La compensation collective agricole

 

L’article 28 de la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 introduit à l’article L 112-1-3 du Code rural l’obligation de produire une étude préalable pour le maître d’ouvrage d’un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptible d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole.

Cette étude comporte notamment les mesures envisagées par le maître d’ouvrage pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que pour compenser (mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire).

Les projets soumis à ce dispositif doivent remplir cumulativement les conditions de nature, de consistance et de localisation :

Condition de nature : Projets soumis à une étude d’impact environnementale systématique.

Condition de localisation :

- Zone A ou N délimitée par un document d’urbanisme opposable qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les 5 années précédant la date de dépôt du dossier

- Zone AU délimitée par un document d’urbanisme opposable qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les 3 années précédant la date de dépôt du dossier

- En l’absence de document d’urbanisme, sur toute surface agricole qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les 5 années précédant la date de dépôt du dossier.

Condition de consistance : La surface prélevée de manière définitive doit être supérieure ou égale à un seuil fixé par défaut à 5 hectares. Ce seuil par défaut est applicable à compter du 1er décembre 2016.

La CDPENAF a pour mission d’émettre des avis motivés sur les études préalables qui lui sont transmises (effets négatifs notables sur l’économie agricole, nécessité de mesures de compensation collective, pertinence et proportionnalité des mesures proposées) dans un délai de 2 mois à compter de la transmission du dossier. Le Préfet dispose d’un délai de quatre mois pour rendre son avis à compter de la réception du dossier.

> Décret 2016-1190 du 31 août 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,28 Mb

Avis du Préfet sur les études préalables

L'étude préalable vise à consolider l'économie agricole d'un territoire impacté par un projet de travaux ou d'ouvrages.

Dans cet objectif, l'étude préalable doit :

  • décrire le projet de construction ou d'ouvrage
  • analyser l’état initial de l'économie agricole du territoire concerné
  • évaluer les effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole du territoire
  • présenter les mesures d’évitement, de réduction
  • présenter, le cas échéant, des mesures de compensation pour consolider l’économie agricole du territoire (coût, modalités de mises en œuvre...).

L'étude ainsi que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation sont à la charge du maître d'ouvrage qu'il soit public ou privé.

Cette étude est transmise au préfet qui émet un avis après consultation de la commission départementale des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) dans les conditions fixées par le code rural et de la pêche maritime.