Les lois "accessibilité"

 
 

LA LOI HANDICAP ET LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ERP ET DES IOP

La loi 2005,102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu'ils soient d'ordre physique, visuel, auditif ou mental. Le chantier est important car tous les domaines de la vie sont concernés : vie citoyenne, déplacements, logement, scolarisation, emploi et formation, culture, loisirs, santé, etc,,,

La loi du 5 août 2015 entérine l'ordonnance du 27 septembre 2014 qui a donné la possibilité aux propriétaires et gestionnaires d'ERP-IOP de proposer un programme défini et limité dans le temps des mises aux normes qui devaient être normalement réalisées pour fin 2014 à déposer avant le 27 septembre 2015 (les ADAP).

Depuis fin mars 2019, les consignes du Ministère sont d'arrêter d'accepter les dossiers d'adap; les propriétaires d'ERP qui n'ont pas envoyé leur adap en temps et en heure ou leurs attestations d'accessibilité sont maintenant sanctionnables, et prioritairement les propriétaires de mauvaise volonté qui ont notoirement les moyens financiers de réaliser les travaux de mise aux normes.

En effet, depuis fin septembre 2018, tous les ERP de 5ième catégorie (sauf s'ils étaient inclus dans un adap de patrimoine de 6ans) doivent être aux normes. Cependant, les propriétaires d'ERP dans lesquels des travaux sont à réaliser, peuvent rapidement déposer une AT (Autorisation de Travaux) dans leur mairie. Ils seront considérés comme en cours de régularisation, et ne seront pas poursuivis en priorité. Cependant, ils ne seront véritablement en règle que lorsque la Préfecture aura réceptionné leurs attestations d'accessibilité sur l'honneur (à envoyer à adap@gers.gouv.fr ).

Les exploitants des ERP doivent mettre un registre d'accessibilité au point d'accueil pour les visiteurs ou les clients.