Demander une carte de séjour ou de résident

 

Où demander une carte de séjour ?

Préfecture du Gers 
 Bureau du droit du séjour et de la nationalité 
 tél : 05.62.61.44.08. (ou 44.09. ou 44.11.) 
  Envoyer un message électronique 

Comment constituer son dossier de demande ?

Les documents fournis doivent être traduits en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ou par une autorité consulaire.

Dans tous les cas, vous devez vous présenter personnellement avec :

  •  Votre passeport revêtu des cachets d'entrée ou visa.
  •  Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (si vous êtes locataire : contrat de bail, quittance, facture EDFÉlectricité de France...; si vous êtes propriétaire : acte propriété, taxe foncière ou facture EDFÉlectricité de France; si vous êtes hébergé : attestation de l'hébergeant + pièce identité + justificatif du domicile).
  • 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC 19794 – 5) Constitution du dossier à présenter Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de titre (première demande ou renouvellement), il pourra vous être demandé des documents complémentaires ne figurant pas sur la liste ci-dessous.
Vous êtes Carte de séjour valable 1 an
Conjoint de français

Ο Présence du conjoint obligatoire

Ο Carte nationale d'identité française ou passeport du conjoint

Ο Transcription du mariage ou copie intégrale de l'acte de mariage

Ο Attestation de pacte civil de solidarité

Ο Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de trois mois du partenaire français

Ο Tous documents prouvant la communauté de vie

Parent d'un enfant français

Ο Présence du conjoint obligatoire si vie commune

Ο Carte nationale d'identité française ou passeport du conjoint

Ο Carte nationale d'identité française ou certificat de nationalité française de l'enfant mineur

Ο Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant

Ο Justificatifs de la résidence en France de l'enfant (carnet de santé, certificat de scolarité de l'année en cours)

Ο Justificatifs de la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans (en cas de séparation)

Étudiant

Ο Certificat de scolarité ou justificatif d'inscription

Ο Justificatif d'assiduité de l'année universitaire précédente

Ο Justificatif des résultats obtenus

Ο Justificatif de ressources (615€ mensuels minimum requis)

Ο Attestation de bourse

Ο Attestation de prise en charge par parents ou tiers : copie de sa pièce d'identité, dernier avis d'imposition et 3 derniers bulletins de salaire + preuve de versement/virement

Ο Si vous travaillez dans la limite de 60% (étudiant algériens : 50%) de la durée de travail annuelle : contrat de travail et bulletins de salaire – autorisation de travail pour les étudiants algériens (A.P.T.)

Ο Convention de stage

Ο Attestation du directeur de thèse concernant l'avancée des travaux

Ο Justificatif de la souscription d'une assurance pour les étudiants de plus de 28 ans

Salarié ou travailleur temporaire

Ο Déclaration d'engagement ou contrat de travail

Ο Contrat de travail visé par la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi

Ο Autorisation de travail établie par la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi

Ο Trois derniers bulletins de salaire

Ο Dernier avis d'imposition

Visiteur

Ο Justificatifs de moyens suffisants d'existence

Ο Engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle

Étranger malade

Ο 4 Photos d'identité

Ο Courrier demandant le statut d'étranger malade

Ο Attestation d'une visite du médecin (cachet + signature)

Entré en France par regroupement familial

Ο Carte de séjour du conjoint

Ο Carte de séjour des parents

Ο Visite médicale de l'OMI ou l'OFII

Ο Certificats de scolarité depuis l'entrée en France

Membre de la famille d'un ressortissant communautaire

Ο Justificatif du lien familial (acte naissance ou de mariage)

Ο Présence du conjoint obligatoire

Ο Passeport ou carte nationale d'identité du conjoint

Ο Carte de séjour du conjoint le cas échéant

Ο contrat de travail et/ou ressources du conjoint

Scientifique chercheur

Ο Protocole d'accord établie par un organisme agrée

Ο 3 derniers bulletins de salaire

Profession artistique et culturelle

Ο Contrat de travail de plus de 3 mois passé avec une entreprise à objectif culturel visé par la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi

Ο Contrat de plus de 3 mois autre qu'un contrat de travail passé avec une entreprise à objectif culturel ayant pour objet la création, la diffusion ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit et visé par la DRACdirection régionale des affaires culturelles

Réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

Ο Décision de l'OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides ou de la CNDA accordant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire

Ο Actes d'état civil validés par l'OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides

Ο Attestation contrôle médical

Divers

Ο Attestation sur l'honneur de non-séjour en France plus de 3 années consécutives au cours des 10 dernières années

Ο Déclaration sur l'honneur de non-polygamie (si la loi du pays d'origine l'autorise)

Ο Avis d'imposition des 3 dernières années

Ο Bulletins de salaire des 3 dernières années/mois

Ο Contrat d'apprentissage

Ο Inscription Pôle Emploi

!  La délivrance et le renouvellement des titres de séjour sont soumis à l'acquittement de fiscalité.

!  Les demandes de renouvellement des titres de séjour présentées après leur expiration sont soumis à une fiscalité supplémentaire.