PAC_Dates d'interdiction broyage/fauchage_entretien des parcelles soumises au gel

 
 
Dans le cadre de la PACPolitique agricole commune, interdiction de broyage/fauchage pour l'entretien des parcelles soumises au gel pendant la période du 1er juin au 10 juillet inclus de la campagne en cours dans le Gers.

L' arrêté ministériel du 26/03/2004 prévoit que :
"Ne sont pas concernés par cette interdiction les jachères non alimentaires (jachères industrielles), les exploitations en agriculture biologique, les zones de production de semences et les zones d'isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones, les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 mètres, situées le long des cours d'eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes, les périmètres de protection des captages d'eau potable et les terrains situés à moins de 20 mètres des zones d'habitation."

Voir Arrêté Préfectoral du 01/06/2015 ci-joint :

> 150601-arrêté préfectoral Gers date interdiction broyage gel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb