L'Etat au service des entreprises N°4

 
 

  • Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

La lettre électronique L'Etat au service des entreprises

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales.

Le CICE doit être imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.

Le CICE bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quel que soit le mode d’exploitation (entreprise individuelle – c’est-à-dire indépendants – société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…). Dès 2013, il a permis à 1,5 million d’entreprises d’acquérir une créance fiscale de 13Mds€, et de 20Mds€ en 2014.
Les PME peuvent solliciter le préfinancement du CICE directement auprès d’OSEO, en lui cédant la créance de CICE qu’elles ont sur l’Etat. Les entreprises peuvent déposer leur demande de préfinancement sur cice-oseo.fr

Les entreprises bénéficiaires
Le CICE concerne toutes les entreprises employant des salariés :

  • soumises à un régime réel d'imposition (ce qui exclut les entreprises au forfait, les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs),
  • quelle que soit leur forme : entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...
  • quel que soit leur secteur d'activité : agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...
  • quel que soit le régime d'imposition de leur résultat : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés,
  • même si l'entreprise bénéficie d'une exonération fiscale temporaire, en application de dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale...) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

Le CICE dans le Gers

Préfinancements :  7 entreprises pour 398 K€
Restitutions : 852 entreprises pour 3.982 K€ (458 entreprises sur l'arrondissement d'Auch, 236 sur l'arrondissement de Condom et 158 sur Mirande)
Imputations : 574 entreprises pour 3.773 K€ (311 sur Auch, 163 sur Condom et 100 sur Mirande)
A noter que les entreprises, nombreuses dans le Gers, qui ont un exercice décalé (ne se clôturant pas au 31 décembre) ne seront éligibles au remboursement ou à l'imputation que l'an prochain.

Plus d'infos sur le CICE sur le site http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/faq-cice

CIE

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