Les Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRi) dans le Gers

Mis à jour le 16/02/2024

Les PPRi constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations. Ils mettent en évidence les zones à risques, réglementent l’aménagement et les usages du sol, et définissent des mesures pour réduire la vulnérabilité des enjeux (personnes, biens et activités). Consultez le PPRi de votre commune...

Les Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRi) sont des Plans de Prévention des Risques naturels (PPRn) destinés exclusivement à la gestion du risque inondation.

Pour en savoir + : sur les Plans de Prévention des Risques (PPR), consultez la page dédiée : Plans de Prévention des Risques

 

À quoi sert un Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) ?

Les PPRi constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations. Ils mettent en évidence les zones à risques, réglementent l’aménagement et les usages du sol, et définissent des² mesures pour réduire la vulnérabilité des enjeux (personnes, biens et activités). Il s’agit d’une servitude d’utilité publique qui s’impose à tous : particuliers, entreprises, collectivités et État.

Le coût élevé des inondations pour la société s’explique principalement par la croissance continuelle de l’exposition des hommes et de leurs biens au risque, à travers notamment le développement de l’urbanisation dans les zones inondables.
C’est sur ce volet qu’il convient donc d’agir en priorité, en stoppant l’extension de l’implantation humaine dans les zones inondables.

L’occupation des zones inondables par l’homme s’est traduite également par une aggravation de l’intensité des débordements eux-mêmes, du fait de l’impact des activités humaines sur les écoulements : aggravation et accélération des ruissellements sur les pentes des bassins versants, concentration et accélération des écoulements par suppression des possibilités de débordements latéraux des cours d’eau endigués.

Outre leurs impacts sur la sécurité des hommes et de leurs biens, de telles pratiques ont eu des effets préjudiciables dans d’autres domaines : érosion accrue des sols cultivables, perte de capacités d’auto-épuration des cours d’eau, diminution de la recharge des nappes d’eau souterraines, disparition d’écosystèmes et de paysages remarquables ; c’est tout à la fois un patrimoine et des fonctions utiles à la société qui ont été détruits.

 

Les objectifs des PPRi

La politique de l’État en matière de prévention des inondations et de gestion des zones inondables, dont les grands axes ont été précisés dans la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994 a pour but d’inverser cette tendance suivant trois objectifs :

Interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses :

Interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses où, quels que soient les aménagements, la sécurité des personnes ne peut être garantie intégralement et les limiter dans les autres zones inondables.
Ce premier objectif a trait à la sécurité humaine. Il s’agit avant tout de préserver des vies qui pourraient être mises en danger dans les zones où l’intensité de l’aléa est la plus forte. Il peut s’agir de zones où existent des aménagements de protection mais la circulaire invite à en relativiser l’efficacité : on sera donc amené, même dans des zones dites « protégées » mais qui en cas de défaillance de la protection seraient dangereuses pour les vies humaines, à adopter la plus grande rigueur. En ce qui concerne les autres zones inondables, les implantations humaines devront rester limitées, ce qui définit un principe général d’absence d’implantation dans ces secteurs.

Préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues pour ne pas aggraver les risques pour les zones situées en amont et en aval :

La circulaire demande la préservation des champs d’expansion des crues, dans le but de ne pas aggraver les caractéristiques de l’aléa dans les autres zones. Cet objectif traduit deux idées importantes :

  • d’une part, l’inondation doit être appréhendée dans sa dimension géographique, à l’échelle d’une vallée, les conséquences d’une action à un endroit donné pouvant être ressenties dans un autre secteur ;
  • d’autre part, la nécessité de préserver ces capacités de stockage et d’écoulement impose que les zones inondables non urbanisées ou peu urbanisées fassent l’objet d’une préservation stricte destinée à éviter tout « grignotage » dont les effets cumulés seraient importants : de manière générale, toute surface pouvant retenir un volume d’eau devra être protégée, la généralisation d’une telle action sur l’ensemble d’un bassin devant être l’objectif recherché.

Sauvegarder l’équilibre des milieux dépendant des petites crues et la qualité des paysages  :

Sauvegarder l’équilibre des milieux dépendant des petites crues et la qualité des paysages souvent remarquables du fait de la proximité de l’eau et du caractère encore naturel des vallées concernées.
La gestion des zones inondables a également un but de protection d’un environnement dont l’utilité socioéconomique est trop largement méconnue :

  • espaces à la qualité de la vie, à usages récréatifs, touristiques ou esthétiques qui font l’objet d’une réelle demande sociale ;
  • elles remplissent « gratuitement » des fonctions de régulation de l’eau, d’épuration, de productivité biologique qui bénéficient à chacun.

Dans une optique de développement durable, il convient en conséquence d’arrêter l’artificialisation excessive de ces zones, de protéger ce patrimoine de qualité, mais aussi les infrastructures économiques naturelles dont la destruction résulte en des coûts importants pour la société.
En permettant le contrôle, dans une large gamme, de l’usage des sols, et la prise de mesures appropriées au risque dans ces zones, le Plan de prévention des risques inondation constitue un outil essentiel dans la politique de l’État.

 

Les PPRi dans le Gers

Les PPRi approuvés :

Dans le Gers, 210 PPRi ont été approuvés. Cliquez sur la carte pour l’agrandir :

 Cliquez sur la carte pour l’agrandir.

Cas particuliers des Plans de Surfaces Submersibles (PSS) :

Dans le Gers, 25 communes sont couvertes par 3 PSS, valant PPRi (voir carte ci-dessus).

En 1935, l’article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 prévoit des Plans de Surface Submersible (PSS) pour gérer le risque d’inondation (PSSi). Ces PSSi seront ensuite transformés ou inclus en Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPRn). Ces documents instaurent une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. Ils permettent à l’Administration de s’opposer à toute action ou ouvrage susceptible de faire obstacle au libre écoulement de l’eau ou à la conservation des champs d’inondation.

Les PSS valent Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPRn), et donc PPR-inondations (PPRi) à partir de la publication du décret 95-1089 du 05 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.

En application de l’ article 562-6 du Code de l’Environnement, les procédures antérieures visant à la prévention des risques (PPS) valent PPRn en l’attente de leur abrogation par un PPRn sur les communes concernées.

Les PPRi en projet :

Conformément aux préconisations du ministère en charge de l’environnement et de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, et afin d’améliorer la synergie avec la directive européenne "Inondations", la DDT32 s’engage désormais vers des PPRi non plus communaux mais à l’échelle de bassins. La priorité de réalisation a été déterminée par la pression de construction, et donc la proximité de l’aire toulousaine. Les PPRI communaux actuellement en vigueur seront révisés le cas échéant.

Dans le Gers, 1 PPRi de bassin (Baïse) est en cours d’élaboration.

Télécharger note avancement PPRI_0723 PDF - 0,50 Mb - 09/10/2023
Télécharger AP_prescription_Condom PDF - 0,22 Mb - 16/02/2024
Télécharger AP_prescription_Isle_de_Noe PDF - 0,22 Mb - 16/02/2024
Télécharger AP_prescription_Castera_Verduzan PDF - 0,21 Mb - 16/02/2024
Télécharger AP_prescription_Mirande PDF - 0,22 Mb - 16/02/2024

 

Principales étapes d'élaboration des PPR Plan de prévention des risques depuis leur prescription jusqu'à leur approbation. Cette information est mise à disposition du public conformément aux arrêtés préfectoraux :

BASSIN DE L'ADOUR : PPRi approuvé le 19 juillet 2019

  • arrêté 32-2016-05-24-003 du 24 mai 2016 portant prescription de l'établissement et de la révision de Plans de Prévention du Risque inondation des communes du bassin de l'Adour :
Télécharger AP_prescription PDF - 0,23 Mb - 16/02/2024
  • arrêté 32-2019-04-29-001 du 29 avril 2019 fixant un nouveau délai d'approbation des Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRi) des communes du bassin de l'Adour :
Télécharger AP_prorogation PDF - 0,10 Mb - 16/02/2024

BASSIN DE LA SAVE : PPRi approuvé le 06 novembre 2015

  • arrêté 2011277-0004 du 04 octobre 2011 portant prescription des Plans de Prévention du Risque inondation des communes du bassin de la Save : 
Télécharger AP_2011277-0004_Save PDF - 0,12 Mb - 11/08/2014
  • arrêté 2015-140-1 fixant un nouveau délai d'approbation des Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRi) sur les communes constituant le bassin de la rivière Save :
Télécharger AP_NvApprob_Save_2015-140-1 PDF - 0,82 Mb - 16/06/2015

GIMONT : PPRI communal approuvé le 04 mai 2011

  • arrêté 2012328-0002 du 23 novembre 2012 portant prescription de la révision du PPRi de Gimont :
Télécharger AP_2012328-0002_Gimont PDF - 0,12 Mb - 11/08/2014

BASSIN DU GERS : PPRI approuvé le 04 mai 2011

  • arrêté 2014189-0001 du 08 juillet 2014 portant prescription de l'établissement ou de la révision des communes des bassins versants du Gers, de l'Arrats-nord et de l'Auroue : 
Télécharger AP_2014189-0001_SaveArratsNordAuroue PDF - 0,17 Mb - 11/08/2014
  • arrêté 32-2017-10-25-005 du 25 octobre 2017 fixant un nouveau délai d'approbation des Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRi) sur les communes d'Auch, de Preignan et de Roquelaure :
Télécharger AP_nv_delai_approbation_AuchPreignanRoquelaure PDF - 0,07 Mb - 28/12/2017

BASSIN ARRATS / GIMONE :

Document en date du 20/10/2015 :

Télécharger AvancementPPRi_20102015 PDF - 0,03 Mb - 21/10/2015

Consultez le PPRi de votre commune

Le Gers dispose de 6 PPRI communaux (Aubiet, Castera-Verduzan, Condom, Gimont, L’Isle de Noë, Vic-Fezensac) et 3 Plans de Surface Submersible (Adour, Baïse, Gers). Or, les PPRi communaux nécessitent une mise en conformité avec les prescriptions régionales, et les PSS ne couvrent que la surface inondée par la rivière principale, et non ses affluents, et ce pour une crue généralement inférieure à la crue de référence qui sera retenue pour l’établissement des PPRi.

Pour télécharger les documents réglementaires liés au risque inondation, sélectionnez votre commune sur l'application mise à votre disposition sur la page dédiée :

Lien vers les cartographies et les documents

  Les PPRi, les PSS en vigueur mais aussi la CIZI, les études d'aléa sont en consultation.

 

Documents de référence utilisés par les services instructeurs dans le cadre de l'instruction des actes d'urbanisme (PA, PC, DP, CU...)

  • S’il existe un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) approuvé sur la commune : 
    • La cartographie du PPRi approuvé est utilisée (en téléchargement ci-dessus).
    • Le règlement du PPRi approuvé est utilisé (en téléchargement ci-dessus).
  • Si un PPRi est en cours élaboration sur la commune. Deux cas de figure :  
    • L’aléa inondation n’est pas connu.
      • La Cartographie Informative des Zones Inondables (CIZI) est utilisée.
      • Le règlement type est utilisé.
      • L’article R111-2 du Code de l’Urbanisme est appliqué.
    • L’aléa inondation est connu.
  • Si un PPRi est approuvé mais est en cours de révision. Trois cas de figure : 
    • Le nouvel aléa n’est pas connu.
      • La cartographie du PPRi approuvé est utilisée.
      • Le règlement du PPRi approuvé est utilisé.
    • Le nouvel aléa est connu et est identique à celui du PPRi approuvé.
      • La cartographie du PPRi approuvé est utilisée.
      • Le règlement du PPRi approuvé est utilisé.
    • Le nouvel aléa est connu et n’est pas identique à celui du PPRi approuvé
      • La cartographie du PPRi en cours d’établissement est utilisée.
      • Le règlement type est utilisé.
      • L’article R111-2 du Code de l’Urbanisme est appliqué.
  • S’il n’existe pas de PPRi : 
    • La Cartographie Informative des Zones Inondables (CIZI) est utilisée.
    • Le règlement type est utilisé.
    • L’article R111-2 du Code de l’Urbanisme est appliqué.

Règlement type PPRI du Gers :

Télécharger Règlement_type_PPRi_Gers PDF - 15,85 Mb - 15/06/2015

   

Références réglementaires

 

Pour en savoir +

Plaquette : pour tout savoir sur le risque inondation et les PPRi dans le Gers :

 

Portail du bouquet prévention risques majeurs

http://www.georisques.gouv.fr/

Site du Ministère en charge de l’environnement dédié aux risques naturels et technologiques majeurs. Ce site est très complet et comprend notamment dans l’espace "citoyen" des informations générales sur chaque type de risque.

 
     

Les fichiers ci-dessous reprennent sans classement les fichiers proposés en téléchargement dans la présente page :