Attribution d'un numéro Pacage (nouveau demandeur ou changement de forme juridique)

 

Vous devez compléter et transmettre un formulaire « Demande d’attribution d’un numéro Pacage » et/ou une « Déclaration des modifications intervenues au sein de l’exploitation si vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
        - vous êtes nouvel exploitant, jeune agriculteur ou pas.
        - vous allez faire une déclaration PACPolitique agricole commune pour la première fois en 2020.
        - vous avez eu des changements dans votre structure depuis le 15 mai 2019.
Dans un de ces cas, contactez dès à présent la DDTDirection Départementale des Territoires (contacts en fin de page) afin d’accomplir les démarches spécifiques pour obtenir des droits à paiement de base (DPB) et pouvoir déposer votre demande d'aides PACPolitique agricole commune en 2020.

 Pourquoi demander un numéro Pacage ?

Le numéro PACAGE est personnel et propre à chaque exploitant, qu’il soit individuel ou en forme sociétaire.
Pour pouvoir déposer une demande d’aides PACPolitique agricole commune, vous devez posséder un numéro PACAGE.
Si vous transmettez votre exploitation ou changez de forme juridique, vous devez également demander la création d'un nouveau numéro PACAGE.

Que dois-je faire pour obtenir un numéro Pacage ?

  • Étape 1 : 3 cas :

si vous ne possédez pas de numéro SIRET : vous devez vous inscrire auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) pour l’attribution d’un numéro SIRET, faisant apparaître une activité agricole. Téléphone : 0 899 787 899.

→ si vous possédez déjà un numéro SIRET et que l'Activité Principale Exercée (code APE) n'est pas une activité agricole : vous devez contacter le CFE d’origine (chambre de commerce, chambre des métiers, etc...) afin de pouvoir disposer, pour ce même numéro SIRET, d'un code APE correspondant à une activité agricole.

→ si vous possédez déjà un numéro SIRET et que le code APE est une activité agricole :vous pouvez passer directement à l’étape 2.

  • Étape 3 : après instruction de votre demande par les services de la DDTDirection Départementale des Territoires, un numéro PACAGE vous sera attribué. Il vous permettra d’avoir accès à votre compte Télépac et de faire vos télédéclarations d’aides.

J’ai déjà fait une déclaration PACPolitique agricole commune mais il y a eu des modifications au sein de ma structure : comment faire ?

→ Vous devez compléter le formulaire « Déclaration des modifications intervenues au sein de l’exploitation », disponible sur le site Télépac et le transmettre à la DDTDirection Départementale des Territoires accompagné des justificatifs demandés. Ne pas oublier de le signer (en cas de GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, il doit être signé par tous les membres).

IMPORTANT : points de vigilance

La démarche pour se faire attribuer un numéro Pacage est totalement distincte de l’attribution de droits à paiement de base (DPB) et du dépôt d’un dossier PACPolitique agricole commune. Pour bénéficier des aides découplées (paiement de base, paiement redistributif et paiement vert), vous devez détenir des Droits à Paiement de Base (DPB). Si vous déclarez pour la première fois ou que vous avez eu un changement de structure, vous avez donc des démarches spécifiques à accomplir, avant le 15 mai 2020, pour récupérer des droits ou en obtenir. Nous vous invitons à vous rapprocher dès maintenant de la DDTDirection Départementale des Territoires ou de votre organisme de conseil habituel pour analyser votre situation et lancer les démarches adaptées.

Qui contacter à la DDTDirection Départementale des Territoires si j’ai des questions ?

Concernant la création d’un numéro Pacage : Sylvie LAURENS
            - par téléphone : 05.62.61.47.47 choix 4 du lundi au vendredi, de 09h à 12h
            - par mail : ddt- surf @gers.gouv.fr

Concernant l’attribution ou le transfert des droits à paiement de base (DPB) : Muriel LANNES
            - par téléphone : 05.62.61.47.47 choix 2 du lundi au vendredi, de 09h à 12h
            - par mail : ddt-dpu@gers.gouv.fr  

> Demande d'attribution d'un numéro Pacage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> Déclaration des modifications intervenues au sein d'une exploitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> Notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb