Comment différencier un cours d’eau d’un fossé ?

 
 

La loi sur l’eau impose que toute activité, installation ou travaux susceptible d’impacter un cours d’eau soit soumise à déclaration ou autorisation administrative suivant des seuils fixés par la nomenclature Eau. Il importe donc de bien définir ce qu’est le cours d’eau et différencier un cours d’eau d’un fossé, la question étant fréquemment posée.

La législation sur l’eau repose notamment sur la notion de cours d’eau qui, dans le droit français n’a jamais fait l’objet d’une définition législative ou réglementaire. La caractérisation d’un cours d’eau est basée sur des critères de jurisprudence du Conseil d’Etat ou des divers tribunaux administratifs et Cours d’Appel.

C’est sur cette base qu’a été élaborée, avec le concours des services de l’Etat chargés de la Police de l’Eau et de l’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques) et la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), la 4ème version de la clé de détermination des cours d’eau de Midi-Pyrénées, clé validée et utilisée à l’échelon régional.

 

Informations spécifiques intéressant les exploitants agricoles

 

logo_agri
Cette détermination des cours d’eau est primordiale, d’autant plus que cette définition des cours d’eau est plus large que celle prise en compte pour les primes liées à la conditionnalité des aides de la PACPolitique agricole commune. En effet, alors que seuls les cours d’eau nommés figurant en traits bleus pleins ou pointillés sur les cartes IGN sont concernés au titre des primes liées à la conditionnalité de la PACPolitique agricole commune, tous les écoulements déterminés en tant que cours d’eau sont concernés au titre des obligations de la Loi sur l’eau.
   

 

Procédure de détermination des cours d’eau

Cette clé de détermination a vocation à être utilisée par les services de l’Etat et l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMAOffice national de l'eau et des milieux aquatiques) dans le cadre de leurs activités au titre de la police de l’eau, mais aussi par les bureaux d’étude ou autres acteurs de l’eau pour l’instruction des dossiers d’autorisation ou de déclaration.

 

loupe
Pour en savoir + : 
sur les procédures d’Autorisation ou de Déclaration au titre de la Loi sur l’eau, consultez les pages dédiées :
Comment constituer un dossier "loi sur l’eau" pour tout projet ayant un impact sur les milieux aquatiques
   

 

Modalités d’application

Les critères pratiques d’identification présentés ci-après, sont destinés à répondre en cas de doute sur l’identification d’un cours d’eau, notamment lorsque la carte IGN au 1/25 000 ne permet pas de répondre sans ambiguïté (partie amont des bassins versants, source, ou en cas d’absence de mention sur cette dernière (écoulement non mentionné ou non caractérisé...).
L’analyse devra porter non pas sur le seul point de localisation du projet (ouvrage ou travaux) mais sur un linéaire suffisant afin de comprendre le fonctionnement écologique et hydraulique de l’ensemble auquel se rapporte le projet.

 

La détermination des cours d’eau basée sur 6 critères

Le principe de cette clé est une lecture en arborescence qui repose sur 3 critères majeurs cumulatifs qui doivent donc être vérifiés simultanément.
Dans les cas résiduels pour lesquels les trois critères majeurs ne permettent pas de statuer avec certitude sur la nature d’un écoulement, il sera fait appel à 3 indices d’appréciation complémentaires qui pourront être vérifiés seuls ou simultanément, permettant de confirmer indirectement les critères majeurs.

Contrairement aux critères majeurs qui correspondent à un premier niveau d’analyse et qui doivent être vérifiés simultanément (sauf cas des bras artificiels, canaux assimilés à des cours d’eau, cours d’eau canalisés ou fortement anthropisés) pour pouvoir conclure à la présence d’un cours d’eau, les 3 indices
complémentaires seront examinés successivement de façon à préciser les critères du premier niveau d’analyse pour lesquels il y a un doute. Ils pourront être également examinés de façon à conforter le diagnostic initial.

1. Critères majeurs :

  • L’existence d’un lit naturel à l’origine
  • L’alimentation par une source
  • Un débit suffisant une majeure partie de l’année

2. Indices complémentaires :

  • 1. L’existence d’une continuité amont/aval
  • 2. La présence de berges et d’un lit au substrat différencié
  • 3. La présence de vie aquatique

 

Cliquez sur le logigramme pour l'agrandir.

 

Pour demander une caractérisation

Si les écoulements figurant en traits bleus pleins ou pointillés sur les cartes IGN sont évidemment des cours d'eau, il est plus difficile de caractériser un écoulement en assec (absence d'eau). Néanmoins, des écoulements ne figurant pas sur la carte IGN et sans eau peuvent s'avérer être des cours d'eau ! 

tel

Pour déterminer l’état d’un écoulement (cours d'eau ou fossé), il est vivement recommandé de contacter le service en charge de la Police de l’eau qui effectuera ou demandera une caractérisation à l'ONEMA : cliquez ici.

Votre demande de caractérisation comprendra obligatoirement :

  • vos coordonnées (NOM, Prénom, adresse postale complète, téléphone fixe et portable)
  • le N° SIRET ou la date de naissance du demandeur
  • un descriptif du projet
  • une carte de situation IGN au 1/25000 avec localisation précise du projet

   

Suite à donner à votre dossier

Le délai de caractérisation est très variable en fonction des moyens disponibles et de la météo (10 jours consécutifs sans pluie sont nécessaires pour effectuer une caractérisation) :

  • si l'écoulement est un fossé :

Les écoulements qui n’ont pas été caractérisés par la police de l’eau comme étant des cours d’eau peuvent être considérés comme des fossés. Il s’agit d’ouvrages artificiels destinés à l’écoulement des eaux (de drainage ou d’évacuation des eaux de ruissellements).
Une demande administrative est obligatoire dans certains cas (creusement, recalibrage, comblement, connexion directe au cours d’eau, drainage, …).

loupe

Pour en savoir +, consultez les pages dédiées :

Les fossés : obligations et préconisations

   
  • si l'écoulement est un cours d'eau :

Une demande d’autorisation administrative doit être effectuée pour toute intervention ayant un impact, ponctuel ou non, positif ou négatif, direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, puits, zone humide…).

loupe

Pour en savoir +, consultez les pages dédiées :

Cours d'eau : comment entretenir ?

Cours d’eau : les obligations

   

 

vue sur allée bois P19 restante; parcelle 26 à gauche et 18 à droite avril 2016

Cours d’eau ou fossé ?

  

Documents à télécharger

Page_garde_clefDetermination
  • Guide pratique de détermination et  clef de détermination des cours d’eau :

> Guide_MP_Identification_CE_V4_3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,98 Mb

   

     

Pour en savoir +

loupe
fiches_couv