Cours d’eau : les obligations

 
 

Toute intervention sur un cours d’eau (entretien, travaux, curage...) ou à proximité (utilisation d’engrais, de produits phytosanitaires...) est soumise aux obligations du Code de l’environnement. Les rejets ou prélèvements d’eau sont également réglementés.

En effet, la végétation sur les berges des cours d'eau joue un rôle à la fois de maintien des berges, de protection contre les influences latérales (érosion de sols), de ralentissement de l’eau, d’auto-épuration (des nitrates et résidus de produits anti-parasitaires...), d’abris pour la faune... Il convient donc de conserver au cours d'eau une structure adéquate pour assurer toutes ses fonctions (importance de la végétation rivulaire, de la diversification des espèces et des différentes générations de végétaux).

 

Informations spécifiques intéressant les exploitants agricoles

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La détermination d’un cours d’eau est primordiale, d’autant plus que la définition des cours d’eau au titre de la Loi sur l’eau est plus large que celle prise en compte pour les primes liées à la conditionnalité des aides de la PACPolitique agricole commune. En effet, alors que seuls les cours d’eau nommés figurant en traits bleus pleins ou pointillés sur les cartes IGN sont concernés au titre des primes liées à la conditionnalité de la PACPolitique agricole commune, tous les écoulements déterminés en tant que cours d’eau sont concernés au titre des obligations de la Loi sur l’eau.
   

     

Cours d'eau ou fossé ?

Dans le Gers, la langage courant veut qu'un cours d'eau soit fréquemment appelé "fossé". Mais attention, la réglementation distingue les cours d'eau et les fossés (de ruissellement) et chaque écoulement répond à des réglementations distinctes. 

 Afin de savoir quelle réglementation appliquer, il est donc essentiel de caractériser l'écoulement (cours d'eau ou fossé ?)

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Pour en savoir + : sur la procédure de détermination des cours d’eau, consultez la page dédiée :
Comment différencier un cours d’eau d’un fossé ?
   

En cas de doute (non mention sur la carte IGN ou absence d'eau notamment), une caractérisation doit être effectuée par le Service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMAOffice national de l'eau et des milieux aquatiques).

  • si l'écoulement est caractérisé comme un fossé, la réglementation sur les fossés s'applique. Pour en savoir+, cliquez ici.
  • si l'écoulement est un caractérisé comme un cours d'eau, une demande de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la loi sur l’eau doit être effectuée.
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Pour en savoir + : 

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Un "Guide de Déclaration Loi sur l'eau : formulaire spécifique pour aménagements de cours d'eau" est mis à votre disposition pour les interventions de curage, busage, enrochements, retalutage, drainage, création de seuil...

Cliquez ici pour le télécharger

 

      

Une obligation d'entretien régulier

Le lit d’un cours d’eau est en perpétuelle évolution. Un entretien minimal est nécessaire pour :

  • maintenir son fonctionnement en l’état ;
  • préserver les secteurs habités des problèmes d’inondation.

Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau (article L215-14 du code de l'environnement). Cette action a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.

Vous pouvez donc effectuer ces travaux sans dépôt de dossier préalable. Néanmoins, les mesures destinées à limiter les risques de pollution doivent être établies avec le Service eau et risques et ceux de l’ONEMAOffice national de l'eau et des milieux aquatiques (réduction du ruissellement des hydrocarbures et des boues vers la rivière en cas de fortes pluies par exemple).

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Attention : Les retraits de matériaux dans les cours d’eau ne peuvent concerner que des atterrissements ponctuels gênant l’écoulement des eaux. Tous les autres retraits de matériaux, de même que tous travaux conduisant à un approfondissement, un élargissement, une modification du lit nécessitent la constitution d’un dossier en application de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques.
 

Il est vivement recommandé de prendre des photographies des zones faisant l'objet de l'entretien afin de pouvoir effectuer un comparatif après intervention, dans l'éventualité de contrôle.

En cas de doute (dépôt de dossier nécessaire ou non), vous pouvez vous rapprocher du Service eau et risques : cliquez ici.

 

En cas de curage

Les travaux de curage sont soumis à la Loi sur l’eau et des milieux aquatiques.

A ce titre une demande de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la loi sur l’eau doit être effectuée.

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Pour en savoir + :

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Un "Guide de Déclaration Loi sur l'eau : formulaire spécifique pour aménagements de cours d'eau" est mis à votre disposition pour les interventions de curage, busage, enrochements, retalutage, drainage, création de seuil...

Cliquez ici pour le télécharger

 

 

En cas de travaux sur cours d’eau

Les travaux (travaux sur berges, création de seuil, tranchée ou passage de canalisation en berge ou dans le cours d’eau, réfection, entretien ou réparation d’ouvrage, aménagement permettant le franchissement d’un cours d’eau tel que pont, busage, consolidation, traitement ou protection de berges, curage, drainage...) sont soumis à la Loi sur l’eau et des milieux aquatiques.

A ce titre une demande de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la loi sur l’eau doit être effectuée.

Un cours d’eau est un milieu en équilibre dynamique tant au niveau de son hydrologie que de la faune et de la flore qu’il abrite. A ce titre, lors de chaque intervention, il faut respecter :

  • l’état initial du cours d’eau, et notamment l’intégrité et la diversité des milieux,
  • la continuité écologique du cours d’eau,
  • la dynamique sédimentaire,
  • la qualité de l’eau.

Le projet doit être intégré aux contraintes du milieu (non dégradation).

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Pour en savoir + :

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Un "Guide de Déclaration Loi sur l'eau : formulaire spécifique pour aménagements de cours d'eau" est mis à votre disposition pour les interventions de curage, busage, enrochements, retalutage, drainage, création de seuil...

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En cas d’utilisation de produits phytosanitaires

Lors de l’utilisation de produits phytosanitaires, la réglementation impose aux professionnels agricoles, entrepreneurs, collectivités territoriales, prestataires et particuliers, l’obligation de mise en place de Zones Non Traitées (ZNT), caractérisées par leur largeur en bordure d’un point d’eau, et ne pouvant recevoir aucune application directe, par pulvérisation ou poudrage de ces produits. 

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Pour en savoir + :

  • sur les obligations relatives à l’utilisation de produits phytosanitaires par les professionnels agricoles, les entrepreneurs, les collectivités territoriales, les prestataires, ainsi que les particuliers, et notamment l’obligation de mise en place de Zones Non Traitées (ZNT), consultez les pages dédiées : Pesticides - Phytosanitaires 
 
     

   

En cas d’utilisation d’engrais (nitrates)

Conformément à la directive européenne du 12 décembre 1991, la France est dans l’obligation de mettre en oeuvre des mesures de protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. La directive européenne définit des programmes d’actions visant à améliorer les pratiques de fertilisation dans la Zone Vulnérable aux nitrates (ZV) de chaque département.
Le respect de la réglementation concernant les nitrates est obligatoire pour les parcelles agricoles situées en Zone Vulnérable (ZV).

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Pour en savoir + :

  •  sur les obligations relatives à l’utilisation d’engrais, et notamment celles définies dans le programme d’actions nitrates visant à améliorer les pratiques de fertilisation dans la zone vulnérable (ZV), consultez les pages dédiées : Nitrates 
 
     

         

En cas de rejets

Les rejets en cours d'eau sont réglementés.

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Pour en savoir + :

sur la procédure d’Autorisation ou de Déclaration Loi sur l’eau en cas de rejet en cours d’eau (drainage, exutoire de drain...) :

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En cas de prélèvement d’eau

Les prélèvements sont réglementés par le Code de l'environnement.

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Pour en savoir + :

sur les obligations relatives aux prélèvements d’eau pour l’irrigation soumis à Autorisation, dans le respect des arrêtés de restriction en cas de sécheresse et de maintien du débit réservé :

 
     

 

En cas d’ouvrages hydrauliques

Il existe plus de 2800 lacs dans le Gers, destinés à de multiples usages : soutien d’étiage, pisciculture, irrigation, loisirs... Ces ouvrages, ayant un impact sur les milieux aquatiques, sur le régime hydrologique du bassin versant associé et sur la sécurité publique (présence d’un barrage afin de stocker de l’eau), sont soumis à des obligations, ainsi que les digues et les moulins.

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Pour en savoir + :

sur les obligations relatives aux ouvrages hydrauliques en travers (moulins, barrages) ou le long (digues) des cours d’eau/plans d’eau, ayant un impact à la fois sur les milieux aquatiques mais également au titre de la sécurité publique :

 
     

 

Avertissements

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La procédure au titre de la loi sur l’eau ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations (Code civil, Code de l’urbanisme, Code rural, Code forestier...).

L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier d’Autorisation ou de Déclaration déposé pourra entraîner l’application des sanctions prévues à l’art. R216-12 du Code de l’environnement.

Tout défaut d’Autorisation ou de Déclaration est passible de sanctions administratives, prévues aux articles L216-1 et suivants, et judiciaires, prévues aux articles L216-8 et suivants et R216-12 du Code de l’environnement.

 

Pour en savoir +

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Visualiser Les exemples de ce qu'il ne faut pas faire : cliquez ici.