Eaux pluviales

Gestion des eaux pluviales

 
 

Le ruissellement pluvial est un enjeu de plus en plus important. En effet, l’extension des zones urbaines et des infrastructures est susceptible d’aggraver les effets du ruissellement pluvial sur le régime, la qualité des eaux, sur le risque d’inondation et la sécurité des populations.

    

Contexte et définitions

L’imperméabilisation, en limitant l’infiltration des eaux de pluie dans le sol, entraîne :

  • une concentration rapide des eaux pluviales et une augmentation des débits de pointe dans les cours d’eau,
  • des apports de pollution par temps de pluie pouvant perturber les milieux aquatiques.

Par conséquent, la gestion des eaux pluviales permet :

  • de limiter les débits à l’aval de l’aménagement et donc les risques d’inondation,
  • d’éviter tout risque de pollution des milieux aquatiques.

Deux aspects sont à considérer :

  • d’une part, les droits et obligations des propriétaires,
  • d’autre part, la responsabilité des collectivités.

    

Recommandations avant toute intervention

Il est impératif de situer tout projet dans un contexte général. Dans le cas où des dispositions particulières existent en matière de gestion des eaux sur le bassin versant considéré (résultant d’un règlement particulier : PPRi (*), PLU (*), zonage d’assainissement), celles-ci s’imposent au projet. Ces différents documents d’urbanisme sont consultables en mairie.

    

Quels sont les différents acteurs et leurs responsabilités ?

Le propriétaire :

  • Liberté d’usage des eaux pluviales :

Selon le Code Civil, « tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds ». Il n’existe donc pas, pour les eaux pluviales, d’obligation générale de raccordement à un réseau collectif. De plus, le fait de récupérer les eaux de pluies permet d’économiser la ressource en eau.

Toutefois, les documents d’urbanisme (PLU) peuvent contenir des dispositions relatives à la maîtrise du ruissellement des eaux pluviales qui incitent ou obligent au raccordement ou à la mise en place de dispositifs de récupération.

Les collectivités :

Les communes et leurs établissements publics de coopération doivent délimiter « les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ».

    

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Comment traduire mon projet en dossier loi sur l’eau

Quelles sont les bonnes questions à se poser ?

• Ai-je bien défini la surface du projet dans son ensemble ? Où vont être déversées les eaux pluviales ?
• Quels impacts va générer l’imperméabilisation des sols ? Les eaux pluviales vont-elles avoir un impact sur la quantité et la qualité de l’eau du milieu récepteur ?
• Quels dispositifs dois-je mettre en oeuvre pour ne pas porter préjudice aux milieux aquatiques ou à la sécurité des biens et des personnes ? Quelles mesures compensatoires doivent être mises en place ?
• Quelle crue de référence dois-je prendre en compte pour calculer le dimensionnement et la sécurité des ouvrages ?

  

Comment calculer la superficie de mon projet ?

Qu’entend-on par superficie du projet et de son «bassin versant amont intercepté» ?

La surface à considérer est la surface du bassin versant amont
dont les eaux de ruissellement sont interceptées par le projet en y
ajoutant la surface même du projet.

Dans le cas où aucun ruissellement extérieur n’est collecté par le projet, la superficie à considérer se réduit au terrain d’emprise du projet. Pour une meilleure compréhension, il est recommandé au pétitionnaire de joindre un schéma dans son dossier Loi sur l’eau.

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Au regard de la nomenclature eau : autorisation ou déclaration ?

Avant tous travaux ou installations, il est nécessaire de vérifier si mon projet est soumis à une procédure d’Autorisation ou de Déclaration au regard de la nomenclature Eau (art. R214-1 et suivants CEnv) :

  

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  • Si la superficie de mon projet est inférieure à 1 ha ?

Après avoir vérifié que la superficie de mon projet et de son «bassin versant amont» (si un ruissellement extérieur est collecté par le projet) est bien inférieure à 1 ha, je peux en déduire que mon projet n’est pas soumis à la Loi sur l’eau.
Par contre, tout projet inférieur à 1ha est soumis aux articles 640 et suivants du Code civil .

Au regard des autres points réglementaires :

La conformité des travaux est examinée en fonction :
• du document départemental d’opposition à déclaration ;
• du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) Adour-Garonne ;
• de la préservation de la faune et de la flore (Livre IV du Code de l’Environnement) ;
• des différents documents d’urbanisme ;
• des règles relatives à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

Responsabilité :

En cas de dommages liés aux tiers, la responsabilité civile des propriétaires à l’origine des travaux est engagée.

    

Le + technique

Points particuliers à faire apparaître dans le dossier de déclaration/autorisation:

  • le dimensionnement du dispositif de collecte des eaux pluviales aménagé pour empêcher tout débordement et inondation pour les événements pluvieux calculés sur la base de pluies maximales de période de retour (*) :
    • de 10 ans : création de moins de 20 logements hors partie actuellement urbanisée (PAU) et hors zone inondable, ICPE existantes (régularisations sans modification notable)
    • de 20 ans : toutes autres créations de logements hors zone inondable
    • de 30 ans : activités artisanales, commerciales ou industrielles, activités de loisirs, zones résidentielles situées en zones inondables, ICPE nouvelles ou extensions.

La période de retour choisie pour le calcul du volume de rétention de l’ouvrage doit être au minimum décennale.

  • le type de fonctionnement exact de l’aménagement envisagé et les éléments d’identification du cheminement de l’eau jusqu’au milieu récepteur final (le pétitionnaire doit réaliser un schéma pour faciliter la compréhension du dossier).
  • le débit de fuite (*) déterminé par application d’un ratio de 3 l/s par hectare de superficie du bassin versant aménagé. S’il y a lieu de mettre en place un ouvrage de rétention (prévu en mesure compensatoire) : le débit de fuite de l’ouvrage ne doit en aucun cas être supérieur au débit décennal du bassin versant avant aménagement.
  • les modalités d’entretien des aménagements liés à la régulation des eaux pluviales du bassin ainsi que le nom de la personne physique ou morale responsable.
  • Au titre de la sécurité publique, des valeurs plus restrictives doivent être adoptées en fonction des capacités du milieu récepteur, notamment si le document d’incidence révèle un impact possible du projet sur des zones en aval, sensibles aux inondations.

    

(*) Dic’Eau

  • Période de retour (ou fréquence de retour) : Définition statistique. Fréquence d’inondation 1 fois tous les « n » ans.
  • Débit de fuite : quantité limitée d’eau qui s’évacue du bassin de stockage par l’intermédiaire d’un dispositif de régulation (tuyau de diamètre relativement faible, par exemple). Dans ce cas la valeur de ce débit de fuite acceptable par le réseau existant est fournie par le gestionnaire du réseau. Il sera nécessaire de mettre en place un régulateur de débit pour s’assurer que l’installation satisfait à la réglementation.
  • PPR (Plan de Prévention des Risques) : outil réglementaire visant à limiter les conséquences des catastrophes naturelles. Le PPR est élaboré par le Préfet puis soumis à enquête publique. Il est opposable à tout mode d’occupation des sols et est annexé au PLU. Le PPR peut concerner divers risques (PPRi pour inondation, PPRt pour technologique, PPRrga pour retrait gonflement des argiles...). Cliquez ici pour accéder à la rubrique dédiée : Prévention des risques naturels (inondation, retrait-gonflement-argiles, sismique) et technologiques
  • PLUPlan local d'urbanisme (Plan Local d’Urbanisme) : principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal.

    

Ce que dit le SDAGE

Le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux ) est le document de planification pour la gestion équilibrée des ressources en eau et des milieux aquatiques pour l’ensemble du bassin Adour-Garonne. Il précise l’organisation et le rôle des acteurs, les modes de gestion et les dispositions à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs qualitatifs et quantitatifs qu’il fixe pour l’ensemble des milieux aquatiques, dont le bon état des eaux.

Le SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 rappelles ces obligations réglementaires relatives à la gestion des eaux pluviales notamment dans ses dispositions ci-dessous :

  • A36 : Améliorer l'approche de la gestion globale de l'eau dans les documents d'urbanisme.
  • A37 : Respecter le gestion des eaux pluviales.
  • B2 : Réduire les pollutions dues au ruissellement d'eaux pluviales.
  • D50 : Adapter les projets d'aménagement.

  

Références réglementaires

    

Pour en savoir +

Consultez la page dédiée : Contacter le Service Eau & Risques (Police de l'eau)