Si votre projet est soumis à Déclaration

 
 

Après comparaison avec la "Nomenclature eau ", si certains impacts de votre projet sont concernés par une ou plusieurs rubriques renvoyant au régime de Déclaration (D) de la Loi sur l’eau, vous devez élaborer un dossier de Déclaration pour votre projet.

 

Sommaire : Procédure de Déclaration Loi sur l'eau

(liens cliquables)

 
 
   

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Déroulement de la procédure de Déclaration

La procédure de Déclaration Loi sur l'eau est régie par les articles suivants du Code de l’environnement (CEnv), et notamment :

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(*) Vous disposez d’un délai maximum de 3 mois pour fournir les informations complémentaires. Le délai suspendu de 2 mois redémarrera dès la transmission des informations requises.
 
(**) Lorsque des prescriptions particulières (ou spécifiques) sont envisagées, un nouveau délai de deux mois court à compter de la réception de l’avis du déclarant sur les prescriptions envisagées ou, à défaut, à compter de l’expiration du délai qui lui a été imparti pour formuler ses observations. Si, dans le même délai, le déclarant demande la modification des prescriptions applicables à l’installation, un nouveau délai de deux mois court à compter de l’accusé de réception de la demande par le préfet. Extrait de l’art. R214-35 du Code de l’environnement .

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Le dossier complet, constitué des pièces listées ci-dessus, doit être transmis en 3 exemplaires papier minimum et une version électronique en format *.pdf (à compter du 01/01/2019).

Contenu du dossier de Déclaration que vous devez constituer

Conformément à l’article R214-32 du Code de l’Environnement , votre dossier de Déclaration devra obligatoirement comporter :

  •  1° Le nom et l’adresse du demandeur, le numéro SIRET pour les entreprises, la date de naissance pour les particuliers, ainsi qu’un courrier attestant de dépôt du dossier par le demandeur, avec sa signature manuscrite ;
  • 2° L’emplacement sur lequel l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité doivent être réalisés ;
  • 3° La nature, la consistance, le volume et l’objet de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;
  • 4° Un document adapté à l’importance du projet et de ses incidences. Les informations que ce document doit contenir peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l’environnement. Lorsqu’une étude d’impact ou une notice d’impact est exigée en application des articles R122-5 à R122-9 du Code de l’environnement , elle est jointe à ce document, qu’elle remplace si elle contient les informations demandées. Ce document devra : 
    • a) Indiquer les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d’exécution des travaux ou de l’activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l’origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;
    • b) Comportant, que le projet soit ou non localisé sur un site Natura 2000, l’évaluation des incidences Natura 2000 au regard des objectifs de conservation du site ;
    • c) Justifier de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l’article L. 211-1  ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l’article D211-10 du Code de l’environnement  ;
    • d) Préciser s’il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées.
    • e) Les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives ainsi qu'un résumé non technique.
  • 5° Les moyens de surveillance ou d’évaluation des prélèvements et des déversements prévus ;
  • 6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.

 

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Pour en savoir + : Accédez à la page dédiée :  Données départementales (cartes et zonages)
     

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Particularités des dossiers pour l’assainissement

  • 7° Lorsqu’il s’agit de stations d’épuration d’une agglomération d’assainissement ou de dispositifs d’assainissement non collectif, la déclaration comprend en outre : 
    • 1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant : 
      • a) Une description de la zone desservie par le système de collecte et les conditions de raccordement des immeubles desservis, ainsi que les déversements d’eaux usées non domestiques existants, faisant apparaître, lorsqu’il s’agit d’une agglomération d’assainissement, le nom des communes qui la constituent et sa délimitation cartographique ;
      • b) Une présentation de ses performances et des équipements destinés à limiter la variation des charges entrant dans la station d’épuration ou le dispositif d’assainissement non collectif ;
      •  c) L’évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, à collecter, ainsi que leurs variations, notamment les variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies ;
      •  d) Le calendrier de mise en oeuvre du système de collecte ;
    •  2° Une description des modalités de traitement des eaux collectées indiquant :
      • a) Les objectifs de traitement retenus compte tenu des obligations réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;
      • b) Les valeurs limites des pluies en deçà desquelles ces objectifs peuvent être garantis à tout moment ;
      • c) La capacité maximale journalière de traitement de la station pour laquelle les performances d’épuration peuvent être garanties hors périodes inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment pour la demande biochimique d’oxygène en cinq jours (DBO5) ;
      • d) La localisation de la station d’épuration ou du dispositif d’assainissement non collectif et du point de rejet, et les caractéristiques des eaux réceptrices des eaux usées épurées ;
      • e) Le calendrier de mise en oeuvre des ouvrages de traitement ;
      • f) Les modalités prévues d’élimination des sous-produits issus de l’entretien du système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station d’épuration ou du dispositif d’assainissement non collectif.
  • 8° Lorsqu’il s’agit de déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux usées, la déclaration comprend en outre : 
    • 1° Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations, notamment celles dues aux fortes pluies ;
    • 2° Une détermination du niveau d’intensité pluviométrique déclenchant un rejet dans l’environnement ainsi qu’une estimation de la fréquence des événements pluviométriques d’intensité supérieure ou égale à ce niveau ;
    • 3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et l’étude de leur impact.
  • L’arrêté DEVL1429608A du 21 juillet 2015  relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 précise les informations devant être mentionnées dans le dossier Loi sur l’eau :
    • Concernant l'agglomération d'assainissement ou les immeubles raccordés à l'installation d'assainissement non collectif :
      • 1° L'évaluation du volume et de la charge de la pollution domestique à collecter compte tenu notamment du nombre et des caractéristiques d'occupation des immeubles raccordables, ainsi que de l'importance des populations permanentes et saisonnières et de leurs perspectives d'évolution à l'avenir ;
      • 2° L'évaluation du volume et de la charge de pollution non domestique collectée compte tenu des rejets effectués par les établissements produisant des eaux usées autres que domestiques et raccordés au réseau, ou parvenant à la station autrement que par le système de collecte, et de leurs perspectives d'évolution ;
      • 3° L'évaluation des volumes et des charges de pollution dues aux eaux pluviales collectées en cohérence, s'il existe, avec le zonage pluvial prévu aux 3° et 4° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;
      • 4° L'évaluation des apports extérieurs, amenés sur la station de traitement des eaux usées autrement que par le système de collecte, tels que les matières de vidanges, les résidus de curage ou toute autre source de pollution compatible avec la station de traitement des eaux usées.
    • Concernant le système de collecte :
      • 1° La description et le plan du système de collecte ;
      • 2° La localisation des déversoirs d'orage et des points de rejets au milieu récepteur. Leurs principales caractéristiques techniques et les modalités de surveillance en place ou prévues seront précisées ;
      • 3° La description des zonages concernés par le système de collecte prévus à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales  ;
      • 4° Dans le cas des agglomérations ou immeubles déjà équipés d'un système de collecte, le diagnostic de fonctionnement du réseau par temps sec et temps de pluie (localisation et évaluation quantitative des fuites, mauvais branchements, intrusions d'eau météorique, de nappe ou saline, déversements directs de pollution au milieu récepteur), l'impact des éventuels dysfonctionnements sur le milieu naturel, les solutions mises en œuvre pour limiter les apports d'eaux pluviales dans le système de collecte ;
      • 5° Dans le cas des agglomérations ou immeubles dont le système de collecte est à construire ou à étendre, l'évaluation du volume et de la charge de la pollution domestique à collecter, l'évaluation du volume et de la charge de la pollution non domestique à collecter, l'évaluation des volumes d'eaux pluviales non collectées grâce à des solutions de gestion à la source et les volumes d'eaux pluviales à collecter et le dimensionnement des ouvrages de rejet du système de collecte.
    • Concernant l'implantation de la station de traitement et de ses points de rejets et de déversements :
      • 1° La localisation et la justification du choix de l'emplacement retenu ;
      • 2° La démonstration du respect de la distance limite par rapport aux habitations et aux zones à usages sensibles ;
      • 3° Le cas échéant, la justification du non-respect de ces distances limites et des réglementations, sur la base d'une étude technico-économique et environnementale.
    • Concernant la station de traitement :
      • 1° Le descriptif des filières de traitement des eaux retenues, lorsque cela est possible, et les niveaux de rejet à respecter en sortie de la station ;
      • 2° Le descriptif des filières de traitement des boues retenues, ainsi que les modalités de gestion des boues envisagées ;
      • 3° L'évaluation des quantités de déchets (boues produites et évacuées, sables, graisses et refus de dégrillage) ainsi que les moyens envisagés ou dispositions retenues permettant le stockage des boues produites par l'installation conformément aux principes et prescriptions prévus à l'article 15 ci-dessous dans le cas où leur valorisation sur les sols serait réalisée pour l'ensemble de la production de boues à la charge nominale de l'installation.
    • Concernant le rejet des eaux usées traitées :
      • 1° L'implantation du ou des ouvrages de rejet ;
      • 2° Les caractéristiques du milieu récepteur des rejets et l'impact de ces rejets sur sa qualité ;
      • 3° En cas de réutilisation des eaux usées traitées, la démonstration du respect de la réglementation en vigueur ;
      • 4° En cas d'infiltration, la justification du choix de cet ouvrage de rejet et l'étude hydrogéologique.
    • Concernant le système d'assainissement dans son ensemble :
      • 1° L'impact de l'ensemble des rejets sur le milieu récepteur ;
      • 2° L'évaluation du débit de référence ;
      • 3° Les dispositions retenues lors de la conception des équipements afin de ne pas compromettre les objectifs environnementaux mentionnés dans le SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de la masse d'eau réceptrice des rejets et des masses d'eau aval, notamment lorsque ces masses d'eau sont utilisées pour des usages sensibles ;
      • 4° L'estimation du coût global (investissement et fonctionnement) de la mise en œuvre du projet d'assainissement, son impact sur le prix de l'eau, le plan de financement prévisionnel, les modalités d'amortissement des ouvrages d'assainissement ;
      • 5° La justification technique, économique et environnementale des choix en termes d'assainissement collectif ou non collectif, d'emplacement de la station de traitement des eaux usées, de filières de traitement des eaux et des boues retenues ;
      • 6° Le cas échéant, les mesures compensatoires prévues si l'implantation de la station présente un impact paysager ou sur la biodiversité ;
      • 7° Le cas échéant, la justification du recours à la notion de « coût excessif » ou de « coût disproportionné ».
        Le maître d'ouvrage joint au document d'incidence toutes les études permettant de justifier le choix de son projet d'assainissement. En particulier, la justification de l'application de la notion de « coût excessif » ou de « coût disproportionné » devra comporter le descriptif des objectifs environnementaux du milieu récepteur, l'évaluation technique, économique et environnementale des différentes solutions d'assainissement possibles et la justification de son choix.
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Pour en savoir + :  Procédures relatives aux ouvrages d’assainissement
     

     

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Particularités des dossiers pour une opération groupée d’entretien régulier d’un cours d’eau (DIG)

  • 11° Lorsqu’il s’agit d’un plan de gestion établi pour la réalisation d’une opération groupée d’entretien régulier d’un cours d’eau, canal ou plan d’eau prévue par l’article L215-15 du Code de l’environnement , la demande comprend en outre : 
    • 1° La démonstration de la cohérence hydrographique de l’unité d’intervention ;
    • 2° S’il y a lieu, la liste des obstacles naturels ou artificiels, hors ouvrages permanents, préjudiciables à la sécurité des sports nautiques non motorisés ;
    • 3° Le programme pluriannuel d’interventions ;
    • 4° S’il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou remis en suspension dans le cours d’eau.
  • Si la DIG est couplée à un dossier au titre de la Loi sur l’eau (Déclaration ou Autorisation) :
    • DIG couplée à Autorisation Loi sur l’eau : en sus des renseignements propres à l’Autorisation Loi sur l’eau (voir ci-dessus), votre dossier devra comporter les pièces propres à la procédure de DIG : lien donné ultérieurement.
    • DIG couplée à Déclaration Loi sur l’eau : en sus des renseignements propres à la Déclaration Loi sur l’eau (cliquez ici ), votre dossier devra comporter les pièces propres à la procédure de DIG : lien donné ultérieurement.
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Pour en savoir + :  Le cas particulier des Déclarations d’Intérêt Général (DIG)
     

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Particularités des dossiers pour installations utilisant l'énergie hydraulique

  • 12° Lorsqu'il s'agit d'installations utilisant l'énergie hydraulique, la déclaration comprend en outre :
    • 1° En complément du 3° du II, avec les justifications techniques nécessaires, le débit maximal dérivé, la hauteur de chute brute maximale, la puissance maximale brute calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale, et le volume stockable.
    • 2° Une note justifiant les capacités techniques et financières du pétitionnaire.
    • 3° Sauf lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de l'article L531-6  du code de l'énergie , tout document permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la construction, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels les travaux nécessaires à l'aménagement de la force hydraulique doivent être exécutés.
    • 4° Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les propositions de répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements.
    • 5° En complément du 6° du dossier de Déclaration (éléments graphiques), l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval et à l'amont et ayant une influence hydraulique, le profil en long de la section de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des terrains submergés à la cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et installations en rivière détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.
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Pour en savoir + :  Ouvrages hydrauliques (plans d’eau, barrages, moulins, digues)
     

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Particularités des dossiers pour l’épandage

  • En plus des pièces/informations mentionnées au paragraphe "Contenu du dossier de Déclaration que vous devez constituer", votre dossier devra obligatoirement comporter les éléments suivants, conformément à l’article R211-46 du Code de l’environnement  :
    • 1° Une présentation de l’état du système d’assainissement et de son niveau de performances ; la nature et le volume des effluents traités en tenant compte des variations saisonnières et éventuellement journalières ;
    • 2° La composition et le débit des principaux effluents raccordés au réseau public ainsi que leur traçabilité et les dispositions prises par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages pour prévenir la contamination des boues par les effluents non domestiques ;
    • 3° Les dispositions envisagées pour minimiser l’émission d’odeurs gênantes ;
    • 4° L’étude préalable mentionnée à l’article R211-33 et l’accord écrit des utilisateurs de boues ;
    • 5° Les modalités de réalisation et de mise à jour des documents mentionnés à l’article R211-39.

Dossier préalable obligatoire dans tous les cas :

Conformément à l’article R211-33 du Code de l’environnement , tout épandage est subordonné à une étude préalable réalisée à ses frais par le producteur de boues et définissant l’aptitude du sol à le recevoir, son périmètre, les modalités de sa réalisation, y compris les matériels et dispositifs d’entreposage nécessaires, que le dossier soit soumis ou non à la Loi sur l’eau :

  • Le dossier préalable à tout épandage contiendra obligatoirement les informations suivantes :
    • la présentation de l’origine, des quantités (produites et utilisées) et des caractéristiques des boues (type de traitement des boues prévu, principales teneurs en éléments fertilisants, en éléments traces et composés organiques traces) ;
    • l’identification des contraintes liées au milieu naturel ou aux activités humaines sur le périmètre d’étude, y compris la présence d’usages sensibles (habitations, captages, productions spéciales...) et les contraintes d’accessibilité des parcelles ;
    • les caractéristiques des sols, les systèmes de culture et la description des cultures envisagées sur le périmètre d’étude ;
    • une analyse des sols portant sur l’ensemble des paramètres mentionnés au tableau 2 de l’annexe 1 de l’arrêté du 8 janvier 1998 réalisée en un point de référence, repéré par ses coordonnées Lambert, représentatif de chaque zone homogène.
    • la description des modalités techniques de réalisation de l’épandage (matériels, localisation et volume des dépôts temporaires et ouvrages d’entreposage, périodes d’épandage...) ;
    • les préconisations générales d’utilisation des boues (intégration des boues dans les pratiques agronomiques, adéquation entre les surfaces d’épandage prévues et les quantités de boues à épandre en fonction des ces préconisations générales) ;
    • la représentation cartographique au 1/25 000ème du périmètre d’étude, et des zones aptes à l’épandage ;
    • la représentation cartographique à une échelle appropriée des parcelles exclues de l’épandage sur le périmètre d’étude et les motifs d’exclusion (points d’eaux, pentes, voisinage...) ;
    • une justification de l’accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et une liste de celles-ci selon leurs références cadastrales.
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Pour en savoir + :  Epandage
     

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Particularités des dossiers nécessitant une étude d'impact

Les dossier de Déclaration soumis à étude d’impact au titre de la nomenclature du R.122.2 CE , mais dépourvus d’autorisation support susceptible de porter les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) relèvent de l’autorisation dite « supplétive » et donc de l’autorisation environnementale.

Autrement dit, un projet soumis à Déclaration loi sur l'eau mais nécessitant une étude d'impact est soumis à la procédure d'Autorisation environnementale.

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Pour en savoir + :  Si votre projet est soumis à Autorisation environnementale
     
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Documents utiles - Formulaires - Guides - Doctrines - Fiches thématiques

Les documents, formulaires, guides, doctrines et fiches thématiques utiles à l’élaboration de votre dossier de Déclaration au titre de la Loi sur l’eau sont téléchargeables gratuitement sur la page dédiée :

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Accédez à la page dédiée : Documents utiles à l’élaboration de votre dossier Loi sur l’eau  
     

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Aide à l’élaboration des cartes de votre dossier de Déclaration

Afin de faciliter l’élaboration des cartes (documents graphiques) devant figurer dans votre dossier, de nombreuses données départementales concernant les installations, ouvrages ou zonages liés à la loi sur l’eau dans le département du Gers sont mises à votre disposition :

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Accédez à la page dédiée : Données départementales (cartes et zonages)  

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Transmission de votre dossier de Déclaration

Le dossier complet, constitué des pièces listées ci-dessus, doit être transmis en 3 exemplaires papier minimum et une version électronique en format *.pdf (à compter du 01/01/2019), à l’adresse figurant sur la page dédiée :

courrier
mail
Contacter le Service Eau & Risques
     

Pourquoi devez-vous fournir plusieurs exemplaires de votre dossier ?

La réglementation exige que 3 exemplaires de chaque dossier de Déclaration soient déposés en format papier par le demandeur.

Un exemplaire est instruit par le Guichet unique de l'eau qui vérifie que le dossier est complet puis par le Service en charge de la police de l'eau qui analyse sa recevabilité (analyse de fond) avant de donner l'avis définitif.

Un autre exemplaire est transmis simultanément à un autre service administratif spécialisé dans le domaine concerné. Il peut s'agir du service territoire et patrimoines (STP) de la DDT32 lorsque le projet est en zone Natura 2000 ou concerne une espèce protégée, de celui des risques (RNT) si le projet est situé en zone inondable, de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMAOffice national de l'eau et des milieux aquatiques) ou la fédération de pêche (FDPPMA) dans le Gers lorsqu’il s'agit de travaux en rivière, de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées pour les barrages supérieurs à 2m, de la direction régionale des affaires culturelles (DRACdirection régionale des affaires culturelles) en cas d'ouvrages souterrains ou de déblaiement, ou de l'agence régionale de santé (ARSAgence Régionale de Santé) si la demande concerne une station d'épuration ou un dossier d'épandage...

Le dernier exemplaire est transmis à la commune sur laquelle est situé le projet, à des fins d'affichage en mairie de l'accord d'effectuer les travaux, et de consultation du dossier par le public intéressé.

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Suite donnée à votre dossier

Dans un délai maximum de 15 jours après le dépôt de votre dossier, un courrier vous sera envoyé. Deux cas peuvent alors se présenter :

  •  Si votre dossier est incomplet (au titre des pièces réglementaires à produire) : 
    Vous recevrez une demande de documents complémentaires et devrez fournir ces pièces au Guichet unique de l’eau de la DDT32 dans un délai qui vous sera précisé (maximum 3 mois). Sans compléments de votre part dans le délai imparti, votre demande sera rejetée.
  •  Si votre dossier est complet : 
    Vous recevrez un récépissé de déclaration qui clos la 1ère phase de procédure effectuée par le Guichet unique de l’eau (complétude au titre des pièces réglementaires à produire) et vous précisant le délai de 2 mois maximum à respecter (droit d’opposition du Préfet) avant de pouvoir débuter la réalisation de votre projet.
    Durant ce délai de 2 mois, votre dossier est transmis au Service en charge de la police de l’eau qui effectue une analyse de fond (2ème phase de procédure : régularité et recevabilité). Des informations complémentaires pourront vous être demandées et/ou des prescriptions particulières proposées.

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Opposition à Déclaration

Pour tout projet soumis à Déclaration, le Préfet dispose d’un délai de deux mois à partir de la date de réception du dossier complet pour s’opposer à l’opération projetée s’il apparait qu’elle est incompatible avec les orientations de l’art. L211-1 du Code de l’environnement  et du SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et si aucune prescription ne permet d’y remédier.

La doctrine régionale Midi-Pyrénées dresse une liste non exhaustive des motifs possibles d’opposition à Déclaration :

  • de second niveau (exemples) : non respect des prescriptions de l’art. L211-1 du Code de l’environnement  ;
    • absence de mesures compensatoires adaptées ;
    • absence de justification technique et économique (recherche d’alternatives) ;
    • interdiction par un PPRPlan de prévention des risques (Plan de Prévention des Risques) ;
    • incompatibilité avec les prescriptions de la DUP d’un PPC (Périmètre de Protection de Captage) ;
    • destruction de zones humides ;
    • en cas de création de plans d’eau susceptibles de mettre en péril les patrimoines naturels qui ont justifié leurs désignations en tant que zone protégée (Zone verte, Natura 2000, réserve naturelle, site inscrit, site classé...) ;
    • en tête de bassin de cours d’eau de première ou de deuxième catégorie piscicole ;
    • dans les bassins versants de cours d’eau de première catégorie piscicole ;
    • dans le lit mineur des cours d’eau (pour lutter contre les désordres hydromorphologiques et les problèmes de température) ;
    • en cas d’incompatibilité avec la préservation de la ressource en ZRE (Zone de Répartition des Eaux) ;
    • en cas d’insuffisance du bassin versant.

L’opposition à Déclaration se traduira par un arrêté préfectoral motivé.

La doctrine régionale a été déclinée au niveau départemental dans une doctrine départementale d’opposition à Déclaration, à valeur indicative, validée par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERSTConseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques) présidé par le Préfet. Le document intégral de la doctrine départementale d’opposition à Déclaration est téléchargeable sur  :

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Accédez à la page dédiée : Documents utiles à l’élaboration de votre dossier Loi sur l’eau  
     

  

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Avertissements

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La procédure au titre de la loi sur l’eau ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations (Code civil, Code de l’urbanisme, Code rural, Code forestier...).

L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier d’Autorisation ou de Déclaration déposé pourra entraîner l’application des sanctions prévues à l’art. R216-12 du Code de l’environnement .

Tout défaut d’Autorisation ou de Déclaration est passible de sanctions administratives et judiciaires prévues au Code de l’environnement.

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Pour en savoir +

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le Guichet Unique de l'Eau (GUE) de la Direction Départementale des Territoires du Gers (DDT32) :

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Accédez à la page dédiée : Contacter le Service Eau & Risques