Secteurs d'information des sols - SIS

 

SECTEURS D'INFORMATION DES SOLS - SIS

La loi pour un accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), adoptée en 2014, prévoit la création par l'Etat de secteurs d'information sur les sols pour :

  • améliorer l'information des populations sur la pollution des sols et prévenir de l'apparition des risques sanitaires liés à ces pollutions,
  •  encourager le redéploiement des friches industrielles vers un usage résidentiel répondant aux besoins urgents en habitant et luttant contre l'étalement urbain.

PLAQUETTE EXPLICATIVE

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TEXTES

Code de l'environnement :

Article L. 125-6 :

"L'Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gesstion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement."

Articles R. 125-41 à R. 125-47 :

ces articles encadrent : la mise en place des SIS, la constitution du dossier, les terrains exclus des SIS, la consultation des maires et EPCI, la publication, le rattachement au plan local d'urbanisme, la révision annuelle de la liste des SIS.

PORTAIL GEORIQUES :

http://www.georisques.gouv.fr/

ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PRONONÇANT LA CRÉATION DES SECTEURS D'INFORMATION DES SOLS DANS LE DÉPARTEMENT DU GERS :

2019 : 

> AP SIS 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,85 Mb