Chasse des colombidés au moyen de filetsNew article

 
 

Dispositions réglementaires relatives à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département du Gers.

Arrêté ministériel du 11/08/2006, relatif à à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département du Gers :

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Important :
Toute demande de création ou de modification de plombière existante dans le cadre de mise en place de chasse au filet doit être adressée par courrier libre à la DDTDirection Départementale des Territoires du Gers, accompagnée des documents listés ci-dessous :
 plan de localisation (sur carte 1/25000),
 plan de situation sur la base d’un plan cadastral,
 relevé de matrice cadastrale de propriété récente ou attestation notariale de propriété.
 dans la cas où le demandeur n’est pas propriétaire, une copie du bail de chasse ou accord écrit du titulaire du droit de chasse.