Drainage agricole : les obligations

 
 

Le drainage est l’opération qui consiste à favoriser artificiellement l’évacuation de l’eau présente dans la couche supérieure du sol. La réalisation de réseaux de drainage (par fossés et/ou drains) est soumise à obligations.

 

Qu’est que le drainage ?

Le drainage est l’opération qui consiste à favoriser artificiellement l’évacuation de l’eau présente dans la couche supérieure du sol.

Cette évacuation de l’eau stockée dans le sol peut se faire à l’aide de drains agricoles (tubes plastiques perforées) enterrés dans le sol à une profondeur et un écartement calculés, mais également à l’aide de fossés.

Ne constituent pas un drainage :

  •  le recalibrage d’un cours d’eau par approfondissement,
  •  le busage d’un cours d’eau. Attention les cours d’eau sont parfois pris pour des fossés. En cas de doute, consultez la page Comment différencier un cours d’eau d’un fossé (lien donné ultérieurement),
  •  la pose d’une canalisation de captage d’une source.

 

Le contexte réglementaire et les obligations

La réalisation de réseaux de drainage est soumise, à la lecture du Code de l’environnement, à une procédure Loi sur l’eau (rubrique 3320 de la nomenclature Eau), en fonction de la superficie du terrain drainé :

  •  supérieure ou égale à 100 ha = procédure d’Autorisation,
  •  supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha = Procédure de Déclaration.

En bref, si votre surface totale cumulée drainée (drains en projet et drains déjà réalisés) à l’échelle de l’exploitation dépasse 20 ha : le projet est soumis à Déclaration ou à Autorisation au titre de la Loi sur l’eau.

loupe
Pour en savoir + : Comment constituer un dossier "loi sur l’eau" pour tout projet ayant un impact sur les milieux aquatiques
     

D’autres rubriques de la nomenclature Eau sont concernées lors de la réalisation de la plupart des réseaux de drainage, et notamment (liste non exhaustive) :

  •  rubrique 3310 (assèchement de zones humides),
  •  rubrique 3150 (destruction de frayères),
  •  rubriques 3110, 3120, 3130, 3140 (travaux en rivière),
  •  rubrique 2150 (collecte des eaux de ruissellement),
  •  rubriques 2... (rejets).

 

Quelle surface prendre en compte ?

Cas des réseaux de drainage réalisés avant le 29 mars 1993 :

Les réseaux de drainage réalisés avant le 29 mars 1993 peuvent continuer à être exploités moyennant d’être portés à la connaissance du Préfet.

Votre dossier de "porté à connaissance" doit être constitué :

  •  d’un plan cadastral à l’échelle de l’exploitation qui fait apparaître les parcelles drainées (commune, section, numéro de parcelle, propriétaire...), leur surface et la technique de drainage utilisée (tuyau, fossé...) ;
  •  d’une identification des points de rejets dans le milieu naturel (cours d’eau ou autre).
drainage_avant93

Cas des réseaux de drainage réalisés après le 29 mars 1993 mais non autorisés : 

Les réseaux de drainage réalisés après le 29 mars 1993 doivent faire l’objet du dépôt d’un dossier de mise en conformité réglementaire dans les formes d’un dossier Loi sur l’eau (Déclaration ou Autorisation). Le dossier doit obligatoirement contenir un document d’incidences ou une étude d’impact pour les Autorisations (annexe alinéa 13-b de l’art. R122-2 du Code de l’environnement).

drainage_apres93

Cas des réseaux de drainage à réaliser :

Les réseaux de drainage à déclarer dans votre demande de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la loi sur l’eau cumulent les réseaux déjà installés avec les réseaux en projet. Le cumul se fait par exploitation.

drainage_calcul

La cartographie des drains existants devra figurer au dossier, ainsi que celle des drains en projet.

 

Et concernant les rejets de drains ?

Toute modification, création ou implantation d’un ouvrage de rejet de drain est soumise à une procédure de Déclaration ou d’Autorisation Loi sur l’eau, même si la surface totale cumulée drainée à l’échelle de votre exploitation est inférieure à 20 ha.
Ces obligations s’appliquent que le rejet s’effectue dans un cours d’eau (ou canal) ou dans un fossé.

loupe
Pour en savoir + : Les fossés : obligations et préconisations
     

 

Les principaux impacts environnementaux du drainage

Sur la ressource en eau et les milieux aquatiques :

Le drainage, bien au-delà de la baisse du plafond de la nappe superficielle, génère des impacts importants, directs et indirects, immédiats et différés, sur l’écologie du paysage et sur les cours d’eau.

Il conduit parfois à une altération écologique et physique du paysage et des milieux naturels ou de certains agrosystèmes lorsqu’il a été pratiqué en vue d’accroître les zones labourables ou l’intensité de l’agriculture, notamment dans le cas du drainage de vastes zones humides.

Quand elles sont importantes ou excessives, les opérations de drainage peuvent provoquer ou exacerber des sécheresses, favoriser des incendies ou dégradation de sols tourbeux, et affecter certaines essences d’arbres (aulnes, peupliers, frêne), dans leur croissance, mais aussi pour la régénération naturelle de leurs peuplements.

Les vallées alluviales et leurs boisements, ainsi que les tourbières, sont les milieux qui ont été les plus drainés, entraînant la disparition artificielle des zones humides associées. La modernisation des techniques de drainage (intégrant par exemple des pompes de relevage), a souvent fait disparaître en quelques décennies des réseaux importants de ruisseaux, fossés, zones d’expansion de crues et rivières non régulés, avec conséquemment une réduction de l’eau localement disponible pour la faune et la flore naturelle, et parfois pour l’approvisionnement locale en eau potable, pour les loisirs, la pêche, en obérant gravement les potentiels de restauration de la biodiversité et des sols qu’il contribue à dégrader.

Sur la qualité des eaux :

Le réseau de drainage évacue directement dans les fossés et/ou à la rivière des quantités importantes de nitrates, phosphates, et produits phytosanitaires (pesticides) drainés à travers le sol.

Ainsi, les concentrations des différents paramètres dans les eaux de rejet des drains peuvent dépasser la limite de bon état des eaux définie par la réglementation (directive européenne cadre sur l’eau notamment), et surtout lors des périodes pluvieuses.

Par ailleurs, les études montrent que par temps secs, les concentrations en nitrates et en produits phytosanitaires sont plus importantes dans les rejets des drains que dans les cours d’eau récepteurs.

Le + technique :
Seuils du bon état des eaux fixés par la Directive Cadre sur l’Eau :

  •  rejet nitrates > 50 mg/l,
  •  rejet MES (matières en suspension) > 50 mg/l,
  •  rejet pesticides totaux > 0.5 μg/l
  •  ...

  

ideereçue
Par temps sec, le rejet est translucide et ne pollue donc pas.
Faux !!! 
  Même par temps sec, le rejet de drainage contient des produits polluants, bien que les concentrations soient plus faibles que lors des épisodes pluvieux. Par temps de pluie, la couleur marron du rejet des drains est issue des matières en suspension, qui peuvent, par réaction chimique, accentuer le caractère toxique des polluants.
   
PoseDrains
   
stop
Attention, tout défaut d’Autorisation ou de Déclaration est passible de sanctions administratives et judiciaires prévues au Code de l’environnement.
 

Conformément à l’article R216-13 du Code de l’environnement, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

  1. De détruire totalement ou partiellement des conduites d’eau ou fossés évacuateurs ; 
  2. D’apporter volontairement tout obstacle au libre écoulement des eaux.

Références réglementaires connexes :

  •  Article L211-1 du Code de l’environnement : vise à assurer notamment la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides. On entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année.
  •  Article L432-3 du Code de l’environnement : le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 € d’amende, à moins qu’il ne résulte d’une autorisation ou d’une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d’urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent.
  •  Décret 2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole : fixe les critères de définition des frayères et des zones de croissance et les modalités de leur identification.

Sources : paragraphe "Les principaux impacts environnementaux du drainage" extrait de Wikipedia.