L'Etat au service des entreprises N°14

 
 
  • Le Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Instauré par l'article 66 de la Loi de Finances Rectificative pour 2012, le Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'Emploi a bénéficié en 2014 à 3 634 entreprises gersoises pour une somme globale de 15,7 millions d'euros. Vint cinq entreprises ont par ailleurs obtenu un apport immédiat de trésorerie de 1,25 million d'euros grâce au préfinancement.

Le CICE a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l’innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du coût du travail.

Qui peut en bénéficier : toutes les entreprises employant des salariés.

Comment le calculer : Depuis 2014, l'économie d'impôt équivaut à 6 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Dans tous les cas, le CICE est calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent.

Comment en bénéficie : la demande s'effectue en ligne sur le site www.impots.gouv.fr

- les entreprises soumises  à l'impôt sur les sociétés déposent le formulaire n° 2069-RCI dans les mêmes délais que leur déclaration de résultat et reportent le montant du CICE sur le relevé de solde n°2572.

- les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu  déposent le formulaire n° 2069-RCI au moment du dépôt de leur déclaration de résultat. Le montant du CICE est par la suite reporté sur la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO, déposée généralement en mai-juin de chaque année.

Comment l'utiliser :

  • Le CICE est imputé au moment de la liquidation du solde de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. L'excédent non imputé constitue une créance au profit de l'entreprise qui sera utilisée pour le paiement du solde de l'impôt dû au titre des trois exercices suivants.
  • Une créance de CICE qui n’a pas pu être imputée en totalité sur le solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos, peut désormais s’imputer également sur les acomptes d’impôt sur les sociétés dus au titre de l’exercice suivant.
  • La créance non imputée au bout de trois exercices est remboursée à l'entreprise.
  • Par exception, l’excédent de crédit d’impôt non imputé est immédiatement restituable pour les PMEPetites et moyennes entreprises (au sens communautaire), les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles répondant aux conditions, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Comment demander son remboursement

  • Si  l’ entreprise est soumise à l’impôt sur les société s (IS) , la demande est effectuée par voie dématérialisée en utilisant le formulaire n° 2573-SD disponible sur le site www.impots.gouv.fr  
  • Si  l' entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu  (IR) , le montant de la créance de CICE est reporté sur la déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042 C-PRO. L'excédent de la créance non imputé sur l’IR dû sera restitué au moyen d'une lettre chèque.

Comment bénéficier d’un apport immédiat de trésorerie par le biais du  préfinancement bancaire du CICE ?

Toutes les entreprises employant des salariés , quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité, peuvent désormais prétendre au préfinancement du CICE . Avec la Banque publique d'investissement  (bpifrance), elles peuvent ainsi bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat (jusqu'à 85 % du financement anticipé du CICE). La créance de CICE peut être cédée à un établissement de crédit.

Le  préfinancement du CICE  peut être demandé  en ligne à l’adresse http://cice.bpifrance.f

  

CICE

Retrouvez les services de l’État dans le Gers sur Facebook   ---  Suivez les services de l’État sur Twitter