion agréé).

Les entreprises peuvent également contacter :

- le centre impôts-service pour les questions d’ordre général de 8h à 22h du lundi au vendredi et de
  9h à 19h le samedi au 08 10 46 76 87 (prix d’un appel local)
- les services des impôts des entreprises dont elles dépendent qui reçoivent sur rendez-vous :

  SIE AUCH : 05 62 61 50 50
  SIE CONDOM : 05 62 68 31 50
  SIE MIRANDE : 05 62 66 82 50

Centre des Finances

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