Commissions de suivi de site des installations de stockage de déchets non dangereux

Mis à jour le 03/02/2023
Les commissions de suivi de site des installations de stockage de déchets non dangereux

Cadre réglementaire :
- Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a modifie l'information du public autour des sites industriels, en ajoutant notamment un article L125-2-1 au Code de l'environnement qui crée les Commissions de suivi de site (CSS) ayant vocation a se substituer aux Commissions locales d'information et de surveillance(CLIS) ;
- Décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site fixe les modalités de fonctionnement de ces commissions et définit diverses mesures concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ces modalités ont été intégrées au Code l'environnement aux articles R125-5, R125-8 et R125-8-1 à R125-8-5.
- Circulaire MEDDE du 15 novembre 2012 précise les conditions d'application de ce décret.

Composition :
La commission de suivi de site (CSS) comprend 5 collèges, avec au minimum un membre par collège :
- collège « administrations de l’Etat » (Préfet ou représentant, DREAL)
- collège « élus des collectivités territoriales »
- collège « riverains » ou « associations de protection de l’environnement 
- collège « exploitants » de l’installation classée
- collège «salariés » de l’installation classée (délégué du personnel, délégué syndical)
Outre ces membres nommés pour 5 ans, la commission comprend également des personnes qualifiées.
Elle comporte un bureau composé du président (le Préfet ou son représentant) et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges. Le bureau fixe l’ordre du jour des réunions.

Mission :
 La commission a pour mission de :
- créer entre les différents représentants des collèges un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
- suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d’activité ;
- promouvoir pour ces installations l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code précité.

3 commissions de suivi de site sont créées pour chacune des trois installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) du Gers.

- ISDND de Pavie :

Télécharger arrêté préfectoral de création de la commission de suivi de site PDF - 0,18 Mb - 03/09/2015
Télécharger arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereu... PDF - 0,16 Mb - 03/02/2023
Télécharger arrêté préfectoral modifiant la composition du bureau de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux sis... PDF - 0,12 Mb - 03/02/2023

- ISDND du Houga :

Télécharger arrêté préfectoral de création de la commission de suivi de site PDF - 0,11 Mb - 03/09/2015
Télécharger arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereu... PDF - 0,13 Mb - 03/02/2023
Télécharger arrêté préfectoral modifiant la composition du bureau de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux sis... PDF - 0,11 Mb - 03/02/2023

- ISDND de Moncorneil :
 

Télécharger - arrêté préfectoral de création de la commission de suivi de site PDF - 0,26 Mb - 03/09/2015
Télécharger arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereu... PDF - 0,15 Mb - 03/02/2023
Télécharger arrêté préfectoral modifiant la composition du bureau de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux sis... PDF - 0,13 Mb - 03/02/2023