Le cas particulier des Déclarations d’Intérêt Général (DIG)

 
 

La Déclaration d’Intérêt Général (DIG) est une procédure instituée par la Loi sur l’eau qui permet à un maître d’ouvrage public d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant notamment l’aménagement et la gestion de l’eau sur les cours d’eau non domaniaux, parfois en cas de carence des propriétaires.

Sommaire :

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Le recours à la procédure de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) permet notamment :

  • d’accéder aux propriétés privés riveraines des cours d’eau (notamment pour palier les carences des propriétaires privés dans l’entretien des cours d’eau) ;
  • de faire participer financièrement aux opérations les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt ;
  • de légitimer l’intervention des collectivités publiques sur des propriétés privées avec des fonds publics ;
  • de disposer d’un maître d’ouvrage unique pour mener à bien un projet collectif, sans avoir à créer une structure propre à remplir cette tâche ;
  • de simplifier les démarches administratives en ne prévoyant qu’une enquête publique (Loi sur l’eau, DIG, DUP, le cas échéant).

 

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Une procédure réservée aux maîtres d’ouvrage publics

Seules les collectivités locales, leurs groupements, ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’art. L5721-2 du Code général des collectivités territoriales sont habilitées mettre en œuvre une DIG en application de l’art. L211-7 Code de l’environnement (CEnv), par le biais d’une procédure spécifique, la Déclaration d’Intérêt Général (DIG).

Les chambres d’agriculture sont habilitées à mettre en œuvre une telle procédure en vue de la réalisation et de la gestion des ouvrages nécessaires à la mobilisation des ressources en eau destinées à l’irrigation agricole, conformément à l’art. L514-6 du Code rural et de la pêche maritime.

 

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Les objectifs précis d’une DIG

La DIG est exclusivement réservée à l’atteinte des objectifs listés :

  • à l’art. L211-7 du Code de l’Environnement :
    • L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
    • L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
    • L’approvisionnement en eau ;
    • La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;
    • La défense contre les inondations et contre la mer ;
    • La lutte contre la pollution ;
    • La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
    • La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
    • Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
    • L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants ;
    • La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
    • L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
  • à l’art. L151-36 du Code rural et de la pêche maritime :
    • Lutte contre l’érosion et les avalanches, défense contre les torrents, reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et réalisation de travaux de desserte forestière, pastorale ou permettant l’accès aux équipements répondant aux objectifs de protection précités ;
    • Travaux de débroussaillement des terrains mentionnés à l’article L126-2 du Code rural ;
    • Entretien des canaux et fossés ;
    • Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;
    • Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois.

Cependant, avant toute intervention, le caractère d’intérêt général ou d’urgence des travaux doit être prononcé par décision préfectorale.

 

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Un caractère d’intérêt général ou d’urgence obligatoire

L’intervention des collectivités publiques, qui suppose un financement public, dans des domaines non obligatoires et sur des propriétés privées ne leur appartenant pas, est conditionnée par la reconnaissance de son caractère d’intérêt général ou, si elle nécessite une expropriation, par la déclaration d’utilité publique (DUP).
Autrement dit, l’habilitation des collectivités à intervenir vaut seulement si le caractère d’intérêt général ou d’urgence des travaux a été reconnu, dans les conditions prévues par les art. L151-36 à L151-40 du Code rural et de la pêche maritime et R151-40 à 151-49.

Ce caractère d’intérêt général ou d’urgence est prononcé par décision préfectorale précédée d’une enquête publique.

 

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La DIG soumise à enquête publique

Le caractère d’intérêt général ou d’urgence de la DIG est prononcé par décision préfectorale précédée d’une enquête publique s’effectuant selon les cas dans les conditions prévues par les articles R11-4 à R 11-14 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Il est à noter que l’enquête publique en vue de la DIG et de la DUP est commune aux deux procédures.

Toutefois, l’exécution des travaux peut être dispensée d’enquête publique lorsque :

  • les travaux sont nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, qu’ils n’entraînent aucune expropriation et pour lesquels le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;
  • les travaux portant sur un cours d’eau couvert par un SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux conformément à l’art. L212-3 CEnv), directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle (en application de l’art. L125-1 du Code des assurances, réalisés dans les trois ans qui suivent celle-ci et visant à rétablir le cours d’eau dans ses caractéristiques naturelles, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées.
  • les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées. Les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques concernés doivent :
    • être effectués dans le cadre d’opérations groupées d’entretien régulier d’un plan de gestion décrit à l’art. L215-15 CEnv ;
    • viser exclusivement les rubriques en procédure de Déclaration (la procédure d'Autorisation  au titre de la loi sur l'eau restant soumise à enquête publique) ;
    • se limiter à des travaux d'entretien (enlèvement d’embâcles, traitement de la végétation, plantation...) ;
    • se limiter à des travaux de restauration du bon état écologique, qui consistent à restaurer une situation antérieure idéale. Ceci exclut la plupart des aménagements propres (créations), mais comprends les travaux améliorants (rétablissement d'annexe hydraulique, donc connexion de bras mort, réfection de berges en génie végétal exclusivement, abreuvoirs...). Le demandeur doit justifier dans le dossier de DIG déposé que chaque action projetée contribue à la restauration du bon état écologique du cours d'eau.

Attention :

  • si les travaux ne relèvent pas de l'entretien ou de la simple restauration, la procédure reste soumise à enquête publique. L'Administration reste juge de l'exemption d'enquête publique en fonction des impacts de chaque action projetée.
  • si les travaux relèvent du régime de l’Autorisation au titre de la loi sur l’eau, la dérogation ne s’applique pas et une enquête publique reste nécessaire. 

 

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Application d’une servitude de droit temporaire

Conformément à l’art. L215-18 CEnv, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude s’applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existants.

Une servitude de passage permettant l’exécution des travaux ainsi que l’exploitation et l’entretien des ouvrages peut être instituée, en cas de besoin, conformément à l’art. L151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime, à la demande de la collectivité, après enquête publique, pour compléter la servitude de droit précitée.

Les mentions relatives à cette servitude de passage pour l’exécution de travaux, l’exploitation et l’entretien d’ouvrages sont listées aux art. R152-29 à R152-35 du Code rural et de la pêche maritime.

La servitude de droit temporaire exonère le maître d’ouvrage public de contractualiser avec les riverains, mais il est très fortement conseillé de faire signer des conventions.

 

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Participation financière des personnes intéressées

La collectivité peut décider d’une participation financière des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt.
Dans ce cas, le rapport du commissaire enquêteur comportera, à l’issue de l’enquête publique, un chapitre spécifique relatif aux observations concernant l’estimation des dépenses, la liste des catégories de personnes appelées à participer et les critères retenus pour la répartition des charges.

 

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Le cas particulier des DIG d’entretien des cours d’eau non domaniaux

Pour information, la quasi-totalité des cours d’eau du département du Gers sont des cours d’eau non domaniaux.

L’obligation faite au riverain :

Conformément à l’art. L215-2 du Code de l’environnement (CEnv), le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives.
Le propriétaire riverain doit s’acquitter de l’obligation d’entretien régulier, afin de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état/potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives (art. L215-14 CEnv).

A cette fin, le propriétaire riverain doit se conformer aux obligations réglementaires et autorisations délivrées par l’Administration.

 

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Pour en savoir + : 
sur la procédure d’Autorisation ou de Déclaration Loi sur l’eau obligatoire en cas d’entretien de cours d’eau (curage...), consultez les pages dédiées :
Comment constituer un dossier "loi sur l’eau" pour tout projet ayant un impact sur les milieux aquatiques
   

 

En cas de carence des propriétaires à leur obligation d’entretien régulier d’un cours d’eau, canal ou plan d’eau, des interventions ponctuelles, telles que le curage, peuvent être regroupées et intégrées à la phase de restauration d’un plan de gestion (inter)communal établi à l’échelle d’une unité hydrographique.

Une obligation de cohérence hydrographique :

En effet, l’art. L215-15 CEnv précise que les opérations groupées d’entretien régulier d’un cours d’eau, canal ou plan d’eau et celles qu’impose en montagne la sécurisation des torrents sont menées dans le cadre d’un plan de gestion établi à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du schéma d’aménagement et de gestion des eaux lorsqu’il existe. Dans ce cas, le recours au curage doit alors être limité aux objectifs suivants :

  • remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à remettre en cause les usages visés au II de l’article L211-1, à empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques ;
  • lutter contre l’eutrophisation ;
  • aménager une portion de cours d’eau, canal ou plan d’eau en vue de créer ou de rétablir un ouvrage ou de faire un aménagement.

Le droit de pêche :

Tout propriétaire riverain d’un cours d’eau est propriétaire d’un droit de pêche. A ce titre, il est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et d’effectuer les travaux d’entretien, sur les berges et dans le lit du cours d’eau, nécessaires au maintien de la vie aquatique, conformément à l’art. L432-1 CEnv.

En cas de DIG, lorsque l’entretien d’un cours d’eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d’eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, conformément à l’art. L435-5 CEnv.

Ces modalités d’exercice du droit de pêche sont précisées aux art. R435-34 à R435-39 CEnv.

La DIG d’entretien et de restauration, en bref :

 La DIG répond à quatre objectifs :

  • permettre aux maître d’ouvrage public l’accès aux propriétés privées riveraines (servitudes) ;
  • justifier la dépense de fonds publics sur des terrains privés ;
  • faire participer financièrement les riverains aux travaux, le cas échéant ;
  • réaliser des travaux d’entretien, de restauration, de végétalisation sur un linéaire relativement important pour assurer une gestion globale et cohérente des milieux. 

mais est une procédure limitée car :

  • ne permet pas l’expropriation (réservée à la procédure DUP).
  • n’exempte pas le propriétaire d’effectuer les demandes au titre du Code de l’urbanisme (permis de construire ou d’autorisation d’installations et de travaux divers) ;
  • ne peut pas être supérieure à 5 ans en cas de participation financière des riverains.

Ainsi, par le biais d’une DIG, les syndicats de rivières peuvent entreprendre la réalisation de travaux présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence tels que :

  • la défense des rives et du fond des rivières non domaniales,
  • le curage des cours d’eau non domaniaux,
  • l’aménagement d’un bassin versant ou d’une partie de bassin versant,
  • l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau non domanial ou d’une partie de celui-ci.

 

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La DIG fréquemment couplée à une procédure au titre de la Loi sur l’eau

Les travaux prévus lors d’une DIG peuvent activer certaines rubriques de la nomenclature eau du Code de l’environnement et être ainsi soumis simultanément à une procédure au titre de la Loi sur l’eau (Autorisation ou Déclaration).

La procédure est décrite aux articles R214-88 à R214-104 du Code de l’environnement, et notamment :

  • à l’art. R214-99 CEnv lorsque la DIG est couplée à une Autorisation au titre de la Loi sur l’eau ;
  • à l’art. R214-101 CEnv lorsque la DIG est couplée à une Déclaration au titre de la Loi sur l’eau ;
  • à l’art. R214-102 CEnv lorsque la DIG n’est couplée ni à Autorisation ni à Déclaration au titre de la Loi sur l’eau.

En cas d’opération nécessitant le recours à l’enquête publique au titre du caractère d’intérêt général ou d’urgence, de l’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau, et s’il y a lieu, de la DUP, il est procédé à une seule enquête publique.

Attention, une DIG soumise à Déclaration au titre de la Loi sur l’eau est soumise à enquête publique, sauf dans le cas d’un simple entretien.

Conformément à l’article R214-44 du Code de l’environnement, les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’Autorisation ou les Déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé. Cette procédure exonère seulement le pétitionnaire du dépôt de dossier Loi sur l’eau. La réglementation en vigueur reste applicable, les prescriptions fixées suite à la demande doivent être respectées, un compte rendu doit être adressé à l’issue des travaux, et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

 

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Pour en savoir + : 
sur la procédure d’Autorisation ou de Déclaration Loi sur l’eau obligatoire en cas d’entretien de cours d’eau (curage...), consultez les pages dédiées :
Comment constituer un dossier "loi sur l’eau" pour tout projet ayant un impact sur les milieux aquatiques
   

 

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Les pièces à fournir

Le dossier de DIG doit être transmis en 7 exemplaires, en format papier, et doit être constitué des pièces suivantes :

Dans tous les cas, renseignements propres à la DIG : 

Votre dossier devra également contenir :

  •  les pièces listées aux art. R214-99, R214-101 ou R214-102 CEnv, à savoir :
    • 1° Un mémoire justifiant l’intérêt général ou l’urgence de l’opération ;
    • 2° Un mémoire explicatif présentant de façon détaillée :
      • a) Une estimation des investissements par catégorie de travaux, d’ouvrages ou d’installations ;
      • b) Les modalités d’entretien ou d’exploitation des ouvrages, des installations ou du milieu qui doivent faire l’objet des travaux ainsi qu’une estimation des dépenses correspondantes ;
    • 3° Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d’entretien des ouvrages, des installations ou du milieu qui doit faire l’objet des travaux.
  • ainsi que celles mentionnées à l’art. R214-91 CEnv et relatives au droit de pêche, à savoir :
    • a) rappel des obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les articles L432-1 et L433-3 du Code de l’environnement ;
    • b) reproduction des dispositions des articles L435-5 et R435-34 à R435-39 du Code de l’environnement ;
    • c) précision de la part prise par les fonds publics dans le financement.
  • ainsi que celles listées à l’art. 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, lorsqu’il y a lieu d’occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l’exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, à savoir :
    • un tableau synthétique listant :
      • le nom de la commune concernée,
      • le numéro cadastral de chaque parcelle concernée, ainsi que le nom de son propriétaire,
      • les travaux prévus, ainsi que les surfaces sur lesquelles ils doivent porter,
      • la nature et la durée de l’occupation, ainsi que la voie d’accès,
    • un plan parcellaire désignant par une couleur les terrains à occuper, à moins que l’occupation n’ait pour but exclusif le ramassage des matériaux.

Le cas échéant, si la DIG est couplée à un dossier au titre de la Loi sur l’eau :  

  • DIG couplée à Autorisation Loi sur l’eau : en sus des renseignements propres à la DIG (voir ci-dessous), votre dossier devra comporter les pièces propres à la procédure d’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau : cliquez ici.
  • DIG couplée à Déclaration Loi sur l’eau : en sus des renseignements propres à la DIG (voir ci-dessous), votre dossier devra comporter les pièces propres à la procédure de Déclaration au titre de la Loi sur l’eau : cliquez ici.

Conformément à l’article R214-44 du Code de l’environnement, les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’Autorisation ou les Déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé. Cette procédure exonère seulement le pétitionnaire du dépôt de dossier Loi sur l’eau. La réglementation en vigueur reste applicable, les prescriptions fixées suite à la demande doivent être respectées, un compte rendu doit être adressé à l’issue des travaux, et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le cas échéant, renseignements dans les cas où les personnes intéressées, qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt (propriétaires riverains notamment) sont appelées à participer aux dépenses : 

  • 1° La liste des catégories de personnes publiques ou privées, physiques ou morales, appelées à participer à ces dépenses ;
  • 2° La proportion des dépenses dont le pétitionnaire demande la prise en charge par les personnes intéressées, en ce qui concerne, d’une part, les dépenses d’investissement, d’autre part, les frais d’entretien et d’exploitation des ouvrages ou des installations ;
  • 3° Les critères retenus pour fixer les bases générales de répartition des dépenses prises en charge par les personnes intéressées ;
  • 4° Les éléments et les modalités de calcul qui seront utilisés pour déterminer les montants des participations aux dépenses des personnes intéressées ;
  • 5° Un plan de situation des biens et des activités concernés par l’opération ;
  • 6° L’indication de l’organisme qui collectera les participations demandées aux personnes intéressées, dans le cas où le pétitionnaire ne collecte pas lui-même la totalité de ces participations.

Le cas échéant, lorsque la DIG n’est couplée ni à Autorisation, ni à Déclaration au titre de la Loi sur l’eau :  

  • 1° Les pièces mentionnées à l'article R. 123-8 :
    • 1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique ou l'évaluation environnementale et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision d'examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement visée au I de l'article L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ;
    • 2° En l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou du responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ;
    • 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;
    • 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme. Dans le cas d'avis très volumineux, une consultation peut en être organisée par voie électronique dans les locaux de consultation du dossier ;
    • 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, ou de la concertation définie à l'article L. 121-16, ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ;
    • 6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet, plan ou programme, en application du I de l'article L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier.
  • 2° Les pièces mentionnées au I de l'article R. 214-99 :
    • 1° Un mémoire justifiant l'intérêt général ou l'urgence de l'opération ;
    • 2° Un mémoire explicatif présentant de façon détaillée :
      • a) Une estimation des investissements par catégorie de travaux, d'ouvrages ou d'installations ;
      • b) Les modalités d'entretien ou d'exploitation des ouvrages, des installations ou du milieu qui doivent faire l'objet des travaux ainsi qu'une estimation des dépenses correspondantes ;
    • 3° Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d'entretien des ouvrages, des installations ou du milieu qui doit faire l'objet des travaux.
  • 3° S'il y a lieu, les pièces mentionnées au II de l'article R. 214-99 (dans les cas d'opérations pour lesquelles les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt sont appelées à participer aux dépenses ) :
    • 1° La liste des catégories de personnes publiques ou privées, physiques ou morales, appelées à participer à ces dépenses ;
    • 2° La proportion des dépenses dont le pétitionnaire demande la prise en charge par les personnes mentionnées au 1°, en ce qui concerne, d'une part, les dépenses d'investissement, d'autre part, les frais d'entretien et d'exploitation des ouvrages ou des installations ;
    • 3° Les critères retenus pour fixer les bases générales de répartition des dépenses prises en charge par les personnes mentionnées au 1° ;
    • 4° Les éléments et les modalités de calcul qui seront utilisés pour déterminer les montants des participations aux dépenses des personnes mentionnées au 1° ;
    • 5° Un plan de situation des biens et des activités concernés par l'opération ;
    • 6° L'indication de l'organisme qui collectera les participations demandées aux personnes mentionnées au 1°, dans le cas où le pétitionnaire ne collecte pas lui-même la totalité de ces participations.
  • Les pièces mentionnées à l’art. R214-91 CEnv et relatives au droit de pêche, à savoir :
    • a) rappel des obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les articles L432-1 et L433-3 du Code de l’environnement ;
    • b) reproduction des dispositions des articles L435-5 et R435-34 à R435-39 du Code de l’environnement ;
    • c) précision de la part prise par les fonds publics dans le financement.

 

Le cas échéant, en cas de dispense d’enquête publique prévue à l’art. L151-37 du Code rural et de la pêche maritime :

Votre dossier de DIG doit comprendre :

  • la justification de cette dispense ;
  • les pièces listées à l’art. 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, lorsqu’il y a lieu d’occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l’exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, à savoir :
    • un tableau synthétique listant :
      • le nom de la commune concernée,
      • le numéro cadastral de chaque parcelle concernée, ainsi que le nom de son propriétaire,
      • les travaux prévus, ainsi que les surfaces sur lesquelles ils doivent porter,
      • la nature et la durée de l’occupation, ainsi que la voie d’accès,
    • un plan parcellaire désignant par une couleur les terrains à occuper, à moins que l’occupation n’ait pour but exclusif le ramassage des matériaux.

 

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En cas de demande de renouvellement de DIG

Sauf indications contraires fixées dans chaque arrêté préfectoral, le renouvellement d’une DIG se fait par arrêté préfectoral pour 5 ans maximum non renouvelables.

Six moins au moins avant l’expiration de l’autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au Préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis aux article R214-20 et 21 CEnv, pour les DIG avec Autorisation, ou à l’article R214-40 CEnv, pour les DIG avec Déclaration Loi sur l’eau.
Ces pièces, en 7 exemplaires, comprendront notamment le bilan des actions réalisées et du programme restant à effectuer (bilans techniques et financiers).

Les démarches administratives à des fins de renouvellement devront être terminées avant échéance de l’autorisation initiale. En effet, une autorisation caduque ne peut être renouvelée.

La mention du renouvellement figure à l’art. L215-15 CEnv en ce qui concerne les opérations groupées d’entretien régulier de cours d’eau.

 

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Transmission de votre dossier de DIG

Le dossier complet, en format papier, constitué des pièces listées ci-dessus, doit être transmis, en 7 exemplaires minimum, à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires du Gers (DDT32)
Guichet unique de l’eau
19 place de l’ancien Foirail - BP 342
32007 AUCH

Tout complément de dossier doit également être transmis en 7 exemplaires.

 

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Suite donnée à votre dossier

Le préfet statue par arrêté, dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l’enquête transmis par le commissaire enquêteur, sur le caractère d’intérêt général ou d’urgence de l’opération, prononce, s’il y a lieu, la déclaration d’utilité publique et accorde l’autorisation au titre de la Loi sur l’eau (Autorisation ou Déclaration).

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Pour en savoir + : 
sur le déroulement des procédures d’Autorisation ou de Déclaration Loi sur l’eau, consultez les pages dédiées :
Comment constituer un dossier "loi sur l’eau" pour tout projet ayant un impact sur les milieux aquatiques
   

   

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Références réglementaires

Les modalités d’application sont codifiées dans la partie réglementaire du Code de l’environnement, articles R214-88 à R214-104 CEnv.