Nitrates

La réglementation sur les nitrates

 
 

La directive européenne 91/676/CEE dite « Nitrates » a pour objectif de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. En France, elle se traduit par la définition de territoires (les zones vulnérables), où sont imposées des pratiques agricoles particulières pour limiter les risques de pollution (le programme d’action). Ces zones vulnérables et ce programme d’action font régulièrement l’objet d’actualisations.

Une zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole et d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable. Pour le bassin Adour Garonne, une nouvelle révision du zonage a été adoptée le 21 décembre 2018.

Sur ces zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole, des programmes d’actions sont définis et rendus obligatoires. La mise en œuvre de cette directive en France a donné lieu depuis 1996 à 6 générations de programmes d’action. Le programme d’action « Nitrates » est constitué :

  • d’un programme d’actions national, qui contient huit mesures obligatoires sur l’ensemble des zones vulnérables françaises ;
  • de programmes d’actions régionaux qui, de manière proportionnée et adaptée à chaque territoire, renforcent certaines mesures du programme d’actions national et fixent des actions supplémentaires nécessaires à l’atteinte des objectifs de qualité des eaux vis-à-vis de la pollution par les nitrates.

Le 21 décembre 2018, un nouveau programme d’action régional a été adopté pour la région Occitanie.

 

Sommaire :

(liens cliquables)

 
 

 

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nouveau008

Cliquez ici pour télécharger la plaquette explicative relative au 6ème programme d'actions nitrates (2018) :

> Plaquette_Nitrates_Gers_2018_v1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,44 Mb

 

 

 

La réglementation sur les nitrates : une zone et un programme d’actions

Conformément à la directive européenne du 12 décembre 1991, la France est dans l’obligation de mettre en œuvre des mesures de protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. La lutte contre la pollution des eaux par les nitrates s’articule en deux étapes.

Tout d’abord, la délimitation d’une zone dite « vulnérable ». La zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole et d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable. Cette zone est définie en fonction de la concentration en nitrates dans les eaux superficielles et souterraines. En 2019, elle couvre plus de 90% du département du Gers.

Dans les zones vulnérables, un programme d’action national et des programmes d’action quadriennaux sont arrêtés par les Préfets de région, afin de limiter la diffusion de composés azotées dans les eaux, par le raisonnement des apports de fertilisant (bilan prévisionnel, suivi des pratiques...) et la limitation des fuites (couverture des sols, protection des cours d’eau...).

Le respect de la réglementation concernant les nitrates est obligatoire pour les parcelles agricoles situées en zone vulnérable.

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La Zone Vulnérable

La délimitation des zones vulnérables dans le Bassin Adour-Garonne, incluant le département du Gers, a été révisée par arrêté du 21 décembre 2018.

Pour consulter les arrêtés portant délimitation de la zone vulnérable à la pollution par les nitrates d’origine agricole, consulter le paragraphe "Références réglementaires" en bas de page.

Pour rappel, l’historique de l’application de la réglementation Nitrates sur les différents périmètres des Zones Vulnérables (ZV) est le suivant :

  • Le périmètre ZV 2007 était applicable entre le 04/10/2007 et le 31/12/2012, puis du 01/12/2017 (remise en vigueur par annulation de la ZV 2012) jusqu’au 27/12/2018.
  • Le périmètre ZV 2012 était en vigueur du 31/12/2012 au 30/11/2017 (date d’annulation).
  • Le périmètre ZV 2015, extension de la ZV 2012, est resté applicable du 13/03/2015 jusqu’au 27/12/2018, date de publication de l’arrêté ZV 2018 signé le 21/12/2018.

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Quelles sont les communes concernées par les obligations relatives aux nitrates :

La délimitation de la zone vulnérable à partir du 21 décembre 2018 :

loupe

Pour en savoir + :          

PICTOccitanie

et visualiser le détail des communes en Zone Vulnérable 2018, consultez l’application sur le portail géographique des services de l’État PICTO-Occitanie :

https://carto.picto-occitanie.fr/1/visu_nitrate.map

 

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Des zonages spécifiques :

Outre la délimitation de la zone vulnérable, certaines zones spécifiques ont été délimitées au niveau régional afin de bénéficier de mesures spécifiques. Le Gers est concerné par 3 zones :

  • la zone à renforcement du calendrier d’interdiction d’épandage,
  • la zone des sols à contrainte argileuse,
  • et la zone "palombe et avifaune migratrice".

La Zone à renforcement du calendrier d'interdiction d'épandage :

La zone à renforcement du calendrier d’interdiction d’épandage est définie à l’annexe 2 du Programme d’Actions Régional (PAR). Elle concerne le nord-ouest du département (voir carte ci-dessous).

Cette zone rallonge la période d'interdiction d'épandage car elle est identifiée comme présentant un risque très fort de lixiviation des nitrates en période pluvieuse. Néanmoins, il est possible d'épandre des effluents sous certaines conditions.

La Zone des sols à contrainte argileuse :

Le zonage des sols à contrainte argileuse est défini dans l’annexe 3 du Programme d’Action Régional (PAR).

Pour les parcelles situées dans cette zone, par dérogation au Programme d’Action National (PAN) la couverture des sols est obligatoire uniquement sur 25 % de la surface en interculture longue, avec en contre-partie la mise en place de bande végétalisées le long de tous les cours d'eau et la tenue d'un bilan post récolte.

Hors du zonage affiché ci-dessous (voir carte ci-dessous et liste des communes à l’annexe 3 du PAR), l’exploitant doit justifier du taux d’argile de sa parcelle par une analyse de sol pour bénéficier de la dérogation.

La Zone pour la conservation de l'avifaune migratrice et des palombes :

Enfin, pour la zone palombes et avifaune migratrice, l’exploitant n’est pas obligé d'enfouir les résidus de culture de maïs grain afin de favoriser le nourrissage de l’avifaune. Cette zone est principalement située sur l’ouest et le sud du département, ainsi que dans les Hautes Pyrénées (voir carte ci-dessous).

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Un programme d’actions à deux niveaux : national et régional

Le 6ème programme d'action de lutte contre les nitrates est fixé par une base nationale (arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 11 octobre 2016), complété par une adaptation régionale (arrêté du 21 décembre 2018).

Il est accompagné d'un référentiel régional de mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée (arrêté du 31 aout 2015)

Le programme national comporte 8 mesures principales, complétées par la mesure 9 issue du programme régional. L’ensemble des mesures est issu de concertations entre les services de l’État et les représentants des professionnels agricoles.

Au niveau régional, les professionnels (instituts techniques et syndicats) ont participé aux groupes de travail afin d’intégrer les spécificités de la région Occitanie.

Pour une description détaillée et accessible des mesures du programme d'actions, reportez-vous à la plaquette explicative de la DDT du Gers.

Panneau attention

Attention, la date d’entrée en vigueur du programme d’action régional 2018 diffère en fonction de l’historique de classement en zone vulnérable.

Toutes les mesures s'appliquent dès la campagne 2018 - 2019 sur les communes en zone vulnérable historique 2007 maintenues en 2012 et 2018, ainsi que sur les communes de la zone vulnérable 2015 maintenues en 2018. Pour les nouvelles communes en zone vulnérable et celles déclassées en 2012 puis reclassées en 2018, la date d’entrée en vigueur des programmes d’action national et régional est le 1er septembre 2019.
La carte ci-dessous précise, par commune, la date d’entrée en vigueur du Programme d’actions régional en fonction de cet historique (afficher la carte en grand pour voir la légende) :

Cliquez sur la carte pour l'agrandir

Pour le Gers, nous avons synthétisé ci-dessous les modifications apportées dans le Programme d'Actions Régional (PAR) par l'arrêté du 21 décembre 2018, pour chacune des 9 mesures en vigueur des plans national et régional.

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Mesure 1 : périodes d'épandage :

Le zonage du renforcement du calendrier d’interdiction d’épandage a été actualisé (voir § « zone à renforcement » ci-dessus). La fenêtre d’ouverture (d’autorisation d’épandage) a été étendue à l’ensemble des zones pour une durée d’un mois sous conditions : possibilité d'épandage du 1/09 au 30/09 pour les effluents de type II sur cultures implantées à l'automne ou fin d'été, dans la limite de 50 unités d'azote efficace par hectare.

Période d'épandage en zones vulnérables :

Cliquez sur le tableau pour l'agrandir

 ou télécharger le fichier pdf :

> TableauInterdiction2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

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Mesure 2 : Capacité de stockage des effluents d’élevage :

La conversion des capacités de stockage minimales requises exprimées en mois de production d’effluents d’élevage en volume ou en surface de stockage est réalisée à l’aide du Pré-Dexel (téléchargeable depuis la page : http://idele.fr/services/outils/pre-dexel.html ) ou du DeXeL. Les volumes et surfaces obtenus après conversion sont appelés : “capacités forfaitaires“. Les éléments de justification des dimensionnements en résultant doivent être tenus à disposition de l’administration.

Pour rappel :

Conditions de stockage:

Le stockage ou le compostage au champ est autorisé en zone vulnérable uniquement :

  • pour les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement après un pré-stockage de 2 mois sous les animaux ou sur une fumière,
  • pour les fumiers de volailles non susceptibles d’écoulement,
  • pour les fientes de volailles issues d’un séchage permettant d’obtenir de façon fiable et régulière plus de 65 % de matière sèche sous réserve du respect de la réglementation sanitaire en vigueur et en particulier des mesures prévues dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.

Conditions générales à respecter :

   Cliquez sur le tableau pour l'agrandir.

Les conditions particulières ci-dessous doivent également être respectées, sauf pour les dépôts de durée inférieure à dix jours précédant les chantiers d'épandage :

  • pour les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement, le tas doit être mis en place sur une parcelle en prairie ou sur une parcelle portant une culture implantée depuis plus de 2 mois ou une CIPAN bien développée ou un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille); il doit être constitué en cordon, en bennant les remorques les unes à la suite des autres et ne doit pas dépasser 2,5 mètres de hauteur ;
  • pour les fumiers de volailles non susceptibles d’écoulement, le tas doit être conique et ne doit pas dépasser 3 mètres de hauteur. Depuis le 14 octobre 2017, est également exigée la couverture du tas de manière à le protéger des intempéries et à empêcher tout écoulement latéral de jus ;
  • pour les fientes de volailles issues d’un séchage permettant d’obtenir de façon fiable et régulière plus de 65% de matière sèche, le tas doit être couvert par une bâche imperméable à l’eau mais perméable aux gaz.

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Mesure 3 : Equilibre de la fertilisation :

Pour le calcul de l’équilibre de la fertilisation azotée se référer à l’arrêté établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée en Midi Pyrénées en date du 31 aout 2015.

Fractionnement :

Le fractionnement de l’épandage d'azote est obligatoire dès lors que la dose prévisionnelle d’azote à apporter est supérieure à 100 unités d’azote efficace par hectare selon les règles suivantes :

  • Cas général (hors maïs) :
Dose prévisionnelle totale calculée à apporter(unité d’azote efficace par hectare) Nombre d’apports
Comprise entre 100 et 150 2 apports minimum
Strictement supérieure à 150 3 apports minimum

   

  • Cas du maïs :

En cas d’apport minéral avant ou au moment du semis, ce premier apport doit être inférieur ou égal à 40 unités d’azote efficace par hectare.

L’épandage d’azote sur culture de maïs peut être fractionné en 2 apports dans les conditions suivantes :

- si le 2ème apport est inférieur ou égal à 100 unités d’azote efficace par hectare

ou

- si le 2ème apport est réalisé après le stade 8 feuilles de la culture

Analyse de sol :

Toute personne exploitant plus de 3 hectares en zone vulnérable est tenue de réaliser une analyse de sol par campagne culturale, sur un îlot cultural au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable, que celle-ci reçoive des fertilisants azotés ou non.

En grande culture, l’analyse à réaliser porte sur le reliquat d’azote minéral en sortie d’hiver. Elle doit être réalisée avant l’établissement du plan prévisionnel de fumure (PPF).

Pour les prairies, la vigne ou les vergers, l’analyse peut porter sur le taux de matière organique.

Toute personne exploitant de cultures maraîchères ou légumières (de plein champ ou sous abri), sur une superficie de 1 à 3 ha en zone vulnérable, est tenue de réaliser une analyse de sol ou un test d’azote par an.

L’obligation de réaliser une analyse de sol ne s’applique pas aux exploitations n’ayant que des prairies de plus de six mois, des landes et parcours, ou des terres gelées en zone vulnérable.

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Mesure 4 : Plan Prévisionnel de fumure (PPF) et cahier d'enregistrement des pratiques :

Le plan de fumure (PPF) et le cahier d’enregistrement (CEP) des pratiques portent sur une campagne complète .

Le PPF permet d’effectuer le calcul prévisionnel de la dose d’azote à apporter de manière à limiter les apports aux besoins de la culture ; il est donc établi conjointement au calcul.

loupe

Pour en savoir + :      

Voir les modèles de PPF et de CEP sur le site de la DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt Occitanie et de la Chambre d'Agriculture du Gers :

 
 
draaf

draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr

 
 
ca32

gers.chambre-agriculture.fr

 

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Mesure 5 : Plafond d'azote organique épandu par exploitation limité à 170 kg d'azote / ha de SAU et par an :

La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandus annuellement doit être inférieure ou égale à 170 kg d'N/ha de SAU.

Tous les animaux et toutes les terres de l’exploitation, qu’ils soient situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte.

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Mesure 6 : Conditions particulières d'épandage :

Les épandages prévus dans ce programme d’action doivent respecter la règle nationale, à ce titre des distances de sécurité, et donc d’interdiction d’épandage sont prévues, notamment :

(*) Cours d'eau s'entend au titre de l'article L.215-7-1 du code de l'environnement

Par ailleurs, les prescriptions du règlement sanitaire départemental prévoient notamment une interdiction d’épandage à moins de 35 mètres :

  • des puits et forages ;
  • des sources ;
  • de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que ces dernières soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères.

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Mesure 7 : Couverture végétale des sols :

Les épandages de fertilisants azotés sont interdits pendant certaines périodes, qui varient selon le type de culture et le type de fertilisants azotés (I, II, III), et qui sont présentés dans le tableau ci-dessous :

   Cliquez sur le tableau pour l'agrandir.

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Mesure 8 : Bandes végétalisées le long des cours d’eau et des plans d’eau :

Les bandes végétalisées sont obligatoires le long des cours d’eau « BCAE » et des plans d’eau de plus de 1 ha. Cette bande végétalisée ne reçoit ni fertilisants azotés ni produits phytosanitaires.

Panneau attention

Attention, la définition d'un cours d'eau au titre de la Loi sur l'eau et des milieux aquatiques est plus large que celle de la PACPolitique agricole commune :

En effet, alors que seuls les cours d’eau figurant en traits bleus pleins ou pointillés nommés sur les cartes IGN sont concernés au titre des primes liées à la conditionnalité de la PACPolitique agricole commune (BCAE), tous les écoulements déterminés en tant que cours d’eau sont concernés au titre des obligations de la Loi sur l’eau.

Les bandes tampons peuvent être seulement enherbées mais la présence d’arbre est recommandée car cela améliore le piégeage de l’azote, les cas suivants sont des exemples possibles :

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Mesure 9 : Gestion des parcours de volailles, palmipèdes et porcs :

La gestion des parcours de volailles, palmipèdes et porcs doit respecter les dispositions suivantes :

                       Cliquez sur le tableau pour l'agrandir.

Pour plus d’information sur l’aménagement des parcours de volailles prenant en compte le contexte environnemental, veuillez consulter le site www.parcoursvolailles.fr .

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Mesure 10 : Serres hors-sol :

Non concerné dans le département du Gers.

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Mesure 11 : Zones d'actions renforcées :

Les ZAR sont définies autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine et dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 mg/l.

Dans le Gers, les captages du Houga et d’Arblade le haut sont soumis aux contraintes suivantes :

  • l’épandage de fertilisants de type I, II ou III est interdit sur les cultures intermédiaires pièges à nitrates et tous autres couverts végétaux non exportés.
  • le retournement de prairie temporaire pour les semis de printemps ne doit pas être effectué à l’automne.
  • l’épandage d’effluents de type II et III est interdit du 1er juillet au 15 janvier, avant semis, sur céréales implantées à l’automne et à partir du 1er octobre au 30 janvier sur prairies implantées depuis plus de 6 mois.
  • le broyage et enfouissement des cannes de maïs grain est obligatoire sur tous les îlots situés en ZAR.

  

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Plaquette explicative relative au 5ème programme d'actions nitrates

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Cliquez ici pour télécharger la plaquette explicative relative au 6ème programme d'actions nitrates (2018) :

> Plaquette_Nitrates_Gers_2018_v1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,44 Mb

 

 
     

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Glossaire des sigles

  • BCAE : Bonnes Conditions Agro-Environnementales
  • CEP : Cahier d'Enregistrement des Pratiques
  • CIPAN : Couverture Intermédiaire Piège A Nitrates
  • PPF : Plan Prévisionnel de Fumure
  • ZV : Zone Vulnérable

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Références réglementaires

Zone Vulnérable :

  • Arrêté portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne - Liste des communes avec l’indication des communes classées partiellement :

> 20181212_ap1_zv_designation_commune - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,88 Mb

  • Arrêté portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne - Liste des sections cadastrales pour les communes classées partiellement :

> 20181212_ap2_zv_delimitation_section - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,85 Mb

Programme d'actions :

  • Arrêté DEVL1134069A du 19 décembre 2011 consolidé  relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, modifié.
  • Arrêté du 21 décembre 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie :

> 20181221_ap_par_nitrates_annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 17,81 Mb

  • Arrêté du 31 aout 2015 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Midi-Pyrénées modifié par arrêté du 29 décembre 2015 :

> 20151229_AP_ref-azote_annexes-compilees-final - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,04 Mb

 

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Pour en savoir + : 

Vous pouvez vous rapprocher de :

http://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr

Standard :

Tél : 05.61.10.61.10

DREAL_Occitanie

www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

Service Biodiversité et Ressources Naturelles :

Tel : 05.61.58.51.02

DREAL_Occitanie
  • Chambre d'Agriculture du Gers :

https://gers.chambre-agriculture.fr

Tel : 05.62.61.77.13
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