Commission de surendettement : bilan 2019

 
 
Commission de surendettement : bilan 2019

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Catherine Séguin, préfète du Gers a présenté le 11 février 2010, le bilan 2019 de la commission de surendettement, en présence du directeur départemental des finances publiques, du directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la directrice de la Banque de France.

Mission de la commission de surendettement :

La Commission de surendettement a pour mission d’aider la personne surendettée à trouver une solution avec ses créanciers, sous réserve d’un surendettement réel à titre personnel et d’être de bonne foi.

Elle se compose de 7 membres. Présidée par le Préfet ou son représentant, elle comprend un vice-président (le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant), un secrétaire (le Directeur Départemental de la Banque de France), un représentant des établissements de crédit, un représentant des consommateurs (dans le Gers, c’est l’UDAF), un spécialiste en économie sociale et familiale et un juriste.

La proposition de la commission peut être un échéancier amiable ou imposé sur 7 ans maximum (ou plus en cas de dettes immobilières pour conserver la résidence principale) avec effacement éventuel des dettes non apurées au terme, un moratoire de 24 mois (pour vente du bien ou retour à l’emploi) ou, dans le cas de situation irrémédiablement compromise, un effacement total des dettes.

 

Bilan 2019 :

Au niveau national, comme au niveau départemental, le nombre de dossiers déposés auprès de la Banque de France enregistre une baisse pour la 5ème année consécutive.

Dans le Gers, cette baisse est de l’ordre de 8% soit 420 dossiers déposés en 2019 contre 456 en 2018.

Dans le département, 49 % des dossiers traités par la commission aboutissent à un effacement total des dettes, 29 % à un échéancier imposé (avec éventuellement un effacement partiel au terme) 13 % à des plans amiables pour sauvegarder ou vendre un bien immobilier ou à l’élaboration d’un moratoire, les 9 % restant sont clôturés avant passage en commission.

Concernant la typologie des dossiers de surendettement, dans le Gers, l’endettement médian est de 18 957€ : 50% des dossiers ont donc un endettement en deçà de ce seuil.

Plus d’une situation de surendettement sur cinq ne comporte aucune dette à la consommation, les arriérés de charges courantes sont présentes dans plus de 82% des situations de surendettement.

La composante « dettes immobilières » est plus prépondérante dans le Gers qu’en France (20 % des dossiers concernés contre 14,3% au niveau national).

L’endettement global des déposants du Gers a été de 18,4 millions d’euros en 2019, contre 18,2 millions en 2018.

Au niveau national, 6 milliards d’euros ont été traités par un réaménagement, un gel ou un effacement de dettes.

 

Évolution des dossiers de surendettement déposés dans le Gers :

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Missions de la Banque de France :

 

Assurant le secrétariat de la Commission du surendettement et l’instruction des dossiers, la Banque de France est par ailleurs fortement engagée dans ses missions de service public. À ce titre, plus de 15 000 intervenants sociaux ont été rencontrés et formés en 2019 au plan national, dont plus d’une soixantaine dans le département du Gers.

 

Par ailleurs, la Banque accompagne la mise en place des Points Conseils Budget (PCB) à travers notamment des actions de formation. Ce dispositif relève des services de l’État : ce sont des structures d’accueil destinées à informer et accompagner toute personne rencontrant des difficultés budgétaires. Leur objectif est la prévention du surendettement. Dans le Gers, le 1er PCB labellisé ouvrira au cours du 1er semestre 2020, porté par les services de l’UDAF.

 

Pour les missions d’accueil du public dans le cadre de la consultation des fichiers gérés par la Banque de France ou la procédure de droit au compte, plus d’un million deux cents mille demandes émanant de particuliers ont été traitées en France, dont presque la moitié ont été reçues aux guichets de ses implantations locales (1 300 personnes dans les bureaux de la Banque à Auch).

 

La Banque de France, qui s’est attachée à moderniser et à diversifier les modalités d’accueil des usagers de ses services, a également pris en charge les quelque 118.000 demandes formulées via les espaces personnels de son site internet SiteBanqueFrance