Bruit des infrastructures de transport

Le classement sonore

 
 

La loi du 31 décembre 1992, dite loi “bruit”, constitue le premier texte global en la matière.
Elle représente sans doute le premier effort notable de formulation d’un texte fondateur sur le bruit.

Celle-ci impose l’élaboration d’un classement sonore consistant à recenser et classer les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic.

Sur la base de ce classement, il est déterminé, après consultation des communes concernées, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire.

Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s’y appliquent sont reportés dans les documents d’urbanisme des communes concernées au fur et à mesure de leur révision.

La cartographie servira de base à la création d’un observatoire départemental du bruit nécessaire à la localisation des secteurs affectés par le bruit et au repérage des bâtiments exposés à un bruit excessif.

 

Classement son
  • A quoi sert-il?

 Le classement sonore a vocation à assurer une information systématique des constructeurs quant à la potentialité de gène due aux infrastructures de transport terrestres.

  • Quelles sont les infrastructures concernées? 

 Les rues et routes du département écoulant un trafic moyen journalier annuel supérieur à 5000 véhicules/jour.

  • Que sont les catégories d’infrastructure?

Les infrastructures routières concernées sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu’elles engendrent.

 

Tableau classement sonore 2
  • Qu’est ce qu’un secteur affecté par le bruit ?

Un secteur affecté par le bruit est une zone de part et d’autre de l’infrastructure,cette zone est liée à la catégorie de l’infrastructure.

 

Tableau classement sonore

Ex : une voie classée en catégorie 3 aura un secteur de bruit
de 100m maximum de part et d’autre de la voie

  • Le bruit est-il une servitude ?

Non : bien que le classement doit être reporté dans les documents annexes des P.O.S., ce n’est qu’à titre informatif.
Il n’y a ni création de nouvelle règle d’urbanisme, ni règle d’inconstructibilité liée au bruit.

  • Qui définit le classement ?

C’est le Préfet qui, par arrêté, ratifie le classement sonore des infrastructures.
Il recueille préalablement l’avis des communes concernées.

  • L’arrêté préfectoral du 21 mars 2012 instituant un nouveau classement sonore des infrastructures routières du département du Gers

> Arrêté préfectoral du 21 mars 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

  • Les annexes

Le tableau donne pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories d’infrastructures, la largeur des secteurs affectés, ainsi que le type de tissu traversé par l’infrastructure.

> Annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

La cartographie du nouveau classement sonore

> Cartographie du classement sonore 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 10,20 Mb

L’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

> Arrêté - Classement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

L’arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement.

> Arrêté - Enseignement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

L’arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels.

> Arrêté - Hôtels - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

L’arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé.

> Arrêté - Santé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Les textes règlementaires

L’article 13 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992  relative à la lutte contre le bruit, précisé par le décret d’application n°95-21 du 9 janvier 1995  et l’arrêté du 30 mai 1996 , a posé les principes de la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité d’infrastructures, principes qui concernent tour à tour l’urbanisme et la construction.

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